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Mise en chômage partiel sans ouverture de compte Direccte

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JinDuzu 2020-04-05 12:20:39

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JinDuzu2020-04-05 12:20:39

Bonjour,

Mon entreprise, avec l'accord du CSE, nous a mis en chômage partiel le 18/03. Hors nous apprenons quelques jours plus tard que l'entreprise n'a pas confirmation de la création du compte DIRECCTE et a donc pas pu faire la déclaration de chômage partiel. 

Nous avons repris l'activité 15 jours plus tard (à 100%), et on nous demande de prendre le maximum de nos congés/heures/RTT pour les jours non travaillés où nous aurions du être en chômage partiel. Pour ceux qui ne souhaiterais pas prendre de congés, on nous dit que le chômage partiel sera avancé par l'entreprise.
Voilà pour le contexte.

Maintenant, ma question, comment ont ils pu nous mettre en chômage partiel sans ouverture de compte ni déclaration ? 
Si la déclaration ne se fait pas et/ou se voit refusée, l'entreprise aura avancée le chômage partiel mais ne se verra pas remboursée par l'état. Les salariés seront obligés de rattraper ces heures ou donner leur congés ?

De plus, je ne vois pas comment le chômage partiel pourrait être accepté en reprenant une activité normale après 15 jours. On avait pas besoin de s'arrêter dans ce cas...

Si quelqu'un peut m'éclairer, merci :)


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  • Moderateur

    Zen Maritime Le 05-04-2020 à 12:44

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Vous demandez "comment ont ils pu nous mettre en chômage partiel sans ouverture de compte ni déclaration ? "

    En principe l'employeur devait jusqu'ici attendre d'obtenir son habilitation de la DIRECCTE, c'est-à-dire un accord pour mettre son aentreprise en situation d'activité partielle. Dans le cadre de la loi d'urgence sanitaire il a été institué qu'à défaut de réponse sous 48 heures l'entreprise pouvait se considérer comme habilitée.

    Ensuite, l'employeur doit effectivement adresser sa demande d'indemnisation sur le site du ministère du travail en renseignant pour chaque salarié les heures hebdomadaires travaillées / chômées. Mais ce n'est possible qu'avec un compte identifié.

    cordialement
    zen maritime 
    0
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