Fonctionnaire en disponibilité et démission contrat privé

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Fonctionnaire en disponibilité et démission contrat privé

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Loïc93 Le 22-06-2021 à 15:48

Bonjour,

Tout d'abord, je m'excuse car le sujet a été abordé mille fois mais j'avoue que je ne comprends rien et je suis pedu.

Voici ma situation :
- Je suis en disponibilité depuis le 03/09/2018 et jusqu'au 03/04/2023 (durant cette période il y a eu deux renouvellements, le dernier prolongeant de 3 ans ma période de disponibilité)
- J'ai occupé deux emplois dans le privé pendant cette période : un du 03/09/2018 au 28/06/2020 et un second depuis le 29/06/2020.
- Je démissionne de mon poste actuel pour suivi de conjoint et mon contrat se terminera le 10/09/2021.

Ma question étant ai-je droit au chômage ou non ?

Merci par avance de votre aide !!

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milou27 · Answer 1 · Le 22-06-2021 à 16:26

Moderateur

milou27 Le 22-06-2021 à 16:26

+ 1000 messages

Bonjour,

Etes-vous actuellement en CDD ?

Votre conjoint reprend un emploi ailleurs ?

Membre

Loïc93 Le 22-06-2021 à 16:31

Bonjour Milou27 ! Merci de m'aider !
- Mon conjoint crée une entreprise (il l'a déjà créée d'ailleurs)
- Je suis en CDI

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Moderateur

milou27 Le 22-06-2021 à 16:46

Il y a 2 aspects à prendre en compte

Pour que pole emploi accepte de vous ouvrir des droits :

1° - Il faut que votre démission soit bien assimilée à une démission légitime (suivre un conjoint qui a créé une entreprise dans une autre région)

2° Que vous produisiez à Pole emploi une attestation délivrée par l'employeur public par laquelle celui-ci refuse de vous réintégrer avant la fin du congé en disponibilité (le 3/04/2023)

VOIR la FICHE 10 - Page 115 : PRE-CIRC-Circulaire_n2019-12_du_1er_novembre_2019_pdf_(unedic_org)

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Membre

Loïc93 Le 22-06-2021 à 16:54

Merci de ces précisions ! Cette attestation de non réintégration est seulement établie par mon administration si je demande à la réintégrer et qu'elle refuse. Si personnellement je souhaite continuer à travailler dans le privé, elle ne peut pas me délivrer l'attestation de non réintégration juste du fait que ne souhaite pas à l'heure actuelle y retourner ?

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Moderateur

milou27 Le 22-06-2021 à 17:15

Logiquement, je suppose qu'il s'agit de ce cas de figure : " Cette attestation de non réintégration est seulement établie par mon administration si je demande à la réintégrer et qu'elle refuse."

Sinon, pourquoi Pole emploi accepterait de vous indemniser si vous pouviez reprendre votre emploi dans la fonction Publique ?

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Membre

Loïc93 Le 23-06-2021 à 08:43

Merci de votre aide ! Je pensais que le fait que mon employeur ait cotisé pendant plus de 3 ans pour le chômage sur mon salaire pouvait compter mais a priori ce n'est pas le cas. Et dernière question : si j'avais été en fin de CDD ça aurait changé quelque chose ?

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0

+ -

Loïc93 · Answer 2 · Le 22-06-2021 à 16:31

Loïc93 Le 22-06-2021 à 16:31

Bonjour Milou27 ! Merci de m'aider !
- Mon conjoint crée une entreprise (il l'a déjà créée d'ailleurs)
- Je suis en CDI

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milou27 · Answer 3 · Le 22-06-2021 à 16:46

Il y a 2 aspects à prendre en compte

Pour que pole emploi accepte de vous ouvrir des droits :

1° - Il faut que votre démission soit bien assimilée à une démission légitime (suivre un conjoint qui a créé une entreprise dans une autre région)

2° Que vous produisiez à Pole emploi une attestation délivrée par l'employeur public par laquelle celui-ci refuse de vous réintégrer avant la fin du congé en disponibilité (le 3/04/2023)

VOIR la FICHE 10 - Page 115 : PRE-CIRC-Circulaire_n2019-12_du_1er_novembre_2019_pdf_(unedic_org)

Loïc93 · Answer 4 · Le 22-06-2021 à 16:54

Merci de ces précisions ! Cette attestation de non réintégration est seulement établie par mon administration si je demande à la réintégrer et qu'elle refuse. Si personnellement je souhaite continuer à travailler dans le privé, elle ne peut pas me délivrer l'attestation de non réintégration juste du fait que ne souhaite pas à l'heure actuelle y retourner ?

milou27 · Answer 5 · Le 22-06-2021 à 17:15

Logiquement, je suppose qu'il s'agit de ce cas de figure : " Cette attestation de non réintégration est seulement établie par mon administration si je demande à la réintégrer et qu'elle refuse."

Sinon, pourquoi Pole emploi accepterait de vous indemniser si vous pouviez reprendre votre emploi dans la fonction Publique ?

Loïc93 · Answer 6 · Le 23-06-2021 à 08:43

Merci de votre aide ! Je pensais que le fait que mon employeur ait cotisé pendant plus de 3 ans pour le chômage sur mon salaire pouvait compter mais a priori ce n'est pas le cas. Et dernière question : si j'avais été en fin de CDD ça aurait changé quelque chose ?

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