Mon ancien employeur me déclare pour obtenir des aides

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Mon ancien employeur me déclare pour obtenir des aides

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xavdruj Le 17-09-2021 à 18:39

Bonjour, J’ai notifié à mon employeur la prise d’acte de rupture de travail en janvier et entamé la procédure au prud’hommes. Il avait fermé sont restaurant en juillet 2020 et avait disparu. La procédure est en cours, il ne s’est pas présenté au deux premières convocations. À ma grande surprise, Pôle Emploi me classe en demandeur d’employée catégorie 5 en Avril. Après enquête auprès d’anciens collègues, mon ancien employeur a déclaré avoir repris son activité pour bénéficier des aides de l’etat. J’ai même réussit une fiche de paye à mon nom, alors que je n’ai pas travaillé ni bien sur reçu de salaire. Ma question: comment prouver à pôle emploi que je n’ai pas travaillé, et que je peux bénéficier de l’are ?

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milou27 · Answer 1 · Le 18-09-2021 à 09:31

Bonjour

Du fait que vous avez pris acte de la rupture de votre contrat aux torts exclusifs de l'employeur et avez saisi le conseil de prud'hommes pour faire requalifier la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse, Pole emploi ne vous indemnisera que lorsque vous serez en mesure de produire le jugement condamnant l'employeur

En effet , une prise d'acte est assimilée à une démission privative de chomage indemnisé sauf si les prud'hommes requalifient la démission (prise d'acte) en licenciement sans cause réelle et sérieuse

Contactez l'inspection du travail pour leur expliquer votre situation (fraude de l'employeur pour toucher le chomage partiel à votre place )

xavdruj · Answer 2 · Le 18-09-2021 à 11:39

xavdruj Le 18-09-2021 à 11:39

Je vous remercie, meilleures salutations

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