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[Résolu] Refus ARE - demande votre avis

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Marie.el 2020-01-22 18:26:30

Bonsoir,
Comme le titre l'indique, pole emploi me refuse l'ARE car ils estiment qu'il n'y a pas de lien de subordination.
Je suis actionnaire minoritaire d'une SAS avec un mandat de président et j'étais salarié (commercial) avec une fonction technique.
Nous avons signé une rupture conventionnelle entre moi et l'associé majoritaire pour mettre un terme à mon contrat de travail pour cause de dissolution à l'amiable.
J'avais une délégation bancaire totale.
Concernant ma fonction technique, elle etait sous l'entière contrôle de l'actionnaire majoritaire qui me dicter et valider chaque étape du process de vente (écrits à l'appui).
De plus, nous avons signé des PV pour mettre en place mon poste, son contrôle et sa rémunération. C'est lui qui donnait le feu vert pour l'établissement de mon bulletin chaque mois.

La réponse de pole emploi est qu'un actionnaire majoritaire n'a pas d'autorité s'il n'a pas de pouvoir de direction.
Au final, ce que j'aimerais savoir c'est s'il est possible de prouver ce lien de subordination dans mon cas ou si je devrais laisser tomber l'affaire ?
Je vous remercie d'avance pour votre aide
ME

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  • Moderateur

    milou27 Le 22-01-2020 à 18:41

      + 1000 messages


    Bonjour
    Je fais appel à Zen maritime pour qu'il nous donne son avis .
     
    Moderateur

    Zen Maritime Le 23-01-2020 à 19:41

    Bonjour Milou et Marie.el,

    Oui le président d'une SAS dispose a priori des pleins pouvoirs, tant pour la direction interne que pour la représentation externe. Son pouvoir n'est partiellement limité que si les actionnaires ont décidé par exemple que lui serait adjoint un directeur général investi aux côtés du président du pouvoir de direction interne.

    Or si j'ai compris, l'actionnaire majoritaire dont il est sujet dans le message de Marie.el n'a pas, comme l'a noté le Pôle Emploi, de pouvoir de direction au titre et à la fonction de dirigeant dans la société.

    Au regard du Pôle Emploi seul le président, investi statutairement des pleins pouvoirs, a donc pu licencier le salarié commercial... ce qui revient à considérer que Marie.el s'est licenciée elle-même.

    Par ailleurs, même sans prendre en compte le statut de président, lorsqu'un salarié associé même minoritaire dispose de la délégation bancaire totale, il est bien difficile de convaincre le Pôle Emploi qu'il s'agit d'un salarié lambda subordonné réellement à des directives hiérarchiques. L'étude mandataire que fait le Pôle Emploi a toute probabilité de conclure dans ces situations à l'absence de lien de subordination caractéristique d'un authentique contrat de travail.

    cordialement
    zen maritime 
    0
    + -
  • Membre

    Marie.el Le 23-01-2020 à 13:30

      < 10 messages


    Bonjour,
    pas d'avis pour mon post ??
    autre question, est ce que la convention reglementée que nous avons signée suffit pour justifier le lien de subordination ? (nous sommes 2 actionnaires dans la SAS)
    En attente de lire un avis
    Merci
    ME
    0
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  • Membre

    Marie.el Le 23-01-2020 à 19:59

      < 10 messages


    Merci pour la réponse.
    je clos le sujet alors
    merci
    ME
    0
    + -

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