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Fonctionnaire en disponibilité et démission contrat privé

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Loïc93 Le 22-06-2021 à 15:48

Bonjour,

Tout d'abord, je m'excuse car le sujet a été abordé mille fois mais j'avoue que je ne comprends rien et je suis pedu.

Voici ma situation :
- Je suis en disponibilité depuis le 03/09/2018 et jusqu'au 03/04/2023 (durant cette période il y a eu deux renouvellements, le dernier prolongeant de 3 ans ma période de disponibilité)
- J'ai occupé deux emplois dans le privé pendant cette période : un du 03/09/2018 au 28/06/2020 et un second depuis le 29/06/2020.
- Je démissionne de mon poste actuel pour suivi de conjoint et mon contrat se terminera le 10/09/2021.

Ma question étant ai-je droit au chômage ou non ? 

Merci par avance de votre aide !! 


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  • Moderateur

    milou27 Le 22-06-2021 à 16:26

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Etes-vous actuellement en CDD  ?

    Votre conjoint reprend un emploi ailleurs ?  
    Membre

    Loïc93 Le 22-06-2021 à 16:31

    Bonjour Milou27 ! Merci de m'aider !
    - Mon conjoint crée une entreprise (il l'a déjà créée d'ailleurs)
    - Je suis en CDI 
    Moderateur

    milou27 Le 22-06-2021 à 16:46

    Il y a 2 aspects à prendre en compte 

    Pour que pole emploi accepte de vous ouvrir des droits :

    1° - Il faut que votre démission soit bien assimilée à une démission légitime   (suivre un conjoint qui a créé une entreprise dans une autre région)

    2° Que vous produisiez à Pole emploi une attestation délivrée par l'employeur public par laquelle celui-ci refuse de vous réintégrer avant la fin du congé en  disponibilité (le 3/04/2023)

    VOIR la FICHE 10 - Page 115  : PRE-CIRC-Circulaire_n2019-12_du_1er_novembre_2019.pdf (unedic.org)
    Membre

    Loïc93 Le 22-06-2021 à 16:54

    Merci de ces précisions ! Cette attestation de non réintégration est seulement établie par mon administration si je demande à la réintégrer et qu'elle refuse. Si personnellement je souhaite continuer à travailler dans le privé, elle ne peut pas me délivrer l'attestation de non réintégration juste du fait que ne souhaite pas à l'heure actuelle y retourner ?

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