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Prise en compte du congé parental dans l'ancienneté de la nouvelle loi DEMISSION CHOMAGE

Visiteur

HelloGrande 2019-12-07 21:39:34

Bonjour,
 
Il est indiqué dans le formulaire de la nouvelle loi (chomage après démission si depuis 5 ans en CDI)  :
"certaines périodes ne seront pas retenues. Il s’agit des périodes de congé sans solde, de disponibilité ou de congé sabbatique." J'ai bénéficié d'un congé parental de 6 mois il y a 2 ans. Est-ce que le congé parental fait partie de ces périodes non retenues? Je ne trouve pas d'information à ce sujet.
Merci

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  • Moderateur

    milou27 Le 08-12-2019 à 07:37

      + 1000 messages


    Bonjour,
    Le congé parental pris pendant l'exécution d'un contrat de travail est assimilé à une période d'affiliation
    EXTRAIT : -1-2-2-2-1 page 11 du LIEN : www.unedic.org
    0
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  • Visiteur

    Oblabla Le 08-12-2019 à 15:35

      visiteur


    Bonjour,

    Merci beaucoup Milou pour votre réponse et d'avoir pris la peine d'inclure la source documentée de votre réponse.

    Concernant le fait que ce soit pris en compte entièrement ou pour moitié : Même si juqu'à présent c'est effectivement la loi, je pense qu'il faut être précis sur les réponses données dans le cadre de cette nouvelle loi car ca peut exclure les personnes ayant pris un congé parental purement et simplement. il faut selon cette nouvelle loi 5 années pleines sur les 5 dernières années calendaires. Du coup si ca ne compte que pour moitié, ca signifierait qu'on exclut de facto toutes les personnes qui ont pris un congés parental de quelques mois sur ces 5 dernières années ! Ca me parait un peu gros tout de même.

    D'après le lien UNEDIC, l'ancienneté pour le congé parental est prise intégralement, pas à moitié. A contrario ce n'est pas le cas pour les congés sabbatiques, mise en disponibilité et congés sans solde, qui eux ne sont pas pris en compte dans l'ancienneté.


    Conclusion : Je pense que pour 6 mois de congé parental pris sur les 5 dernières années, on compte bien intégralement les 6 mois dans le calcul de l'ancienneté.

    Merci de me dire si vous n'etes pas d'accord.
     
    Moderateur

    milou27 Le 08-12-2019 à 16:30

    OUI - L'ancienneté d'un congé parental est prise en compte pour moitié pour déterminer l'ancienneté acquise lors d'un licenciement et ce, afin de permettre de calculer l'indemnité de rupture qui s'y rattache ;
    .
    Ca n'a rien à voir avec l'affiliation de Pole emploi ou le congé parental entre dans les 5 ans . 
    .
    La page qui vous intéresse - Fiche 2 bis -  Page 71 et suivantes du même LIEN 
    0
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  • Visiteur

    Hello grande Le 08-12-2019 à 21:15

      visiteur


    Mereci beaucoup Milou, vos réponses sont précieuses et vont aider un paquet de gens

     
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