Litige indemnisation CSP pôle emploi et emploi conservée

Question

Litige indemnisation CSP pôle emploi et emploi conservée

Visiteur

Moumy971 Le 23-11-2019 à 00:43

Bonjour,

Je suis embauchée depuis juin 2018 dans un établissement public (qui dit établissement public dit accumulation de cdd renouvelable à temps pleins). En parallèle, j'ai été embauché en CDI dans une autre boite a temps partiel en décembre 2018 avec des extras depuis 12/2017 cette boite qui ferme malheureusement ses portes en février 2019 pour motif économique. Avec un an d'ancienneté certe, j'ai pu adhérer au dispositif du CSP grâce au nombre d'heures de travail accumulé qui a déclenché mes Droits.
Le CSP débute le 12.04.19, entre temps mon CDD a été renouveller antérieurement dans le même établissement du 01.09.19 au 29.02.2020 à la suite du premier CCD du 01.03.2019 au 31.08.19 en contractuel que j'avais lors de mon adhésion du 12.04.19 et avec des numéros de contrat différents.
Surprise ma conseillère me sort du dispositif CSP le 01.10.19, sans que je sois informée me laissant un msg 18jours après dans ma boîte mail, me disant que j'ai repris un emploi à la date du 01.09.19 que ma situation n'est donc plus compatible avec le CSP. Hors que moi je me considère en étant en emploi conservé. Car non seulement J'avais Deux employeurs En plus je n'ai Pas changé D'établissement Donc pas de reprise d'activité.
Pensez vous que c'est juste leur décision du moins, est que je pourrai la contester leur réponse auprès du tribunal s'il vous plaît!? Merci par avance pour votre réponse.

Répondre au sujet

Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

Répondre Répondre

Vous cherchez un avocat en Droit du Travail pour défendre vos droits ? Faites-vous recontacter par 3 avocats et choisissez celui qui vous convient le mieux ! Envoyez une demande de contact aux avocats en Droit du Travail près de chez vous exerçant en Droit du Travail en quelques secondes, ou appelez le 01 75 75 70 70 du lundi au vendredi de 9h30 à 18h.

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :

Votre pseudo

Votre email

Combien font neuf moins deux (en chiffre)

Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

D'autres questions en relation :

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Chômage - Pôle Emploi ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Retour en haut de la page

milou27 · Answer 1 · Le 23-11-2019 à 08:44

Moderateur

milou27 Le 23-11-2019 à 08:44

+ 1000 messages

Bonjour,

.

Selon moi, du fait que vous avez signé un nouveau contrat en cours d'indemnisation ASP (CSP) - vous ne pouvez pas dire qu'il s'agit d'un emploi conservé même si vous avez continué de travailler chez le même employeur .

.

La reprise d'emploi (Nouveau contrat) entraine la suspension des indemnités ASP et dans votre cas, l'obligation de reverser un trop perçu depuis le 01/09/2019.

Visiteur

Moumy971 Le 23-11-2019 à 11:40

Merci bcp pour votre réponse, mais je me pose ces questions. Je suis d'accord quand sur lee fait de signer un nouveau contrat mais dans la fonction publique on enchaîne pratiquement que des CDD cest un secret pour personne. donc de ce fait indépendamment de ma volonté, On peut peut pas vouloir me pénaliser pour un CDD qui a été renouvelé , car aujourd'hui si la boite était encore ouverte je serai toujours en contrat. C'est quand même abusé cette règle d'autant plus que l'article 34 du code du travail: le dise toute personne adhérent à un dispositif CSP ayant déjà un emploi et possède plusieurs employés à le droit de cumuler leurs deux revenus du moment qu'elle conserve toujours un emploi, ce qui est tout à fait logique. Je ne suis pour rien si mon contrat a été renouvelé d'autant plus que cet article ne fait aucune référence sur la nature d'un contrat à avoir lors de cette adhésion, car justement il s'agit d'un emploi conservé et non de la nature d'un contrat CDD OU CDI au moment de l'adhésion... donc il en est où la logique des choses si je peux me le permettre!??

Signaler ce contenu

Visiteur

Moumy971 Le 23-11-2019 à 12:06

L'activité professionnelle conservée est celle qui a débuté avant la fin du contrat de travail prise en considération pour l'ouverture des droits et qui a donné lieu à un cumul effectif des rémunérations avant la perte de l'une des activités exercées ..." je viens de trouver ça qui fait référence à ce que je disais dans mon premier message, s'il considère que le fait de signer un nouveau contrat antérieur est une reprise d'activité. Il en est où des personnes qui sont embauchées dans le public à qui cumulent que des CDD et ça pendant des années sans pouvoir faire autrement.!?

Signaler ce contenu

Moderateur

milou27 Le 23-11-2019 à 12:15

Je connais bien les CDD de la fonction publique et les conséquences du refus d'une proposition de renouvellement qui est assimilé par l'employeur public à une perte volontaire d'emploi privative d'indemnisation chomage .

.

Mais je connais bien aussi le raisonnement tenu par Pole emploi qui ne changera pas de décision dans la mesure ou vous pouviez renoncer à cette proposition de renouvellement pour respecter la règlementation de Pole emploi sur le CSP

Signaler ce contenu

0

+ -

Moumy971 · Answer 2 · Le 23-11-2019 à 11:40

Merci bcp pour votre réponse, mais je me pose ces questions. Je suis d'accord quand sur lee fait de signer un nouveau contrat mais dans la fonction publique on enchaîne pratiquement que des CDD cest un secret pour personne. donc de ce fait indépendamment de ma volonté, On peut peut pas vouloir me pénaliser pour un CDD qui a été renouvelé , car aujourd'hui si la boite était encore ouverte je serai toujours en contrat. C'est quand même abusé cette règle d'autant plus que l'article 34 du code du travail: le dise toute personne adhérent à un dispositif CSP ayant déjà un emploi et possède plusieurs employés à le droit de cumuler leurs deux revenus du moment qu'elle conserve toujours un emploi, ce qui est tout à fait logique. Je ne suis pour rien si mon contrat a été renouvelé d'autant plus que cet article ne fait aucune référence sur la nature d'un contrat à avoir lors de cette adhésion, car justement il s'agit d'un emploi conservé et non de la nature d'un contrat CDD OU CDI au moment de l'adhésion... donc il en est où la logique des choses si je peux me le permettre!??

Moumy971 · Answer 3 · Le 23-11-2019 à 12:06

L'activité professionnelle conservée est celle qui a débuté avant la fin du contrat de travail prise en considération pour l'ouverture des droits et qui a donné lieu à un cumul effectif des rémunérations avant la perte de l'une des activités exercées ..." je viens de trouver ça qui fait référence à ce que je disais dans mon premier message, s'il considère que le fait de signer un nouveau contrat antérieur est une reprise d'activité. Il en est où des personnes qui sont embauchées dans le public à qui cumulent que des CDD et ça pendant des années sans pouvoir faire autrement.!?

milou27 · Answer 4 · Le 23-11-2019 à 12:15

Je connais bien les CDD de la fonction publique et les conséquences du refus d'une proposition de renouvellement qui est assimilé par l'employeur public à une perte volontaire d'emploi privative d'indemnisation chomage .

.

Mais je connais bien aussi le raisonnement tenu par Pole emploi qui ne changera pas de décision dans la mesure ou vous pouviez renoncer à cette proposition de renouvellement pour respecter la règlementation de Pole emploi sur le CSP

Moumy971 · Answer 5 · Le 24-11-2019 à 08:26

Visiteur

Moumy971 Le 24-11-2019 à 08:26

visiteur

Rebonjour un grand merci pour votre message. Mais ceci dit dans l'hypothèse que mon contrat de travail ne me permette plus d'être adhérente à ce dispositif. Donc je suis qu'il a bien d'autres droits qui doivent en découler pour la suite Étant donné que je ne suis pas arrivé à échéance des 12 mois qui sont recommandés légalement. Vu que j'ai toujours travaillé.

Visiteur

Moumy971 Le 24-11-2019 à 08:28

Donc je pense bien qu'il a d'autres droits qui doivent en découler, pardon** erreur de frappe

Signaler ce contenu

Moderateur

milou27 Le 24-11-2019 à 08:49

C'est prévu par la règlementation unedic , le fait de reprendre un emploi en cours d'indemnisation ASP (CSP) entraine la suspension de l'ASP pendant toute la durée du contrat repris dans la limite des 12 mois d'indemnisation ASP.

.

A l'issue des 12 mois d'ouverture ASP , le demandeur d'emploi qui a travaillé suffisamment de temps lors de son licenciement (+ de 12 mois) bénéficie ensuite de l'ARE pendant une durée variable .

.

Exemple : Licenciement économique après 10 ans d'ancienneté

Droits ASP ouverts pendant 12 mois avec reprise d'emploi pendant 5 mois

Total mois indemnisés au titre de l'ASP : 7 mois ( 12- 5)

Droits are restants : 24 - 7 = 17 mois ('- de 53 ans)

;

Dans votre cas, du fait que vous n'aviez travaillé qu'1 an et alors que vous arriverez au bout des 12 mois d'indemnisation ASP en Avril 2020- Il n'y avait pas lieu de vous indemniser au titre de l"ASP entre le 1er Septembre 2019 et la fin du CDD le 29/02/2020.

Ce qui revient à dire que vous avez perçu à tort l'ASP depuis le 01/09 jusqu'à ce jour -

Les sommes perçues depuis le 01/09 représentent un "trop perçu" que Pole emploi est en droit de vous demander de rembourser.

.

Si vous ne pouvez pas rembourser la somme en une fois , il faudra négocier avec Pole mploi un échéancier de remboursement ;

.

Je vous invite à lire la fiche 12 - page 241 du LIEN : www_unedic_org

Comme vous le verrez , il est possible de demander l'annulation partielle ou totale de l'indu (le trop perçu) en saisissant la commission paritaire de Pole emploi qui tranche au cas par cas .

.

Signaler ce contenu

Moderateur

milou27 Le 24-11-2019 à 10:53

SUITE MILOU

En poussant le raisonnement plus loin, on peut même se demander ce qu'il serait advenu de vos droits Pole emploi si vous aviez refusé de renouveler votre CDD du secteur public puisque l'employeur aurait assimilé votre refus à une perte volontaire d'emploi .

.

La legislation sur le CSP spécifie qu'il est possible de mettre fin volontairement à un emploi repris pendant la période d'essai sans incidence au niveau de la reprise de l'ASP mais dans le cas présent, la rupture du CDD public serait intervenue en dehors d'une période d'essai sans qu'on sache trop ce qu'il adviendrait des droits restants (?)

Perte des droits alors que vous avez occupé cet emploi pendant plus de 65 jours de travail ?

.

Je crois que votre situation aurait de toute façon posé problème y compris en refusant le renouvellement du CDD

Signaler ce contenu

0

+ -

Moumy971 · Answer 6 · Le 24-11-2019 à 08:28

Moumy971 Le 24-11-2019 à 08:28

Donc je pense bien qu'il a d'autres droits qui doivent en découler, pardon** erreur de frappe

Signaler ce contenu

milou27 · Answer 7 · Le 24-11-2019 à 08:49

C'est prévu par la règlementation unedic , le fait de reprendre un emploi en cours d'indemnisation ASP (CSP) entraine la suspension de l'ASP pendant toute la durée du contrat repris dans la limite des 12 mois d'indemnisation ASP.

.

A l'issue des 12 mois d'ouverture ASP , le demandeur d'emploi qui a travaillé suffisamment de temps lors de son licenciement (+ de 12 mois) bénéficie ensuite de l'ARE pendant une durée variable .

.

Exemple : Licenciement économique après 10 ans d'ancienneté

Droits ASP ouverts pendant 12 mois avec reprise d'emploi pendant 5 mois

Total mois indemnisés au titre de l'ASP : 7 mois ( 12- 5)

Droits are restants : 24 - 7 = 17 mois ('- de 53 ans)

;

Dans votre cas, du fait que vous n'aviez travaillé qu'1 an et alors que vous arriverez au bout des 12 mois d'indemnisation ASP en Avril 2020- Il n'y avait pas lieu de vous indemniser au titre de l"ASP entre le 1er Septembre 2019 et la fin du CDD le 29/02/2020.

Ce qui revient à dire que vous avez perçu à tort l'ASP depuis le 01/09 jusqu'à ce jour -

Les sommes perçues depuis le 01/09 représentent un "trop perçu" que Pole emploi est en droit de vous demander de rembourser.

.

Si vous ne pouvez pas rembourser la somme en une fois , il faudra négocier avec Pole mploi un échéancier de remboursement ;

.

Je vous invite à lire la fiche 12 - page 241 du LIEN : www_unedic_org

Comme vous le verrez , il est possible de demander l'annulation partielle ou totale de l'indu (le trop perçu) en saisissant la commission paritaire de Pole emploi qui tranche au cas par cas .

.

milou27 · Answer 8 · Le 24-11-2019 à 10:53

SUITE MILOU

En poussant le raisonnement plus loin, on peut même se demander ce qu'il serait advenu de vos droits Pole emploi si vous aviez refusé de renouveler votre CDD du secteur public puisque l'employeur aurait assimilé votre refus à une perte volontaire d'emploi .

.

La legislation sur le CSP spécifie qu'il est possible de mettre fin volontairement à un emploi repris pendant la période d'essai sans incidence au niveau de la reprise de l'ASP mais dans le cas présent, la rupture du CDD public serait intervenue en dehors d'une période d'essai sans qu'on sache trop ce qu'il adviendrait des droits restants (?)

Perte des droits alors que vous avez occupé cet emploi pendant plus de 65 jours de travail ?

.

Je crois que votre situation aurait de toute façon posé problème y compris en refusant le renouvellement du CDD

albano · Answer 9 · Le 01-11-2021 à 18:20

Visiteur

albano Le 01-11-2021 à 18:20

visiteur

bonjour moi aussi licensier economique bref . droit csp ma conseillere me dit de travailler un 35 h pzndant 6 mois c est ce que j ai fait j ai un 1 cdd 3 mois et 1 autre de 3 mois avec un avenant donc 6 mois et non ma conseillere 6moisapresmedit que j ai pas lz droit car j ai accepte le cdd de 3 mois pour eux il faut un cdd de 6 mois sinon sous le nez je comprends plus rien dois je saisir ma protection juridique dois je me faire assister avec un avocat merci de reponse please

Moderateur

milou27 Le 01-11-2021 à 18:48

Bonjour albano

C'est la prime de reclassement qui vous est passée sous le nez ?

Signaler ce contenu

0

+ -

milou27 · Answer 10 · Le 01-11-2021 à 18:48

milou27 Le 01-11-2021 à 18:48

Bonjour albano

C'est la prime de reclassement qui vous est passée sous le nez ?

Signaler ce contenu

Forum Chômage - Pôle Emploi

Litige indemnisation CSP pôle emploi et emploi conservée

D'autres questions en relation :