Loyer payé par SASU - Allocations chômage

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  soleil51 Le 29-11-2022 à 21:23

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  bonjour

  si vous êtes locataire sous un ail loi 89, il aut obtenir l'autorisation du propriétaire pour sous louer une patie de votre logement

  de plus cela ne peut être que pour de l'habitation et le loyer doit être proportionnel aux mêtre carrés utilisés

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  Sasuchomage Le 29-11-2022 à 21:31

  Tout à fait ! ?a je le sait déjà. Mais merci du rappel ! Ma question n'est pas là-dessus :) 

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• Moderateur

  Zen Maritime Le 30-11-2022 à 08:35

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  Bonjour,
  
  Déjà se poser la question fiscale, vous voulez ponctionner sur la SASU le montant de loyers qui réduiront son résultat (IS ou IR ?) et vous verser ce montant que vous déclarerez à l'administration fiscale en tant que quelle nature de revenu..?
  
  Selon la nature déclarée de ce revenu, considéré ou non comme provenant d'une activité que vous exercez, cela peut concerner le Pôle Emploi et réduire en conséquence l'allocation d'assurance chômage.
  
  Notez que bon nombre de chômeurs créateurs d'entreprise se voient conseiller (via sites internet ou cabinet comptable) de former une SASU où thésauriser du chiffre sans se rémunérer, pour ne se verser que des dividendes qui ne sont pas un revenu d'activité mais un revenu du capital. Procédé qui est regardé de près par le Pôle Emploi pour les raisons suivantes : si une SASU qui n'a qu'un unique associé et pas de salarié dégage du résultat c'est a priori que l'unique associé y exerce une activité professionnelle opérationnelle outre son mandat de président ? Si cette activité n'est pas rémunérée mais que l'intéressé touche des dividendes, n'est-ce pas une façon de contourner le règlement de l'assurance chômage pour se soustraire à la règle de cumul partiel ARE + revenu d'activité ?
  
  Bref, juste pour dire que les allocataires de l'assurance chômage montant une SASU éveillent l'attention du service des fraudes du Pôle Emploi, lequel a les moyens d'intervenir même alors que les droits de l'allocataire auront été épuisés et qu'il se pense désormais hors du risque d'un contrôle.
  
  cordialement
  zen maritime 

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  Isadore Le 30-11-2022 à 11:19

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  Bonjour,

  Puisque vous avez établi un sous-bail professionnel ou commercial, les revenus tirés de cette mise en location sont des bénéfices industriels ou commerciaux, donc des revenus professionnels. Donc mécaniquement le montant de l'allocation sera réduit par rapport à une situation où vous ne percevriez aucun revenu.

  La légalité de la sous-location ou de l'exercice de l'activité au regard du bail ou du local concerné est sans incidence pour Pôle Emploi.

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  MathGes Le 07-03-2023 à 11:59

    visiteur

  
  

  Bonjour,
  
  Je suis dans la même situation, avez-vous une réponse de Pôle Emploi sur le sujet ou simplement un état des lieux de votre situation pour savoir si le cumul est possible ou non ?
  
  Merci pour votre retour

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