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Refus ARE après licenciement pour inaptitude

Visiteur

Le 14-10-2020 à 20:30

Bonjour,

J'ai été salariée durant 8 ans, j'ai ensuite été arrêtée pour un burn out durant 1 an et demi puis j'ai été déclarée inapte.
Mon employeur m'a licencié le 18 septembre et j'ai donc fait ma demande d'inscription à pôle emploi.

Celle ci viens de m'être refusée car, je cite :

"En effet, en application du règlement d'assurance chômage annexé au décret n° 2019-797 du 26 juillet 
2019*, peuvent s'ouvrir des Droits aux allocations uniquement les salariés dont le contrat de travail a pris 
fin, sous réserve de remplir certaines conditions. 
Or vous ne justifiez pas d'une fin de contrat de travail permettant de vous ouvrir des droits aux allocations 
de chômage."

En étant licenciée pour inaptitude nous n'avons pas droit à l'ARE ?

Je vous remercie pour vos réponses 

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  • Moderateur

    Le 15-10-2020 à 09:06

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Vous avez droit bien sur aux indemnités chomage

    je reviendrai sur le forum en fin d'après-midi 
    Membre

    Le 15-10-2020 à 17:35

    Je vous remercie pour votre réponse,

    Dans ce cas je ne comprends pas, si j'ai bien droit aux allocations chômage qu'est ce qui aurait pu faire, malgré les justificatifs fournis, que j'ai un refus de pôle emploi ?
    J'ai essayé de les avoir au téléphone mais sans succès aujourd'hui malgré plusieurs appels. 
    J'ai donc fait une réclamation sur le site de pôle emploi et je viens de recevoir un mail me disant que j'allais recevoir une notification de décision dans quelques jours...
    Quels sont les recours dans ce cas ?
    Moderateur

    Le 15-10-2020 à 18:14

    Il n'y a aucune raison pour que l'on vous refuse l'ouverture de droits 
    .
    L'attestation Pole emploi doit mentionner les salaires bruts des 12 derniers mois précédant le dernier jour travaillé , c'est à dire les 12 mois précédant l'arrêt de travail pour burn out 
    .
    Vous devrez produire à Pole emploi les justicatifs de cet arrêt maladie 
    .
    Votre indemnisation sera ouverte pendant 24 mois (-de 53 ans) et calculée sur la base des salaires perçus au cours des 24 derniers mois précédant l'arrêt maladie  
    .
    Si ca coince encore (ce que je ne pense pas) , vous devrez adresser une letttre de réclamation (en LR/AR) au directeur de l'agence Pole emploi
    .
    Ne vous inquiétez pas, les agents de Pole emploi ne savent plus trop quelles règles appliquer avec une règlementation qui change sans arrêt 
    0
    + -
  • Membre

    Le 11-08-2021 à 06:32

      < 10 messages


    Bonjour, je reviens vers vous malgré le sujet déjà ancien, mon mari est dans la même situation, il s'est vu refuser hier les aides pour le retour à l'emploi par pôle emploi après un licenciement pour inaptitude médicale, même raison que vous suite au decret n° 2019-797 du 26 juillet, n'arrivant pas à les joindre je voulais savoir si finalement vous aviez perçu les allocations après justificatif auprès de pôle emploi. Ca me parait aberrant de ne pouvoir prétendre aux allocations après un licenciement! En vous remerciant pour votre aide, cordialement 
    Moderateur

    Le 11-08-2021 à 08:48

    Bonjour,

    Je pense que certains agents du Pôle Emploi font une mésinterprétation du règlement de l'assurance chômage. Le règlement mentionne en effet pour l'admissibilité au chômage indemnisé une condition d'aptitude au travail (art. L5421-1 du Code du travail), ce qui fait qu'un agent du Pôle Emploi mal formé pourrait penser que l'inaptitude qui a motivé le licenciement rendrait la personne non éligible. C'est bien sûr inexact car l'inaptitude constatée par le médecin du travail est une inaptitude au poste, à un poste en particulier et dans une entreprise en particulier, ce n'est pas une inaptitude au travail.

    Ecrire en recommandé avec avis de réception à la direction de l'agence et au besoin à la direction régionale, jusqu'à saisir le médiateur si c'était nécessaire mais cela se résoudra certainement avant au niveau de la direction de l'agence.

    cordialement
    zen maritime 
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  • Visiteur

    Le 21-10-2021 à 14:39

      visiteur


    Bonjour. Suite au problème rencontré par Oce_ca quelle a été la finalité. Votre dossier ARE a t'il été solutionné. Merci d'avance 
    Membre

    Le 27-10-2021 à 09:32

    Bonjour, Oui oui tout est rentre dans l'ordre 
    Bonne journée 
    Visiteur

    Le 23-09-2022 à 08:26

    Bonjour,
    Bien que le sujet soit ancien, je suis dans le même cas que vous. J'ai été licencé pour inaptitude physique à mon poste d'origine non professionnelle. J'ai reçu la même notification de pôle emploi alors que les attestations employeur et de prise en charge de la secu ont été envoyées. Je viens d'envoyer un mail de réclamation expliquant que mon inaptitude est sur un poste donné dans une entreprise donnée. Ceci dit je ne vois pas quel justificatif fournir pour appuyer ma réclamation.
    Qu'avez-vous fait pour résoudre la situation ? Je vous remercie grandement de votre réponse. 
    Moderateur

    Le 23-09-2022 à 09:51

    Bonjour,

    Question tout d'abord, qu'appelez-vous l'attestation de prise en charge de la sécurité sociale que vous avez envoyée au Pôle Emploi ? Prise en charge de quoi ?

    Pour le reste il y a uniquement à écrire en recommandé avec avis de réception à la direction de l'agence (et non simplement par courriel à l'agent conseiller) en contestant le refus que l'on vous oppose de vous accorder l'allocation de chômage au motif que votre licenciement a eu pour cause l'inaptitude à votre emploi dans votre entreprise.  

    Vous soulignerez bien qu'il y a interprétation erronée du droit du travail si jamais le Pôle Emploi assimile l'inaptitude à un emploi en particulier, qui a conduit à votre perte d'emploi, avec une inaptitude au travail en général.

    Une telle confusion ne peut provenir que d'une méconnaissance du droit du travail de la part d'un agent du Pôle Emploi. 

    cordialement
    zen maritime

     

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