France travail : periode carrence

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  milou27 Le 26-11-2024 à 07:32

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour
  
  Date d'inscription à France Travail ?
  Date début du CDD d'1 mois ?
  Avez-vous perçu une indemnité compensatrice de congés payés lors de la rupture conventionnelle ?
  si OUI - combien de jours de CP ont été payés ?

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  lsfkjv Le 26-11-2024 à 11:20

  Bonjour, oui j'ai percus le maximum je n'avais posé aucun jour

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  Moderateur

  milou27 Le 26-11-2024 à 11:35

  Donc France travail a appliqué un délai de carence égal aux nombre de jours de CP qui ont été règlés avec le solde de tout compte
  Ce délai de carence a commencé à courir dès la rupture conventionnelle du contrat 
  Il n'y avait pas lieu de le reporter à la fin du CDD d'1 mois (ce dernier a généré également 2,5 jours de CP) 
  
  + d'infos : Page 129 et suivantes :PRE-CIRC-Circulaire_n_2023-08_du_26_juillet_2023-1_uid_64c7a8158856a.pdf

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  Membre

  lsfkjv Le 29-11-2024 à 01:21

  Merci a vous Milou ,
  ai-je le droit a un recours ? je leur fait simplement une lettre propre pour un rappel de paiement ?
  
  vous remerciant
  cdlt 

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  Moderateur

  milou27 Le 29-11-2024 à 08:13

  Si vous êtes inscrit avant de reprendre ce CDD , vous pourriez commencer par adresser une lettre de réclamation au directeur de l'agence France travail

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