Modalités cumul 100% ARE et revenu non salarié de mon activité micro-entreprise

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Modalités cumul 100% ARE et revenu non salarié de mon activité micro-entreprise

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Marie LAFITTE Le 15-02-2022 à 10:12

Bonjour,

je fais face à un vide juridique auprès de pôle emploi. J’aimerais un avis d’un juriste qui s’y connaît bien sur le sujet du cumul total de mes ARE (de mon ancienne activité salariée du 09/09/2019 au 17/12/2021) et mes revenus de mon auto-entreprise qui est ouverte depuis 30/08/2018 et où j’ai eu des revenus en 2019 et ensuite sur les 3 mois d’octobre, novembre et décembre 2021. J’ai eu plusieurs personnes au téléphone à pôle emploi qui m’ont tous donné des explications très différentes. 2 personnes des allocations pôle emploi m’ont assurées que oui je cumulais entièrement mes ARE + mes revenus micro entreprise à 100%, d’autre m’ont dit que non car il faut que j’ai 6 mois de CA avant la fin de mon contrat en salariat. Je trouve ça complètement injustifié et scandaleux qu’on me refuse le cumul car je n’ai eu que 3 mois de CA en parallèle de mon activité salariée au lieu de soit disant 6 mois. Je ne trouve aucun justificatif nul part de ces 6 mois minimum obligatoire pour cumuler à 100%. Auriez-vous plus d’informations à me communiquer ? Auriez-vous le règlement qui stipule cette obligation qui n’a aucun sens. Ont il le droit vraiment de faire ça pôle emploi ? Car il n’y a aucun process, aucuns justificatifs, je trouve ça tout bonnement inadmissible leur façon de faire. Merci par avance

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 15-02-2022 à 11:15

Bonjour,

Tout d'abord la position du Pôle Emploi peut s'expliquer du fait que nombre de personnes, anticipant un licenciement ou une rupture conventionnelle, créent une activité ou reprennent une activité indépendante qui était en sommeil, cela peu de temps avant la rupture de contrat. Et certains à seule fin de faire valoir une activité pré-existante, dite conservée, dont les revenus seraient entièrement cumulables avec l'allocation de chômage.

Maintenant si l'on se réfère aux textes, il n'est question ni de 3 mois ni de 6 mois pour la période où il faudrait faire montre que l'on a cumulé du chiffre d'affaires concomitamment au revenu salarié avant que de perdre l'emploi.

Ce qui est écrit est que l'activité est considérée comme conservée - et donc intégralement cumulable avec l'allocation de chômage - si la rémunération de cette activité a été effectivement cumulée, au cours de la période de référence calcul, avec les revenus issus de l'activité perdue par le salarié

Or, la période de référence calcul s'entend comme la période salariée qui sert de base au calcul des droits à l'assurance chômage mais sans que rien dans les textes ne précise s'il faut prendre en compte toute la période de référence, ou si le cumul pendant seulement une partie de cette période peut suffire.

En cas de litige, et après réclamation auprès de la direction de l'agence Pôle Emploi, ne reste qu'à s'en remettre à l'avis du médiateur du Pôle Emploi

cordialement
zen maritime

Marie LAFITTE · Answer 2 · Le 15-02-2022 à 14:54

Bonjour,

Merci pour votre réponse rapide et pour toutes ces informations. Je vais faire cela et adresser une réclamation auprès de la Direction de Pole Emploi avec les références juridiques dont vous venez de me faire part.

Merci à vous,

Cordialement

Zen Maritime · Answer 3 · Le 15-02-2022 à 15:42

La source référentielle est la circulaire n°2021-13 de la direction des affaires juridiques de l'Unédic relative à l'application du règlement de l'assurance chômage, que vous pourrez consulter en cliquant ici => /sites/default/files/circulaires/PRE-CIRC-Circulaire_n_2021-13_du_19_octobre_2021_pdf

A noter, quand vous parlez de "réclamation auprès de la Direction de Pole Emploi" commencez par la direction de votre agence, en courrier recommandé avec avis de réception.

cordialement
zen maritime

Marie LAFITTE · Answer 4 · Le 16-02-2022 à 16:13

Marie LAFITTE Le 16-02-2022 à 16:13

Bonjour, Merci beaucoup pour le lien. Oui je l'envoie à la direction de mon agence d'abord.

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