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invalidité catégorie 2 et indemnisation de chomage

Visiteur

Le 27-04-2017 à 11:57

Bonjour,

 Depuis septembre 2013 la CPAM m'a mis en invalidité categorie 2 et licencié par mon employeur en octobre 2013 pour inaptitude atout poste dans l'entreprise par la médecine du travail, pole emploi a refusé de m'inscrire ce que je comprend très bien puisque m'a maladie ne me permettais pas de travailler, aujourd'hui, si je m'inscrit on me dit que je ne toucherai pas d'indemnitée de chomage étant donné que je ne me suis pas inscrit après mon licenciement et qu'il ne remonte pas aussi loin pour les indemnitées, j'ai travaillé pendant 30 ans avant d'être malade et je n'ai pas droit aux allocations chomage celà me semble pas normal.
Pouvez-vous m'aider et me dire si ils ont raison et quels sont mes Droits.
je vous remecie d'avance. Cordialement.   


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  • Moderateur

    Le 27-04-2017 à 15:35

      + 1000 messages


    Bonjour,
    Lors de votre passage en invalidité n° 2 , Pole emploi aurait dû accepter votre inscription comme demandeur d'emploi
    Votre pension d'invalidité aurait été déduite du montant des indemnités chomage.
    Malheureusement , il est trop tard pour s'inscrire maintenant puisque il aurait fallu le faire dans les 12 mois qui ont suivi la perte involontaire d'emploi.
     
    Membre

    Le 03-08-2021 à 00:50

    Bonjour,
    êtes vous sûr de votre réponse ?
    Car elle va si je ne m'abuse à l'encontre de celle-ci : 
    https://www.juritravail.com/Forum/chomage/conseil-juridique/invalidite-2-inscription-pole-emploi-sinon-perte-de-droits/id/992914

    Qui dit vrai ?

    Moderateur

    Le 03-08-2021 à 07:56

    Dans la circulaire juridique de l'UNEDIC concernant l'application des règles d'indemnisation du chômage il est mentionné que certaines circonstances PEUVENT empêcher l'inscription en tant que demandeur d'emploi.

    Notamment, une mise en invalidité avec une pension de cat.2 à 3 est considérée comme POUVANT empêcher l'inscription dans le délai de forclusion de 12 mois, auquel cas ce délai est augmenté de la période pendant laquelle la pension est servie ET que l'invalidité empêche l'inscription.

    Je ne sais pas sur quel critère (s'il en existe) est jugé qu'il y a ou non empêchement. Une invalidité de cat.2 est certes définie dans le Code de Sécurité Sociale comme incapacité à exercer toute activité professionnelle, mais dans le Code du travail n'est ni un interdit ni un empêchement pour être demandeur d'emploi et (re)travailler, dans la mesure où il y aptitude à l'emploi du point de vue de la médecine du travail.

    A mon avis (c'est une supposition) le Pôle Emploi considère qu'un travailleur licencié pour inaptitude et qui a une invalidité de cat.2 n'a a priori aucune raison de différer son inscription, sauf si empêché par exemple par la poursuite de soins. De sorte que s'il ne s'est pas inscrit dans les 12 mois on ne doute pas qu'il avait certainement des raisons de santé qui l'aurait empêché de s'acquitter des devoirs d'un demandeur d'emploi, on ne va pas exiger en plus qu'il le justifie.

    Milou27 nous dira ce qu'il en pense...

    cordialement
    zen maritime 
    Moderateur

    Le 03-08-2021 à 08:23

    Bonjour Marc 50 et Zen

    @ Zen : Le délai de 12 mois pour s'inscrire est effectivement allongé lorsque le demandeur d'emploi est en arrêt maladie et ou perçoit une pension d'invaldité n° 2 ou 3

    Les 12 mois sont allongés d'une durée égale à la durée de l'arrêt maladie 

    et de la durée pendant laquelle le demandeur d'emploi perçoit une pension d'invalidité n° 2 ou n° 3

    - @ Marc 50 -La réponse que j'ai faite en 2017 était mal formulée et dans une certaine mesure inexacte... 

    Il est possible de cumuler tout ou partie des indemnités chomage avec une pension d'invalidité n° 2 en fonction de la situation du demandeur d'emploi

    1° - S'il percevait déjà sa pension n° 2 alors qu'il était en activité (cumul pension salaire) Il peut cumuler de la même façon sa pension n° 2 avec les indemnités chomage 

    2° - S'il n'a jamais cumulé pension n° 2 salaire , sa pension d'invaldiité n° 2 sera déduite chaque mois des allocations chomage

    Page 63 et suivantes du LIEN : PRE-CIRC-Circulaire_n2019-12_du_1er_novembre_2019_pdf_(unedic_org)Instruction n°2012-157 du 20 novembre 2012 (BOPE n°2012-122) | Bulletin officiel de Pôle emploi (bo-pole-emploi.com)

    Afficher les 6 commentaires

    +1
    + -
  • Visiteur

    Le 18-04-2019 à 08:51

      visiteur


    je suis aussi dans le même cas sauf que je suis inscrit depuis mon licenciement de 03/2019.
    Cependant, en ALD durant 3 ans et ayant une incapacité niveau 1 reconnue en 04/2018, j'ai pu cumuler indemnités journalieres à 100% et pension invalidité 30%.
    Maintenant après 36 ans d'activité, on vous donne une misère (- de 200) avec toutes ces années cotisées du fait que vous touchez une invalidité pour maladie. On n'a pas choisi d'être malade et on a cotisé en fait pour RIEN. 
    Dans un cas(avant le licenciement) le cumul est possible, dans l'autre non, bizarre tout ça et à revoir au plus vite. C'est à croire que l'on se moque de vous mais que votre cotisation les interesse mieux !!!!!!!!!!!
    0
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  • Moderateur

    Le 18-04-2019 à 08:56

      + 1000 messages


    Bonjour ca42,

    Il aurait fallut ouvrir votre propre discussion !

    Cordialement
    0
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