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protocole et carence pole emploi

Visiteur

philippe 83 2020-09-10 15:24:35

Bonjour,je viens d etre licencié en tant que cadre pour faute grave,je n'ai donc pas touché d'indemnites de licenciement,ma carence pole emploi etait fixé uniquement sur les cp et les 7 jours legaux,depuis mon ancien employeur me propose suite à une discussion de faire un protocole à hauteur de 20000e pour info j'avais 23ans d'ancienneté,je sais que je pourrais aller aux prudhommes mais j'ai envie de tourner la page 
ma question Pole emploi va 'til me rajouter de la carence lors de la declaration de cette somme,en sachant que je n'ai eu pour rapppel aucune indemnités de licenciement
Merci pour votre retour 
Philippe

 


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  • Moderateur

    milou27 Le 10-09-2020 à 16:28

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Dans la mesure ou un protocole d'accord transactionnel ne remet pas en cause le bien fondé du licenciement prononcé pour faute grave , Pole emploi appliquera un délai de carence sur la somme négociée :
    .
    Délai de carence en jours , Quotient : 20.000 Euros/salaire journalier brut de référence (plafonné à 150 jours) 
    Cette carence s'ajoutera à celle des CP+ 7 jours 
    .
    Pour votre info : Si en l'absence d'accord transactionnel , vous faisiez le choix de saisir les prud'hommes pour contester le bien fondé de votre licenciement , vous pourriez prétendre 

    - Au paiement du préavis .
    - Au paiement d'une indemnité de licenciement égale à 6,8 mois de salaire brut
    - A une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse s'élevant entre 3 et 17 mois de salaire brut (barême Macron) à l'appréciation des juges .
    .
    Si l'employeur propose une transaction, c'est signe qu'il a des doutes sur l'issue d'une procédure... 
    Profitez-en pour négocier une indemnité transactionnelle plus conséquente que 20 KE, montant qui me parait faible pour un Cadre qui a 23 ans d'ancienneté 
    +1
    + -

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