Réforme et nouveau calcul défavorable de l'ARE

Répondre Répondre

• Moderateur

  milou27 Le 16-08-2022 à 18:29

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour
  
  Pour ce qui concerne le rechargement de vos droits , Pole emploi ne pouvait pas faire autrement que déterminer une période de référence de calcul qui coure du 1er jour travaillé jusqu'à la fin de dernier emploi occupé au cours des 24 derniers mois + 336 jours depuis Mai 2022, soit au maximum 35 mois en arrière (de Juillet 20i9 à Mai 2022)
  
  Pour vous, le point de départ de la PRC est le 1er jour travaillé à compter de Juillet 2019
  
  Si vous occupiez un emploi en Juillet 2019 , la PRC sera de 35 mois  
  Si vous n'occupiez un emploi qu'à partir de Novemble 2019 , la PRC sera de 31 mois 
  
  CALCUL du SJR : Total des salaires bruts perçus pendant la PRC / nombre de jours calendaires contenus dans la PC  (au maximum 1.050 jours calendaires) 
  
  Ainsi on peut écarter de la PRC l'emploi que vous occupiez en 2016 
  
  L'allongement de la période de référence de calcul (PRC) n'est pas forcement une mauvaise chose mais elle peut défavoriser les salariés qui occupaient un emploi court au début de la PRC (point de départ) et qui dans les mois qui suivent n'occupaient pas d''emploi (sans emploi ou bien qui ont bénéficié de la reprise de l'indemnisation entre 2 emplois )
  
  Nous n'avons pas beaucoup de remontés de la part de ceux qui ont exercé un recours contre la durée allongée de la PRC 
  Il faut d'abord adresser une réclamation au directeur de l'Agence Pole emploi et en cas de réponse négative , solliciter le médiateur régional 
  
  VOIR : https://monallocation.pole-emploi.fr/

  • Répondre
  • Signaler ce contenu

  Membre

  C Foulon Le 18-08-2022 à 17:43

  Bonjour et merci pour votre réponse milou27.

  J'avoue être un peu perdu avec cette réforme qui chamboule tout, si je comprends bien Pole Emploi ne recharge les droits mais que sur les 35 derniers mois qui précédent la fin de contrat de travail, donc pas au-delà de 2019 dans mon cas....
  

  Ce recalcul des droits sur les 24 derniers mois (ou 35 mois avec mesure covid) est appliqué à chaque fin de contrat de travail, ou uniquement lorsque les droits rechargés sont épuisés et qu'il faut les recharger à nouveau ?

  Je suis dans le cas que vous décrivez, j'ai occupé un CDD de quelques mois au début de la PRC, puis j'ai subi les conséquences du covid et le quasi-gel du marché de l'emploi pendant près d'1 an avant de retrouver un emploi.

  L'allongement de la PRC de 11 mois est donc très défavorable dans mon cas car près d'1 an d'inactivité sont pris en compte dans le calcul de mon ARE à cause de cette mesure d'allongement....

  Je vais suivre vos conseils et déposer une réclamation, vous savez si d'autres personnes ayant eu le même soucis ont eu gain de cause ? Pole Emploi accepte souvent de recalculer dans un sens plus favorable ?

  Merci par avance pour votre aide. Bien à vous

  • Signaler ce contenu

  Moderateur

  milou27 Le 18-08-2022 à 18:32

  Bonjour C Foulon
  
  1° - Oui - Le rechargement des droits s'effectue en se basant sur la fin du dernier emploi occupé pour fixer le point de départ de la période de référence de calcul qui peut remonter jusqu'à 35 mois en arrière actuellement (au lieu de 24) pour les moins de 53 ans 
  
  La durée de la PRC exprimée en jours calendaires coure du 1er jour retravaillé jusqu'à la fin du dernier emploi occupé . 
  
  Donc si vous dites que le dernier jour travaillé était en Mai 2022 - il faut remonter jusqu'à 35 mois en arrière pour situer le 1er jour travaillé pendant cette période, c'est à dire depuis Juillet 2019
  
  Les droits rechargés sont versés jusqu'à leur épuisement avant de pouvoir recharger à nouveaux des droits selon le même principe qu'une nouvelle ouverture de droits 
  
  Compte-tenu de ce nouveau mode de calcul, il s'avère que le rechargement des droits est devenu illusoire et ne présente plus du tout les mêmes avantages qu'auparavant  (ne serait-ce que par la durée minimale retravaillée : 6 mois) 
  
  Nous n'avons malheureusement pas beaucoup de retours de ceux et celles qui ont adressé une réclamation 
  
  La logique voudrait que cet allongement de la PRC profite à ceux et celles qui ont bénéficié d'un revenu du travail pendant les 11 mois supplémentaires lorsque leurs revenus ont chuté par la suite mais à l'inverse , cela pénalise ceux et celles qui ont perçu des revenus plus faibles au cours de ces 11 premiers mois.(votre cas) 
  
  L'objectif de la réforme est bien d'abaisser le cout global de l'indemnisation à la charge de Pole emploi ...pour ne pas dire l'Etat  (Fin 2023, la dette de l?assurance chômage s?élèverait à 69,5 milliards d?euros) en incitant  les demandeurs d'emploi indemnisés à rechercher activement du travail sans attendre pour cela d'arriver en fin de droits  (les conseillers de PE s'y emploient activement depuis plusieurs mois en accentuant leur pression sur les DE indemnisés ) 
  
  Un nouvelle réforme encore plus pénalisante est actuellement à l'étude 
  
  Tentez votre chance en adressant une réclamation au directeur de l'agence Pole emploi 

  • Signaler ce contenu

  Membre

  JG3105 Le 27-11-2022 à 13:07

  Bonjour C Foulon,
  
  J'aurais s'il vous plait souhaité savoir si vous aviez eu un retour positif concernant votre demande pour ne pas bénéficier de l'allongement de la durée de 24 à 36 mois ?
  
  Merci d'avance pour votre retour.

  • Signaler ce contenu

  +1

  + -
• Membre

  C Foulon Le 19-08-2022 à 17:30

    + 10 messages

  
  

  Bonjour milou27 et merci pour votre réponse claire et détaillée.

  Je ne perçois pas très bien la portée concrète quand vous dites que le rechargement des droits est devenu illusoire et ne présente plus du tout les mêmes avantages qu'auparavant ? Vous voulez dire que les conditions pour recharger les droits sont devenues beaucoup plus drastique qu'auparavent ?

  Je comprends surtout du nouveau système que le rechargement ne portera jamais au-delà de 24 mois suivant la fin d'un contrat de travail quand dans l'ancien système Pole Emploi pouvait rechercher des droits à recharger bien au-delà de 24 mois.

  Je suis d'accord avec vous, la logique de l'allongement de la PRC ne devrait être mise en oeuvre que dans un sens favorable au demandeur d'emploi et pas dans un sens pénalisant. C' était bien là l'objectif du législateur qui avait adopté cette mesure parmis une série de mesure d'urgences destinés à protéger les plus faibles (octroi de droits gratuits pour les demandeurs en fin de droits, période travaillée minimale pour accéder à l'indemnisation réduite à 4 mois au lieu de 6,.....). C'est d'ailleurs aussi ce qui ressort de la réglementation Unedic qui indique que Pole Emploi PEUT allonger la durée de la PRC mais qu'il n'y est pas obligé non plus....Je n'ai pas réussi à retrouver ou j'ai lu ça....

  Ce que vous indiquez "Un nouvelle réforme encore plus pénalisante est actuellement à l'étude" n'est pas rassurant, savez-vous si des éléments ont été communiqués sur ce projet de réforme ? Je n'ai rien trouvé sur le net à ce sujet....

  • Répondre
  • Signaler ce contenu

  Moderateur

  milou27 Le 19-08-2022 à 19:09

  Le principe de calcul des droits rechargeables n'a pas été modifié avec la réforme puisque Pole emploi ne retenait que les périodes travaillées au cours des 24 deriers mois précédant le dernier jour travaillé (-de 53 ans) mais le nouveau mode de calcul de l'indemnisation journalière qui intégre les jours non travaillés (sans salaire) dans la PRC pénalise ceux et celles qui n'ont pas pu travailler en continu (sans retrouver d'emploi ou bien qui ont bénéficié de la reprise des droits entre 2 emplois)
  
  A noter que lorsque la période sans emploi est conséquente (sans salaire )  , Pole emploi limite la durée de celle-ci celle-ci à 75% de la durée travaillée de façon à réduire le nombre de jours calendaires contenus dans la PRC pour ne pas abaisser démesurément  le SJR  (maigre consolation obtenu par les syndicats)  
  
  Avant la réforme , le rechargement des droits pouvait s'effectuer à partir d'1 mois travaillé  ( 1 mois travaillé = 1 mois indemnisé) alors qu'il faut travailler désormais pendant au moins 6 mois pour ouvrir de nouveaux droits 
  Cette durée de  6 mois a été portée provisoirement 4 mois l pendant les 2 confinements covid 

  
  Autant dire que les droits rechargeables ont vécu ! 
  
  L'allongement de la PRC s'impose à tout le monde et je pense que les dérogations accordées par Pole emploi ne concernent que les demandeurs d'emploi qui ont perçu leur rémunération habituelle pendant les 24 derniers mois mais qui pour x raison ont bénéficié d'une rémunération moindre  pendant les 11 premiers mois supplémentaires 
  
  Sur une future réforme plus pénalisante, ce n'est qu'un avis personnel au vu du discours de Macron du 14 juillet qui a déclaré qu'il fallait reformer là nouveau l'assurance chomage pour favoriser le développement du plein emploi 
  
  EXTRAIT : Retrouvez les principales déclarations d'Emmanuel Macron lors de son interview du 14 Juillet ? Libération (liberation.fr)
  
  «Bien sûr, nous devons aller plus loin» sur la réforme de l?assurance-chômage. 
  -=-=
  
  L'actuelle convention unedic prendra fin le 31/10/2022 sans qu'on sache trop si des modifications importantes figureront dans la nouvelle

  • Signaler ce contenu

  0

  + -
• Vous cherchez un avocat en Droit du Travail pour défendre vos droits ? Faites-vous recontacter par 3 avocats et choisissez celui qui vous convient le mieux ! Envoyez une demande de contact aux avocats en Droit du Travail près de chez vous exerçant en Droit du Travail en quelques secondes, ou appelez le 01 75 75 70 70 du lundi au vendredi de 9h30 à 18h.

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :

Votre pseudo

Votre email

Combien font cinq plus trois (en chiffre)

Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

D'autres questions en relation :

• Demande de renseignements
• Salarié en démission reconversion et cumul micro entreprise
• Dispense de recherche d'emploi.
• Revenu pour activité dite conservée
• [Résolu] Questionnaire du contrôle de recherche d'emploi France Travail
• [Résolu] VRP ne vient plus au travail
• [Résolu] la RH me pousse à la démission

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Chômage - Pôle Emploi ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Retour en haut de la page