Portabilite mutuelle lors de la carence allocation pôle emploi

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  milou27 Le 12-07-2020 à 19:04

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour

  EXTRAIT site d'une mutuelle (APICI) :

  "Vous avez droit à la portabilité mutuelle et/ou prévoyance pendant le délai de carence de Pôle emploi.

  Le dispositif de portabilité entre en vigueur dès la cessation du contrat de travail et non à partir du moment où vous êtes indemnisé(e) par l?assurance chômage."

  Pas de problème donc , adressez à votre mutelle la notification d'ouverture de droits que Pole emploi vous a adressée

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 12-07-2020 à 19:39

  Oui, l'article L.911-8 du Code de la Sécurité Sociale stipule que le maintien est applicable à compter de la date de cessation du contrat de travail, la condition étant que la rupture de contrat ouvre droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage
  
  Milou 27 dit juste, il suffit donc de fournir pour commencer l'attestation d'ouverture de droits, même si l'indemnisation ne commence qu'ultérieurement après une période de différé
  
  Ensuite, au cours de la période de maintien des garanties (portabilité) qui peut durer jusqu'à 12 mois, il s'agira sur demande de la mutuelle de leur fournir les attestations de situation / périodes indemnisées
  
  cordialement
  zen maritime 

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• Membre

  Melimelo03? Le 12-07-2020 à 22:04

    < 10 messages

  
  

  Merci zen maritime et milou27 pour vos réponses je prends note et vous tiens au courant

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  damen Le 25-02-2022 à 09:33

    visiteur

  
  

  Bonjour, Ce problème est renconter chez la plus part des mutuelle. Il ya aussi le problème de la période forclusion ,le droit de 12 mois pour s'inscrir à pôme emploi, qui pose une vrai question pour la portabilité. Je ne trouve aucune réponse à ce sujet.

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 25-02-2022 à 09:59

  Bonjour,
  
  Une personne qui ne s'inscrit pas en tant que demandeur d'emploi, soit c'est parce qu'elle reprend tout de suite un nouvel emploi et qui lui procure une complémentaire santé, soit je suppose que c'est parce qu'elle a les moyens suffisants pour se passer d'allocation de chômage (?) et/ou qu'étant par ailleurs ayant droit d'une tierce personne ne se préoccupe guère de remplir les conditions de la portabilité gratuite.
  
  cordialement
  zen maritime 

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  Visiteur

  damen Le 25-02-2022 à 10:45

  réponse à ZEN maritime, ou soit cette personne veut seulement commencer à béneficier de pôle emploi à 59 ans révolus. Je cherche une réponse juridique à ce vide. Parce que les conditions de la portabilité écrase le droit à la forclusion.
  
  

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 25-02-2022 à 11:01

  Je vous ai répondu, je pense qu'une personne qui peut se permettre par calcul de repousser son inscription au Pôle Emploi, en anticipant le bénéfice qu'elle aurait à ne s'inscrire qu'après 59 ans - je suppose en visant un maintien ultérieur de son allocation au-delà de 62 ans - n'est pas une personne sans moyens, sans doute a-t-elle eu des indemnités conséquentes de rupture conventionnelle et/ou a-t-elle des revenus annexes qui lui permettent d'envisager délibérément de décaler dans le temps son inscription au Pôle Emploi.
  
  Clairement le Code de la Sécurité Sociale en son article L.911-8 sur la portabilité n'a pas été rédigé pour servir les intérêts particuliers d'une telle personne.
  
  cordialement
  zen maritime
  
   

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