[Résolu] Justificatif rupture conventionnelle

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Anna0000 2021-01-08 10:25:52

Bonjour,

 Je travaille depuis septembre 2020 chez une famille, je suis nourrice à domicile.
Je déménage en Avril à plus d'une heure de cette famille donc je dois les quitter. Je souhaite une rupture conventionnelle avec cette famille. Dois-je fournir un justificatif de ma nouvelle adresse ou je n'ai pas de compte à rendre? Aurais je droit à des indemnités de départ étant donné que je n'aurai travaillé que 7 mois pour eux ? 

Merci d'avance pour votre réponse. 

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  Math641 Le 08-01-2021 à 12:34

    + 750 messages

  
  

  bonjour,
  
  
  dans un premier temps, il convie de rappeler que la rupture conventionnelle est une rupture d'un commun accord avec l'employeur.
  J'insiste bien sur la notion de commun accord, rien ne peut obligér ni contraindre l'employeur comme salarié à signer une telle rupture.
  
  dès lors, pour peu que l'employeur soit d'accord, il n'y a aucun justificatif à fournir de votre part.
  
  Matériellement, il conviendra de remplir un document spécifique lors de deux entretiens avec l'employeur afin de convenir des modalités de départ et des indemnités de départ.
  
  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19030

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 08-01-2021 à 12:51

  @math641,
  
  vous écrivez "il conviendra de remplir un document spécifique lors de deux entretiens " légalement il peut suffire d'un seul entretien si l'on se met tout de suite d'accord sur les termes de la convention de rupture
  
  cordialement
  zen maritime 

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  Membre

  Anna0000 Le 08-01-2021 à 12:53

  Merci pour votre réponse. 
  
  Les choses seront bien faites. 
  
  Coo

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 08-01-2021 à 13:10

  Prévoyez le temps nécessaire - à supposer comme l'écrit très bien Math641 que l'employeur et vous puissiez trouver un commun accord - car une fois la convention de rupture signée il y a le délai légal de rétractation (15 jours calendaires à compter du lendemain de la signature de la convention), puis il faut envoyer la convention de rupture pour homologation à la DIRECCTE (direction régionale des entreprises, du travail et de l'emploi), la date effctive de rupture ne pouvant intervenir au plus tôt qu'au lendemain de cette homologation.
  
  Tenez compte aussi du fait qu'un particulier-employeur (emploi familial) n'est pas forcément très coutumier de ce type de procédure.
  
  cordialement
  zen maritime 

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