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Président SAS et actionnaire à 50% , chômage ?

Visiteur

frafra 2020-08-06 12:13:07

Bonjour,

Au chômage depuis un an (après rupture conventionnelle avec une grosse entreprise), j'ai créé avec mon associé une SAS dont je suis le président et actionnaire à 50%. Mon associée est directrice générale et associée à 50%. Nous démarrons notre activité et ne prévoyons de nous verser aucun salaire avant plusieurs mois. 
1. Nous n'avons pas encore déclaré cette création à pôle emploi (créée pendant le confinement), devons-nous le faire et risquons-nous de perdre nos Droits au chômage?
2. Si en tant que président de SAS, j'ai un contrat de travail et que je suis licencié, aurais-je à nouveau droit au chômage ? J'ai cru comprendre qu'il fallait un lien de subordination, ce qui sera difficile à prouver. Puis-je mettre mon frère comme président et actionnaire à 50% à ma place (il est à la retraite) ? Pourrais-je alors bénéficier des droits au chômage en étant salarié si je perds ensuite mon emploi ? Le fait qu'il soit mon frère peut-il être mal vu de pôle emploi ?
Merci pour vos réponses


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    milou27 Le 06-08-2020 à 18:35

      + 1000 messages


    Bonjour,
    .
    En étant inscrit comme demandeur d'emploi indemnisé , vous pouvez parfaitement cumuler une partie des indemnités chomage avec des revenus dégagés par la SAS .(tout en restant disponible pour rechercher un emploi) 
    VOIR la fiche 8 - page 184 :www.unedic.org
    .
    Pour la 2eme question , En tant que président rémunéré vous ne pouvez pas vous auto-licencier  
    .
    EXTRAIT site jurifique :Le Président de SAS peut donc cumuler son mandat social avec un contrat de travail. Il pourra bénéficier des allocations chômage si les fonctions exercées correspondent à des fonctions techniques nettement différenciées de celles exercées dans le cadre du mandat social, qu'elles donnent lieu à rémunération distincte et qu'elles s'inscrivent dans le cadre d'un lien de subordination..

    Pôle emploi peut toujours invoquer le caractère fictif du contrat de travail pour refuser le bénéfice des allocations chômage. Pour déterminer s'il a bien droit au chômage, le Président de SAS doit faire une demande de renseignement auprès de Pôle emploi.

    .
    Plutot que cotiser pour rien à l'assurance chomage , il vaut mieux interroger avant Pole emploi - LIEN : www.pole-emploi.fr

    Dans l'hypothèse d'une présidence assurée par votre frère , vous ne pourrez pas démontrer qu'il y a un lien de subordination - Pole emploi refusera très certainement de vous indemniser sauf si vous êtes licencié pour un motif économique dans le cadre d'une liquidation judiciiare 
    Dans le cadre d'une rupture conventionnelle , je ne sais pas (?) 
    Membre

    frafra Le 07-08-2020 à 10:55

    Bonjour,Merci beaucoup pour votre réponse ?.
    J'ai quelqu'un de confiance qui n'est pas de ma famille et qui pourrait s'pliquer réellement dans la SAS qui pourrait être président et porteur de parts. Jusqu'à quel pourcentage de parts je pourrai posséder dans la SAS avec un contrat de travail et pouvoir bénéficier du chômage après rupture du contrat ? Merci
    Moderateur

    milou27 Le 07-08-2020 à 11:03

    je pense à 49% 
    Membre

    frafra Le 07-08-2020 à 11:52

    Merci !Donc, dans la mesure où les conditions précédentes sont réunies, pas de souci pour détenir jusqu'à 49% des parts de la SAS pour prétendre à avoir un contrat de travail pouvant bénéficier du chômage en cas de rupture ?

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