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POLE EMPLOI REMET EN CAUSE DES INDEMNITES VERSEES EN 2016

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STEALB92 2019-04-29 15:24:38

Bonjour,
Je vous récapitule ma situation :
Emploi de Juillet 2007 à Mars 2011, puis fin du CDI par rupture conventionnelle. Suit donc une période de chomage (indemnisé sur ce dernier emploi donc). Reprise en Novembre 2011 de 2 nouveaux emplois (2 CDI à temps partiel) jusqu'à Octobre 2014, puis rupture conventionnelle. 
Re-période de chomage (toujours indemnisé sur le premier emploi car Droits non épuisés).
En Janvier 2015 je retravaille à nouveau sur 2 sociétés (2 CDI à mi-tems), je reçois en parrallèle un complément du Pole Emploi car écart entre salaires précédents et actuels, je démissione en Décembre 2015 de l'une de ces 2 sociétés pour être à temps plein sur l'autre. J'envoi comme tous les mois ma fiche de salaire au Pole Emploi et je continue de percevoir un complément. En Décembre 2016 Rupture conventionnelle. Re période de chomage où je touche toujours des indemnités de l'emploi cité en premier. Je retrouve un emploi en Février 2017 en cdd et perçois toujours un complément du Pôle Emploi (toujours sur mes droits du premier contrat car il me reste encore des droit) fin du CDD en Février 2018.
Re période de chomage, puis épuisement des droits du premier contrat vers Septembre 2018. Afin de calculer mes nouveaux droits le Pole emploi me demande mes attestations de travail depuis la fin du premier contrat (Mars 2011), je transmets donc les documents et la on me dit la période est trop ancienne vos droits sont périmés, nous vous indemniserons sur la période travaillée du dernier contrat (le CDD de Février 2017 à Février 2018). Fin Décembre 2018 début d'un congé maternité donc payée par la CPAM jusqu'en Avril 2019. Fin du congé maternité donc réinscription au Pôle Emploi, j'appelle le pole Emploi car bug sur leur site quand je veux me réinscrire, la personne en ligne me dit qu'ils n'ont jamais reçu l'attestation employeur de mon emploi de 2015 (où j'avais démissionné en Décembre 2015), heurement j'avais gardé une copie et je transmets donc le document. Quelques jours plus tard je reçois un courrier du Pole Emploi qui m'explique que j'ai démissionné d'un emploi en 2015 et que ma demande d'allocations est rejetée et que je devrai rembourser les allocations qu'ils m'ont versé suite à cette démission. Je me rends au Pole Emploi ce matin pour avoir une explication. La personne qui s'occupe de mon dossier tente de m'expliquer mais ce tout n'est pas logique dans mon esprit. Elle me dit d'abord que finalement j'ai droit aux allocations et elle me dit que quand j'ai démissioné en Décembre 2015 (alors que j'ai continué sur l'autre société et suis passée à temps plein sur celle-çi) ils n'avaient pas reçu l'attestation employeur de la société où j'avais démissioné et que si ils avaient eu le document mes droits auraient du être coupés et par conséquent je dois rembourser ce qu'ils m'ont versé en 2016. Cela me parait bizarre, en 2016 j'étais malgré tout en CDI (simplement plus que sur une société au lieu de deux) et mon salaire était à peu près le meme qu'en étant sur les 2 sociétés, alors pourquoi ils m'auraient coupé mes droits ? ce que je ne comprend pas non plus c'est que maintenant ils veulent m'indemniser sur la période de 2016 et plus sur la periode du CDD de 2017 à 2018...
j'espère avoir été claire...
merci d'avance 
 


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  • Moderateur

    milou27 Le 29-04-2019 à 17:24

      + 1000 messages


    Bonjour,
    Votre parcours en effet sinueux ...
    Lorque Pole emploi a rechargé vos droits en Septembre 2018, ils auraient du prendre en compte les emplois occupés au cours des 28 derniers mois - c'est à dire de Mai 2016 à Septembre 2018.
    .
    A cette époque vous occupiez un CDI qui a été rompu en Décembre 2016 (Rupture conventionnelle)  et aviez repris un CDD débuté le en Février 2017 qui a pris fin en Févier 2018
    .
    Je confirme que votre démission en Décembre 2015 d'un emploi temps partiel pour reprendre un temps plein aurait du conduire à la suspension de l'indemnisation.
    .
    Vous avez donc perçu à tort des indemnités chomage de Décembre 2015 jusqu'en Décembre 2016.
    .
    Il est vrai que cette démision semble échapper à votre logique puisque vous êtes passée aussitot à temps plein sur l'autre emploi temps partiel conservé mais selon la règlementation de Pole emploi , il en va autrement dès lors qu'il y a perte volontaire d'emploi en ayant travaillé plus de 65 jours depuis l'ouverture ou bien le rechargement des droits . - La perte volontaire d'emploi entraine la suspension des droits .
    .
    Je ne comprends pas trop pourquoi Pole emploi voudrait maintenant vous indemniser uniquement sur l'année 2016 puisque le rechargement des droits aurait dû se faire sur la base des emplois occupés de 2016 à 2018 (?)
    .
    Toutefois , l'esentiel étant tout de même qu'ils renoncent à vous réclamer ce trop perçu
    Membre

    STEALB92 Le 30-04-2019 à 14:19

    Merci pour votre réponse. suite à mon passage à l'agence je me suis actualisée au Pole Emploi hier et ce matin il est indiqué sur leur site que ma demande d'allocation du 29/042019 est traitée et que mes droits sont de 32,51?/jour à partir du 07/01/2017 pendant 730 jours et que le reliquat au 30/04/2019 est de 394 jours alors que sur leur premier courrier suite à ma réinscription il était indiqué un montant journalier de 32,99 ?/jour et un reliquat de 675 jours.
    Moderateur

    milou27 Le 30-04-2019 à 16:00

    Oui - Ils font ce qu'ils vous ont dit : " nous vous indemniserons sur la période travaillée du dernier contrat (le CDD de Février 2017 à Février 2018)" 
    .
    Ils récuperent en quelque sorte "le trop perçu" en reduisant la durée d'indemnisation .
    .
    C'est le moindre mal !
    Membre

    STEALB92 Le 04-05-2019 à 08:29

    Bonjour,
    Le Pole Emploi remet en question toutes les allocations perçues depuis cette fameuse démission, ils me réclament aujourd'hui environ 13.000 ?... Selon les textes du Pole Emploi lors d'une démission il n'y a effectivement pas de droit au chomage mais ils réexaminent le dossier 4 mois après pour verser les allocations, est ce que je peux faire jouer cela ? de plus la faute ne vient pas de moi car suite à la demission mon ancien employeur n'a pas envoyé l'attestatiion au Pole Emploi et moi j'ai continué d'envoyer ma fiche de paie tous les mois de mon contrat à temps plein, idem pour le contrat suivant en 2017, Pole Emploi aurait quand même pu se poser la question avant et pas plus de 3 ans après.

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  • Membre

    STEALB92 Le 22-05-2019 à 09:47

      + 10 messages


    Bonjour
    merci pour l'info. Effectivement ce n'est pas réjouissant...
    Dans mon cas comme il y a prescription, si Pole Emploi rejette ma demande c'est qu'ils m'accusent donc de fraude, ce qui n'est pas du tout le cas... En cas de rejet je me tournerai vers un avocat. Pensez vous qu'il y une chance que je "gagne" dans ce cas ?
    Membre

    STEALB92 Le 17-06-2019 à 13:52

    Bonjour,

    Plus d'un mois après avoir envoyé mon courrier de contestation voici la réponse de Pole Emploi ...... Ils ne parlent nul part du délai de préscription que j'ai mis en avant...

    Objet : Confirmation de trop perc?u suite a? recours gracieux pre?alable

    Madame [...],

    Par courrier du 02 mai 2019 nous vous avons informe?e que la somme de 13900,68 euros vous avait e?te? verse?e a? tort.

    Pour le motif suivant : De nouveaux justificatifs nous ont conduits a? re?viser votre droit aux allocations de cho?mage.

    A la suite de votre recours gracieux, nous avons ve?rifie? l'ensemble des e?le?ments de votre dossier. Votre recours est fonde? sur les e?le?ments suivants :

    Vous contestez le trop-perc?u de 13 900,98 euros pour la pe?riode de de?cembre 2015 a? octobre 2018. vous indiquez avoir de?clare? chaque mois lors, lors de votre actualisation mensuelle, vos heures de travail et transmis a? po?le-emploi les bulletins de salaire pour vos emplois.

    Nous vous informons que ces e?le?ments ne nous permettent pas de re?server une suite favorable a? votre recours.

    En effet,

    Le trop-perc?u a e?te? de?clenche? a? reception de l'attestation po?le-emploi pour votre activite? aupre?s de prado paradis patrimoine. document transmis a? po?le-emploi en avril 2019. vous avez de?missionne? de cette activite? le 31/12/2015. en application du re?glement de l'assurance cho?mage, il est proce?de? a? l'interruption de l'indemnisation a? re?ception d'une attestation employeur portant un motif de de?part volontaire.

    Nous vous confirmons la de?cision prise a? votre encontre.

    POLE EMPLOI PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR

    Nous vous rappelons que vous devez la somme de 13900,68 euros.

    Nous vous invitons a? rembourser inte?gralement cette somme dans un de?lai de quinze jours a? re?ception de ce courrier, selon les modalite?s figurant sur le pre?sent courrier.

    Nous vous rappelons que vous avez la possibilite? de demander un e?chelonnement de votre remboursement ou un effacement de votre dette, aupre?s de Po?le emploi :

    -  par mail a? l'adresse de votre conseiller mentionne?e en haut de la pre?sente lettre. La zone « objet » de votre mail doit comporter uniquement 5614328F (ce qui correspond a? votre nume?ro identifiant).

    -  par courrier a? l'adresse indique?e en bas de cette lettre.
    Nous vous prions d'agre?er, Madame [...], nos salutations distingue?es.

    Le Directeur de l'agence

    POSSIBILITE DE RECOURS

    Vous pouvez contester cette de?cision en exerc?ant un recours contentieux devant la juridication judiciaire compe?tente (juridiction de proximite?, tribunal d'instance ou tribunal de grande instance en fonction du montant du litige).

    Moderateur

    milou27 Le 17-06-2019 à 18:25

    C'est donc bien la démission de Décembre 2015 qui motive ce trop perçu et Pole emploi précise qu'ils n'ont eu connaissance de cette perte volontaire d'emploi que lorsque vous leur avez remis l'attestation Pole emploi en Avril 2019.
    Difficile pour vous de démontrer que vous aviez déjà transmis cette attestation en temps et en heure tout comme pour Pole emploi de prouver le contraire.
    .
    En vérité , lorsque vous leur avez transmis une copie des 2 bulletins de salaire de Décembre , Pole emploi n'a pas détecté que vous aviez changé d'employeur (ils ne controlent pas l'identité des employeurs sur les bulletins de paie)
    .
    Je ne sais pas ce qu'ils ont fait de l'attestation PE mais votre affaire se présente plutot mal ...
    .
    Je pense qu'il faut maintenant refaire un courrier pour préciser : 
    .
    - Que vous confirmez avoir déjà tranmis en Janvier 2016 aux services de pole emploi, l'attestation pole emploi délivrée par ... .... accompagnée des 2 bulletins de salaire établis en Décembre 2015 par vos deux employeurs dictincts ;
    .
    - Que vous ne saviez pas que la perte volontaire de l'un des deux emplois occupés à temps partiel pour passer concomitamment à temps plein sur l'emploi conservé était succeptible d'interrompre l'indemnisation .
    .
    -Que vous contestez le bien fondé de la demande de remboursement de ce trop percu qui a pris effet en Janvier 2016 et qui conformément aux dispositions de l'Article L 5422-5 du code du travail est prescrit à ce jour 
    L'article L 5422-5 énonce :
    - L'action en remboursement de l'allocation d'assurance indûment versée se prescrit par trois ans

    -Le point de départ du délai de prescription est fixé à compter du jour de versement des allocations indûment versées

    Considérant qu'il s'est écoulé plus de 3 ans depuis le jour ou Pole emploi n'a pas tenu compte du changement de ma situation  professionnelle , j'estime que ce trop perçu relève d'une erreur de la part de Pole emploi et que l'action en recouvrement de celui-ci est prescrite à ce jour.

    En fonction de quoi ,  je sollicite l'effacement de la totalité du trop perçu qui m'est réclamé à tort

    =-=-

    Votre demande d'effacement de la dette sera soumis à la commission paritaire mais ça va être diffcile à leur faire avaler puisque la somme est importante et vous ne serez pas là pour voir comment Pole emploi  leur a présenté le dossier

    Membre

    STEALB92 Le 17-06-2019 à 20:43

    Merci pour votre réponse.
    Tout ce que vous me dites d'indiquer dans un nouveau courrier c'est exactement ce que j'ai mis dans mon précédent courrier de contestation sauf que j'ai indiqué ne pas avoir vérifié que mon employeur avait transmis l'attestation Pole Emploi suite à ma démission en Décembre 2015 et que de mon côté n'étant pas au chômage je n'ai pas pensé à envoyer quelque document que ce soit...
    Je vous poste dans un second post le courrier que je leur ai envoyé (si vous avez le courage de tout lire...). D'autre part est ce vraiment nécessaire de refaire un courrier puisque Pole emploi m'indique que la seule possibilité de recours et de contester cette décision en exercant un recours contentieux devant la juridication judiciaire competente (juridiction de proximite, tribunal d'instance ou tribunal de grande instance en fonction du montant du litige). Enfin, ils ne confirment pas le délai de prescription de 3 ans puisqu'ils me réclament malgré ce délai le "trop-perçu"... c'est qu'ils considèrent donc qu'il s'agit d'une fraude et qu'ils sont donc encore dans les délais...  

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