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Maintien portabilité mutuelle et création entreprise

Visiteur

Le 19-09-2022 à 16:40

Bonjour,


J'ai démissionné de mon emploi en CDI pour une raison légitime, j'ai donc eu l'ouverture à mes Droits de chômage. J'ai créé une entreprise (SASU) et je continue de bénéficier des ARE, je ne touche pas de salaire et suis toujours inscrit à la liste des demandeurs d'emploi. La mutuelle vient de m'envoyer un mail pour m'indiquer que la portabilité n'est plus possible parce que j'ai déclaré des heures travaillées.  Pourtant, d'après ce que j'ai lu, tant que je bénéficie des ARE, je suis sensé avoir accès à la portabilité. Est-ce que j'ai raison ?


Merci à vous !

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  • Moderateur

    Le 19-09-2022 à 17:32

      + 1000 messages


    Bonjour,

    A partir du moment où vous n'avez jamais cessé d'être au chômage indemnisé et qu'au titre de président de votre société ou d'un travail que vous auriez repris vous ne vous trouvez pas ré-affilié auprès d'un autre organisme assureur vous avez certainement matière à former contestation. D'où tiennent-ils au fait que vous avez déclaré au Pôle Emploi des heures travaillées !?

    Ecrivez en recommandé avec avis de réception en exigeant de la mutuelle qu'elle motive précisément son refus, sur quel point de l'article L911-8 du Code de la sécurité sociale se fondent-ils (?) L'étape suivante sera de saisir au besoin le médiateur de la mutualité (pour les mutuelles), des assurances (pour les compagnies d'assurance).

    lien ici => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027549338/


    cordialement
    zen maritime 
    Membre

    Le 19-09-2022 à 17:51

    Merci Zen Maritime pour votre réponse eclairée. Pour répondre à votre question, ils me demandent de leurs envoyer le récapitulatif d'actualisation que je fais auprès de Pôle Emploi et qui indique le nombre d'heures travaillées. D'ailleurs sont-ils en droit de demander cette information ?
    Moderateur

    Le 19-09-2022 à 19:03

    Ils peuvent vous demander chaque mois s'ils veulent une attestation de situation, l'unique chose qui les regarde étant de savoir si vous êtes toujours ou non allocataire du Pôle Emploi (chômage indemnisé)

    cordialement
    zen maritime 
    Membre

    Le 20-09-2022 à 15:29

    Merci beaucoup pour votre réponse.
    J'ai eu la mutuelle au téléphone, ils m'indiquent qu'ils se basent sur cet article :
    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20744
    Et précisement cette phrase (dans la partie "Période de maintien des droits") : "Le maintien de votre couverture cesse à l'expiration de la période de maintien des droits ou en cas de reprise d'un nouvel emploi.".
    Ils considérent que comme j'ai des heures travaillées, j'ai repris un nouvel emploi. Qu'en pensez-vous ? Merci encore.
    Cordialement,
    AlexLM

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