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Maintien de l'ARE après 62 ans jusqu'au taux plein

Visiteur

Le 20-11-2020 à 21:39

Bonjour,

Je relève, sur le site Unedic l'info suivante :

En attendant votre départ en retraite à taux plein, à partir de 62 ans, vous pouvez continuer à percevoir vos allocations chômage si vous remplissez certaines conditions :

1)      1) vous êtes âgé d’au moins 62 ans ;

2)      2) vous êtes indemnisé depuis au moins un an ;

3)      3) vous justifiez de 12 ans d'affiliation à l'assurance chômage

4)      4) vous justifiez d’une période d’emploi d’une année continue ou de 2 années discontinues durant les 5 dernières années de travail ;

5)      5) et d’au moins 100 trimestres validés par l’assurance vieillesse.

Alors, vos allocations vous seront versées jusqu’à ce que vous ayez acquis le nombre de trimestres nécessaires pour une retraite à taux plein.

Voici ma question :

Supposons les conditions 3) 4) et 5) remplies , et que l’âge du taux plein soit 63 ans et 6 mois.

Que signifie la condition « vous êtes indemnisé depuis au moins un an » ? et comment s’applique-t-elle dans les cas concrets suivants , pour celui qui souhaite conserver son ARE jusqu’au Taux plein :

A) cas A)  Je suis licencié et inscrit à Pôle-Emploi à 60 ans et 11 mois et indemnisé sans différé

B)   cas B)  Je suis licencié et inscrit à Pôle-Emploi à 60 ans et 11 mois, mais indemnisé après 5 mois de différé

C)   cas C)  Je suis licencié et inscrit à Pôle-Emploi à 61 ans et 6 mois, mais indemnisé sans différé

D) cas D)  Je suis licencié est inscrit à Pôle-Emploi à 62 ans et 2 mois, et j'espère toucher l'ARE.

 L’application logique de cette condition "indemnisé depuis 1 an" aurait comme conséquence que : dans les cas B et C , fin de perception de l'ARE à 62 ans, et dans le cas D, refus d'indemnisation ARE.

Cette condition m’apparait incohérente puisqu’elle incite le salarié à se faire licencier le plus tôt possible (avant 61 ans !), et prive totalement de Droits le salarié licencié après 62 ans.

Merci pour votre réponse.

Bernard.

 


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Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

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  • Membre

    Le 10-03-2022 à 16:33

      < 10 messages


    Bonjour,
    J'ai tenté de parcourir l'ensemble des posts publiés sur le sujet mais les exemples pris ne me correspondent pas exactement. Donc, si le sujet est toujours ouvert, j'aimerais présenter un cas pratique que je connais bien, puisque c'est le mien :
    J'ai 62 ans passés de quelques semaines.
    J'ai acquis (en théorie vu que le site de la CNAV n'est pas à jour) 162 trimestres au 31/12/21
    Je suis demandeur d'emploi indemnisé depuis octobre 2021 jusqu'au 20 avril 2022
    Mon parcours :
    J'ai travaillé sans discontiuer de 1979 à 2012 (52 ans)
    Après un licenciement, j'ai bénéficié de 36 mois de chômage durant lesquels je me suis formé et j'ai retrouvé un CDD 1 an en 2014. Ce qui m'a permis de prolonger mes droits initiaux jusqu'en 2017
    Je me suis ensuite retrouvé en fin de droits en avril 2017 et ce, jusqu'en 2019
    En 2019, j'ai travaillé 1.5 mois puis débuté une formation rémunérée de 6 mois
    En 2020, j'ai travaillé 3 mois qui m'ont permis alors d'ouvrir des droits pour 6 mois
    En 2021, j'ai travaillé 6 mois qui m'ont permis d'ouvrir à nouveau des droits pour 6 mois
    Voila :
    J'ai plus de 62 ans mais pas le nombre de trimestres requis pour prendre ma retraite
    J'ai bien travaillé plus que nécessaire mais c'était il y a fort longtemps (2012)
    Et tous les jobs trouvés depuis ces 10 dernières années ne constituent pas à mon sens un parcours professionnel cohérent et suffisant pour pouvoir peser dans la balance..
    Suis-je réaliste ou bien fais-je erreur ?
    Visiteur

    Le 15-03-2023 à 17:13

    je vais faire 62 ans en mai 2023. j'ai travaillé 15 ans dans la même entreprise et suis depuis le 15.1.2023, inscrit à Pole emploi. je bénéficie de l'ARE.
    Je n'ai pas les 365 jours d'indemnisations...vais je pouvoir continuer à bénéficier de l'ARE jusqu'à mes 67 ans Merci
    Moderateur

    Le 15-03-2023 à 17:43

    @baba83 bonjour,

    la première chose c'est de savoir ce que dit votre notification de droits à l'ARE en termes de durée, combien de jours d'ARE le Pôle Emploi vous-a-t-il attribué ?

    si les droits qui vous sont attribués sont d'au moins 365 jours, il vous faudra attendre d'avoir atteint au moins 62 ans ET d'avoir atteint au moins 365 jours de chômage indemnisé

    (il ne faut pas se fixer sur 62 ans pile, cela peut-être à 62 ans et demi, à 63 ans...)

    et si alors vous n'avez toujours pas le compte de trimestres d'assurance vieillesse pour une retraite au taux plein le Pôle Emploi vous soumettra un questionnaire de demande de maintien, ce maintien lorsqu'il est accordé peut valoir au maximum jusqu'à 67 ans

    cordialement
    zen maritime 
    Visiteur

    Le 15-03-2023 à 18:06

    Merci zen maritime pour votre réponse. Ma durée maximale d'indemnisation est de 1095 jours. mais sur mon relevé de situation mensuel, il est mentionné durée d indemnisation restante 92 j soit jusqu'à fin mai 2023.
    cette date est dans l'attente du courrier de la CARSAT chomage indemnisé : régularisation de carrière. Lorsque j'ai demandé à la CARSAT ce document, ils m'ont demandé de faire ma demande de retraite et que comme j'avais que 120 trimestres, ma demande serait rejetée. 

    Afficher les 4 commentaires

    0
    + -
  • Visiteur

    Le 03-07-2022 à 13:30

      visiteur


    Bonjour, 
    Je reprends le fil de discussion afin d'avoir quelques précisions.
    La condition "indemnisé depuis 365 au moins" me pose vraiment question. 
    Concrètement, si à ce jour, à la veille de mes soixante ans, je bénéficie encore de 200 jours de droits (après avoir déjà utilisé 100 jours suite à une ouverture de droits de 300 jours) et si, je retravaille demain pendant un an, je serai en mesure de recharger mes droits pour un an environ à épuisement des 200 jours restants. Soit 200 jours + 365 à la veille de mes 61 ans.
    Est-ce qu'il faut, dans ce cas, ne plus travailler jusqu'à mes 62 ans pour bénéficier du maintien de l'Are et satisfaire à la condition des "indemnisé depuis au moins 365 jours"?
    Ce serait tout de même extraordinaire que l'on pousse les gens à moins travailler !!!
    Ou dois-je comprendre que l'on prendrait en compte les 100 jours déjà versés et qu'il ne "manquerait" alors que 265 jours sans travail pour bénéficier de ce maintien si je suis toujours indemnisée le jour de mes 62 ans ?
    Je ne sais pas si je suis très claire... Merci pour votre aide
    Moderateur

    Le 03-07-2022 à 13:55

    Bonjour,

    Il faut considérer d'abord le droit initialement ouvert, rien n'empêche qu'il soit utilisé en discontinu, et qu'après interruption puis reprise de ce droit il ne vienne s'épuiser qu'à partir des 62 ans d'âge atteint, le Pôle Emploi examinera s'il y a eu au moins 365 jours d'indemnisation au titre de ce droit, que ce soit en continu ou discontinu.

    Sinon, si ce droit initial a été épuisé avant d'atteindre 62 ans et que l'allocataire a bénéficié d'une recharge de droit, cette recharge est en fait l'ouverture d'un nouveau droit et la condition des 365 jours repart de zéro.

    cordialement
    zen maritime 
    Visiteur

    Le 03-07-2022 à 14:51

    Bonjour Zen Maritime, 
    Mes droits actuels ont été ouverts pour 308 jours, je ne remplis donc pas la condition des 365 jours. Le fait de retravailler 6 mois par exemple, ne me permettrait que de recharger 6 mois à l'issue des 200 jours restants et ferait repartir le compteur à zéro car les 300 jours déjà indemnisés ne seraient alors pas pris en compte , c'est bien ça ?
    Donc concrètement, si je fête mes 62 ans le 25 septembre 2024 et que je dois être indemnisée depuis 365 jours, il faudrait que je retravaille au plus tard le 01/08/2022 pour 12 mois ? 13 mois ? 14 mois pour être toujours indemnisée au 25 septembre 2024 ? Mais si je travaille 14 mois, alors j'aurai dépassé mon 61e anniversaire et je n'aurai donc pas 365 jours d'indemnisation ?
    En tout état de cause, il me resterait les 200 jours à épurer avant que mes droits soient rechargés ? 
    Donc, quoique je fasse, je ne pourrai pas prétendre au maintien de l'ARE, c'est bien ça ?Merci 
    Moderateur

    Le 03-07-2022 à 16:08

    A partir du 25 septembre 2024, date anniversaire de vos 62 ans, il faut que vous soyez d'une part en cours d'indemnisation (droit ouvert), et dès lors que d'autre part cette indemnisation aurait compté au moins 365 jours vous rempliriez le critère.

    cordialement
    zen maritime 

    Afficher les 15 commentaires

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  • Visiteur

    Le 13-04-2023 à 05:34

      visiteur


    Bonjour
    J'ai obtenu 36 mois de chômage en fin 2021 à l' age de 64 ans et t au moment où j ecris ces lignes il me reste 430 jours d indemnisation pôle emploi. J'ai reçu avant hier un courrier questionnaire pour maintien des allocations. Celà m étonne car je ne suis pas en fin d'indemnisation. C'est alors que je suis tombé sur l excellent zen maritime que j apprécie beaucoup qui dit plus haut " qu il n'y a aucune raison de se poser la question d'un éventuel maintien des droits si on a initialement des droits  d une durée telle que celà mène jusqu'au jour où l on est en mesure de liquider une retraite à taux plein . La question du maintien ne se pose que pour les personnes qui à épuisement de leur droit au delà de 62 ans n auraient toujours pas leur compte de trimestres. 
    Alors pourquoi pôle emploi m envoit un pareil questionnaire alors qu'il me reste 443 jours d indemnisation ? Qu est ce que je dois faire s il vous zen maritime ? Je suis perdu 
    Moderateur

    Le 13-04-2023 à 08:52

    Bonjour,

    Si l'on regarde les textes et qu'ils sont appliqués mécaniquement le questionnaire de demande de maintien de droits peut être envoyé, pour examen de situation, dès que toutes les conditions du maintien sont réunies, l'une des conditions étant d'être en cours d'indemnisation depuis (au moins) 365 jours, c'est peut-être ce qui a déclenché de façon automatique l'envoi du questionnaire que vous avez reçu.

    D'après les échos que nous avons eu ici la procédure semble varier d'une agence à l'autre, ou d'une direction régionale à l'autre, ce qui fait que certains allocataires ne reçoivent rien au bout des 365 jours et s'en inquiètent, tandis que d'autres comme vous reçoivent le questionnaire au bout des 365 jours alors qu'il leur reste nombre de jours de droits encore non épuisés.

    Ce qu'il convient de faire, je ne sais pas trop, attendons ce qu'en dira Milou27. Personnellement je pencherais pour remplir le questionnaire, j'ai l'impression en effet que de le laisser sans retour pourrait gripper l'algorithme du Pôle Emploi. Vous pouvez aussi appeler la plateforme téléphonique du Pôle Emploi et demander à ce que vous soyez rappelé par un référent indemnisation pour plus d'explication.

    cordialement
    zen maritime 
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  • Visiteur

    Le 13-04-2023 à 17:34

      visiteur


    Merci zen maritime. J envois le questionnaire et je vous tiens au courant. Merci encore 
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