[Résolu] Litige Pôle emploi pour ARE19 sur le calcul du SJR

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[Résolu] Litige Pôle emploi pour ARE19 sur le calcul du SJR

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Chrys1979 Le 23-01-2021 à 19:18

Bonjour,
Je travaillais dans l'immobilier avec un salaire comprenant un fixe + commission, j'ai quitté mon employeur le 29 août 2020.
Mes commissions sont réglées lors de la vente définitive du bien que j'ai vendu, la vente définitive se réalise entre 2 et 3 mois après la signature d'un compromis de vente.
Après mon départ, plusieurs ventes se sont signées durant le mois de septembre et le mois d'octobre alors que ma période de référence s'est terminée le 29 août 2020.
Mon ancien employeur m'a pourtant renvoyer un nouveau bulletin de salaire et une nouvelle attestattion d'employeur destinée à Pôle emploi pour le mois de septembre et octobre.
Pôle emploi ne veut rien savoir, ils ne veulent pas prendre en compte ces commissions pour le calcul de SJR. Ils me répondent que ces salaires ont été versé en dehors de ma période de référence.
Je ne comprends pas, est-ce que c'est normal ou pas ?
Pourtant j'ai payé des cotisations sur ces salaires.

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milou27 · Answer 1 · Le 24-01-2021 à 09:10

Moderateur

milou27 Le 24-01-2021 à 09:10

+ 1000 messages

Bonjour,

Faites un courrier de réclamation argumenté que vous devrez adresser en LR/AR au directeur de l'Agence Pole emploi

Developpez votre argumentation comme vous l'avez fait dans votre post en joignant une seconde fois la copie des justificatifs (bulletin de salaire + nouvelle attestation)

Pole emploi doit tenir compte de ces commissions qui correspondent au paiement différé d'un travail fourni pendant la période de référence (les 12 derniers mois)

VOIR page 48 et suivantes du LIEN : PRE-CIRC-Circulaire_n2019-12_du_1er_novembre_2019_pdf_(unedic_org)

Membre

Chrys1979 Le 24-01-2021 à 11:44

Bonjour, Je vous remercie pour votre réponse. Je suis en train de préparer ma lettre a envoyer RAR au directeur de l'agence. Je me suis rendu page 48 sur le lien que vous m'avez transmis. Je ne touve pa le texte qui indique que les commissions payé en dehors de la période de référence doivent être prise en compte. Pouvez-vous me donner le paragraphe que je puisse le mette dans mon courrier. Je vous en remercie par avance.

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Moderateur

milou27 Le 24-01-2021 à 12:09

En fait, Il n'est pas indiqué textuellement que les primes payées en différé doivent prise en compte dans le salaire de référence mais cela va de soit dans la mesure ou ces primes sont versées en contrepartie des ventes réalisées au cours des 12 derniers mois précédant la rupture du contrat

Vous pouvez citer des extraits du paragraphe 2-1-1

"Les rémunérations prises en compte dans la détermination du salaire de référence sont constituées des rémunérations brutes trouvant leur contrepartie dans l'exécution normale du contrat de travail (Règlement d?assurance chômage 26/07/2019, art. 12 § 2) "

"Les rémunérations afférentes à une période comprise intégralement dans la période de référence calcul sont retenues en totalité."

"Les primes exceptionnelles perçues dans le cadre de la période de référence calcul sont en principe prises en compte en totalité, dès lors que leur paiement est subordonné à l?accomplissement d?une tâche particulière ou à la présence du salarié à une date déterminée."

Si cela est possible, demandez à votre employeur qu'il établisse une attestation spécifiant que les primes de .... euros ont été versées le .....(date) en contrepartie de ventes de biens immobiliers au cours de la période du ...au ......

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Membre

Chrys1979 Le 26-01-2021 à 10:36

Merci pour votre réponse, je vais faire ce que vous m'avez dit
Cordialement

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0

+ -

Chrys1979 · Answer 2 · Le 24-01-2021 à 11:44

Bonjour, Je vous remercie pour votre réponse. Je suis en train de préparer ma lettre a envoyer RAR au directeur de l'agence. Je me suis rendu page 48 sur le lien que vous m'avez transmis. Je ne touve pa le texte qui indique que les commissions payé en dehors de la période de référence doivent être prise en compte. Pouvez-vous me donner le paragraphe que je puisse le mette dans mon courrier. Je vous en remercie par avance.

milou27 · Answer 3 · Le 24-01-2021 à 12:09

En fait, Il n'est pas indiqué textuellement que les primes payées en différé doivent prise en compte dans le salaire de référence mais cela va de soit dans la mesure ou ces primes sont versées en contrepartie des ventes réalisées au cours des 12 derniers mois précédant la rupture du contrat

Vous pouvez citer des extraits du paragraphe 2-1-1

"Les rémunérations prises en compte dans la détermination du salaire de référence sont constituées des rémunérations brutes trouvant leur contrepartie dans l'exécution normale du contrat de travail (Règlement d?assurance chômage 26/07/2019, art. 12 § 2) "

"Les rémunérations afférentes à une période comprise intégralement dans la période de référence calcul sont retenues en totalité."

"Les primes exceptionnelles perçues dans le cadre de la période de référence calcul sont en principe prises en compte en totalité, dès lors que leur paiement est subordonné à l?accomplissement d?une tâche particulière ou à la présence du salarié à une date déterminée."

Si cela est possible, demandez à votre employeur qu'il établisse une attestation spécifiant que les primes de .... euros ont été versées le .....(date) en contrepartie de ventes de biens immobiliers au cours de la période du ...au ......

Chrys1979 · Answer 4 · Le 26-01-2021 à 10:36

Chrys1979 Le 26-01-2021 à 10:36

Merci pour votre réponse, je vais faire ce que vous m'avez dit
Cordialement

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MOBfs · Answer 5 · Le 11-10-2021 à 16:41

Bonjour,
Etant dans une situation similaire avec commissions glissantes, je souhaite savoir si vous avez obtenu gain de cause ?

Mes ARE ont été recalculées à plusieurs reprises déjà - certaines commissions non prises en compte, mois oubliés etc. Je suis stressée à l'idée de contester de nouveau, de peur qu'une nouvelle estimation alléatoire en ma défaveur soit faire.

Ma dernière prime sur ventes était conséquente et fut versée avec mon solde de tout compte - ils me disent que tout a été pris en compte or ce n'est pas le cas.

Merci à vous,

Forum Chômage - Pôle Emploi

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