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Prime de fin de contrat : cas particulier

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Le 25-02-2017 à 09:44

Bonjour, Actuellement expatrié en Chine, je suis employé en cdd ("fixed term contract") dans une société de prestations en ingénierie. Je dispose d'un contrat établit selon la législation des îles britanniques (la société m'employant est domiciliée dans les Channel Islands Guernsey). Cette société cotise pour moi, sur la base d'un salaire de référence à : - La CFE (Caisse des Français Expatriés) - Retraite prévoyance ARRCO / AGIRC - Pole emploi TA Cette société basée aux Guernsey est une filiale d'un groupe d'ingénierie français. Mon 1er contrat fut un contrat de 3 mois qui à chaque fois était renouvelé (ou étendu) d'une durée pouvant varier de 3 mois à 1 ans. Après une 10ème extension de contrat (de 3 mois du 1er Janvier 2017 au 31 Mars 2017), je décide d'aller au terme de celle-ci et de ne pas renouveler mon contrat pour une période supplémentaire qui se serait étalée du 1 Avril 2017 au 30 Juin 2017. J'aurai donc au total travailler 4 ans avec cette société (démarrage initial au 1er Avril 2013). Je préviens donc la société m'employant qu'au terme de mon contrat (31 Mars 2017) je ne prolongerai pas. J'ai simplement envoyé une lettre de non renouvellement de contrat par email leur stipulant de me fournir mon solde tous comptes, mon certificat de travail, mon attestation pôle emploi au terme de mon contrat. La société a bien accusé réception de ma lettre et se chargera de m'envoyer les documents stipulés à la fin de mon contrat. Mes questions sont les suivantes : 1) Suis-je éligible à une prime de fin de contrat bien qu'ayant un contrat de droit issu des Guernsey island ? 2) Si oui, cette prime correspond t-elle à 10% de mon salaire de référence multipliée par 4 ? 3) Dois-je considérer en plus de mon salaire de référence, ma prime d'expatriation s'élevant à 40% de mon Salaire Brut de référence ainsi que des frais calendaires net qui me sont octroyés chaque mois sur 30 jours, dans l'établissement de la prime de fin de contrat ? Je précise qu'il ne s'agit pas d'une démission mais bien d'un non renouvellement de contrat arrivant à son terme. Je vous remercie par avance pour le temps que vous consacrerez à me répondre et m'éclairer. Cordialement,

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