[Résolu] Perte droits au chomage suite à un VSC

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[Résolu] Perte droits au chomage suite à un VSC

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gaby.carret Le 11-01-2022 à 20:55

Bonjour,

Voici ma situation :
- J'ai fait 4 années d'alternance ce qui me donne normalement droit à 2 années de chômage. Le contrat s'est terminé le 31/08/20.
- J'ai ensuite fait un contrat en VSC (Volontariat Service Civique) qui a débuté le 31/08/20 et qui se terminera le 11/02/22.
- Je vais prochainement entamer de nouvelles études et je souhaite donc bénéficier du chomage pour m'aider à pouvoir les suivre.

Actuellement je suis en fin de contrat VSC et suis donc allé me renseigner à pole emploi pour m'y inscrire prochainement. On m'y a dit que je n'aurais pas le droit au chomage car cela fait plus de 12 mois que j'ai terminé mon contrat d'alternance (31/08/20). Normalement un contrat VSC gèle les Droits au chomage et je devrais donc avoir le droit à mes 2 ans de chomage au retour de mon contrat de VSC. On m'a dit cependant que cela n'est vrai que si on s'inscrit à pôle emploi avant le contrat VSC. Cependant j'ai commencé le contrat de VSC le même jour où j'ai terminé mon contrat d'alternance : impossible donc de m'inscrire à pôle emploi. Ai-je réellement perdu mes droits au chomage alors que pendant tout ce temps j'ai fait un contrat VSC (qui en plus est d'intérêt général !) ?

Merci de votre aide.

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milou27 · Answer 1 · Le 12-01-2022 à 07:43

Moderateur

milou27 Le 12-01-2022 à 07:43

+ 1000 messages

Bonjour

La conseillère a tort, vous n'aviez aucune obligation de vous inscrire comme demandeur d'emploi avant de signer un contrat VSC ,

Ce dernier a prolongé d'autant le délai de 12 mois pour s'inscrire et il faut ajouter à celui-ci un certain nombre de jours en rapport avec les périodes de confinement

VOIR pages 5 à 8 du LIEN : PRE-CIRC-Circulaire_n_2021-13_du_19_octobre_2021_pdf_(unedic_org)_Par_contre_, le fait de vous inscrire comme demandeur d'emploi en vue de percevoir des allocations chomage vous oblige à rechercher activement un emploi sauf si vous reprenez des études en rapport avec une formation qualifiante qui peut ouvrir droit à l'allocation AREF (au lieu de l'Are)

LIEN : Comment faire une demande d'ARE Formation auprès de Pôle Emploi ? (allocation-chomage.fr)

Membre

gaby.carret Le 12-01-2022 à 08:10

Bonjour milou27,
Tout d'abord je vous remercie pour votre réponse.
Dans le document que vous me fournissez, je ne parviens pas à trouver ce que je dois montrer exactement à ma conseillère pôle emploi pour avoir le droit aux allocations. Dans ce document il est mention de l'art. L. 120-11 du C. serv. nat., mais il n'y est pas mention d'une inscription ou non à pole emploi avant ledit service civique. Pourriez-vous m'éclairer ?

Je vous remercie.

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Moderateur

milou27 Le 12-01-2022 à 09:18

Il faut vous référer a des extraits de texte contenus dans ces pages

-La fin du contrat de travail prise en considération pour apprécier la condition d'affiliation correspond au terme du préavis (Règlement d?assurance chômage 26/07/2019, art. 3 § 1er). Elle doit se situer dans les 12 mois précédant l'inscription comme demandeur d'emploi
.../...

Ce délai de 12 mois est allongé lors de la survenance de certains évènements limitativement énumérés par l?article 7 § 2 à § 4 du règlement d?assurance chômage et ayant empêché la personne de s?inscrire.

.../...

Il s'agit :

- des périodes durant lesquelles ont été accomplies des obligations contractées à l?occasion du service national, en application de l?article L. 111-2, 1er et 2e alinéas, du code du service national et de la durée des missions accomplies dans le cadre d?un ou plusieurs contrats de service civique, dans ses différentes formes possibles, dans les conditions prévues à l?article L. 120-1 du même code (Règlement d?assurance chômage 26/07/2019, art. 7 § 2 c)).
Au sens de l?article L. 120-1 du code du service national, le service civique peut prendre les formes suivantes : volontariat associatif, volontariat international en administration, volontariat international en entreprise, volontariat de solidarité internationale, service volontaire européen, service civique des sapeurs-pompiers :
-=-=-

En clair : Si vous avez signé un contrat de service civique dans le courant des des 12 premiers mois suivant la perte involontaire d'emploi , ce même délai de 12 mois pour s'inscrire comme DE a été allongé d'une durée égale à la durée du service civique

Vous disposiez donc d'un délai de 29,5 mois (12 + 17,5) à compter du 31 Aout 2020 pour vous inscrire comme DE

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Membre

gaby.carret Le 12-01-2022 à 10:01

Je vous remercie grandement pour votre aide qui, je l'espère, me permettra effectivement de bénéficier du chomage et ainsi de poursuivre mes études.

Bonne continuation à vous.

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Moderateur

milou27 Le 12-01-2022 à 10:21

Si ça coince toujours avec Pole emploi, adressez un courrier LR/AR de réclamation au directeur de l'agence Pole emploi

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Visiteur

Adrien Mntl Le 10-10-2022 à 17:31

Bonjour,
J'ai trouvé cet échange très intéressant et j'aimerais vous soumettre ma situation qui se rapproche de celle de Gaby, même si elle n'est pas exactement la même :
-j'ai travaillé de janvier 2019 à decembre 2020 comme volontaire de solidarité internationale
-j'ai travaillé ensuite comme salarié (CDD) de janvier 2021 jusqu'à aout 2022 pour la même ONG.
Je me suis inscrit à Pole emploi avec demande d'allocation en septembre 2022.
Pôle emploi semble considérer dans ses calculs que je n'ai rien touché lorsque j'étais VSI. Est-ce qu'ils n'auraient pas dû plutôt geler les mois pendant lesquels j'ai été VSI ? Je ne retrouve pas l'information exacte dans le texte transmis.
Merci d'avance pour la réponse.
Adrien

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Moderateur

milou27 Le 10-10-2022 à 18:25

Bonjour Adrien

Il est logique que Pole emploi n'ait pas retenu la période en VSI (du 01/2019 à Décem 2020) dans la durée d'affiliation appelée PRC

En revanche si vous n'avez pas occupé d'emploi avant la période en VSI , pole emploi doit fixer le point de départ de la période de référence de calcul (PRC) en Janvier 2021 avec comme date de fin Aout 2022 -

La période de référence de calcul PRC exprimée en jours calendaires peut s'étendre actuellement jusqu'au 35 mois précédant la fin du dernier emploi occupé
(PRC : du 1er jour travaillé jusqu'à la fin du dernier contrat perdu involontairement au cours des 35 derniers mois )

SJR : Total des salaires bruts perçus pendant la PRC / nombre de jours calendaires contenus dans la PRC

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gaby.carret · Answer 2 · Le 12-01-2022 à 08:10

Bonjour milou27,
Tout d'abord je vous remercie pour votre réponse.
Dans le document que vous me fournissez, je ne parviens pas à trouver ce que je dois montrer exactement à ma conseillère pôle emploi pour avoir le droit aux allocations. Dans ce document il est mention de l'art. L. 120-11 du C. serv. nat., mais il n'y est pas mention d'une inscription ou non à pole emploi avant ledit service civique. Pourriez-vous m'éclairer ?

Je vous remercie.

milou27 · Answer 3 · Le 12-01-2022 à 09:18

Il faut vous référer a des extraits de texte contenus dans ces pages

-La fin du contrat de travail prise en considération pour apprécier la condition d'affiliation correspond au terme du préavis (Règlement d?assurance chômage 26/07/2019, art. 3 § 1er). Elle doit se situer dans les 12 mois précédant l'inscription comme demandeur d'emploi
.../...

Ce délai de 12 mois est allongé lors de la survenance de certains évènements limitativement énumérés par l?article 7 § 2 à § 4 du règlement d?assurance chômage et ayant empêché la personne de s?inscrire.

.../...

Il s'agit :

- des périodes durant lesquelles ont été accomplies des obligations contractées à l?occasion du service national, en application de l?article L. 111-2, 1er et 2e alinéas, du code du service national et de la durée des missions accomplies dans le cadre d?un ou plusieurs contrats de service civique, dans ses différentes formes possibles, dans les conditions prévues à l?article L. 120-1 du même code (Règlement d?assurance chômage 26/07/2019, art. 7 § 2 c)).
Au sens de l?article L. 120-1 du code du service national, le service civique peut prendre les formes suivantes : volontariat associatif, volontariat international en administration, volontariat international en entreprise, volontariat de solidarité internationale, service volontaire européen, service civique des sapeurs-pompiers :
-=-=-

En clair : Si vous avez signé un contrat de service civique dans le courant des des 12 premiers mois suivant la perte involontaire d'emploi , ce même délai de 12 mois pour s'inscrire comme DE a été allongé d'une durée égale à la durée du service civique

Vous disposiez donc d'un délai de 29,5 mois (12 + 17,5) à compter du 31 Aout 2020 pour vous inscrire comme DE

gaby.carret · Answer 4 · Le 12-01-2022 à 10:01

Je vous remercie grandement pour votre aide qui, je l'espère, me permettra effectivement de bénéficier du chomage et ainsi de poursuivre mes études.

Bonne continuation à vous.

milou27 · Answer 5 · Le 12-01-2022 à 10:21

milou27 Le 12-01-2022 à 10:21

Si ça coince toujours avec Pole emploi, adressez un courrier LR/AR de réclamation au directeur de l'agence Pole emploi

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Adrien Mntl · Answer 6 · Le 10-10-2022 à 17:31

Bonjour,
J'ai trouvé cet échange très intéressant et j'aimerais vous soumettre ma situation qui se rapproche de celle de Gaby, même si elle n'est pas exactement la même :
-j'ai travaillé de janvier 2019 à decembre 2020 comme volontaire de solidarité internationale
-j'ai travaillé ensuite comme salarié (CDD) de janvier 2021 jusqu'à aout 2022 pour la même ONG.
Je me suis inscrit à Pole emploi avec demande d'allocation en septembre 2022.
Pôle emploi semble considérer dans ses calculs que je n'ai rien touché lorsque j'étais VSI. Est-ce qu'ils n'auraient pas dû plutôt geler les mois pendant lesquels j'ai été VSI ? Je ne retrouve pas l'information exacte dans le texte transmis.
Merci d'avance pour la réponse.
Adrien

milou27 · Answer 7 · Le 10-10-2022 à 18:25

Bonjour Adrien

Il est logique que Pole emploi n'ait pas retenu la période en VSI (du 01/2019 à Décem 2020) dans la durée d'affiliation appelée PRC

En revanche si vous n'avez pas occupé d'emploi avant la période en VSI , pole emploi doit fixer le point de départ de la période de référence de calcul (PRC) en Janvier 2021 avec comme date de fin Aout 2022 -

La période de référence de calcul PRC exprimée en jours calendaires peut s'étendre actuellement jusqu'au 35 mois précédant la fin du dernier emploi occupé
(PRC : du 1er jour travaillé jusqu'à la fin du dernier contrat perdu involontairement au cours des 35 derniers mois )

SJR : Total des salaires bruts perçus pendant la PRC / nombre de jours calendaires contenus dans la PRC

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