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Refus ARE suite à la non déclaration des périodes de travail

Visiteur

Le 10-01-2018 à 17:35

Bonjour,
Je remercie par avance les personnes qui prendront le temps de me répondre, étant dans une situation financière très compliqué
Je me permet de vous solliciter afin d'avoir un retour sur ma situation, n'ayant trouvé aucun cas similaire en faisant des recherches.
Je suis inscrit comme demandeur d'emploi depuis septembre 2015 et je fais mes actualisations mensuelles depuis cette date.
J'ai travaillé entre décembre 2015 et avril 2016 sans indiquer mes périodes travaillées lors de mon actualisation mensuelle, suite à cela, j'ai fait une demande ARE en mai 2016 qui m'a été accordée jusqu'en septembre 2017.
J'ai travaillé de janvier 2017 à juin 2017, toujours sans indiquer mes périodes travaillées lors de mon actualisation mensuelle, or, j'ai fait ma demande d'ARE qui m'a été refusée au motif de périodes de travail non déclarées.
Je me suis donc renseigné et j'ai constaté qu'un arrêt du Conseil d'état de 2015 avait considéré que Pole emploi n'était pas compétent pour refuser de prendre en compte une période de travail déclarée en retard.
Mais la loi travail d'août 2016 leur a redonné ce droit. Du coup, leur refus est bien justifié.
J'ai donc fait une demande aurpès de l'instance paritaire afin d'examiner mon dossier, n'ayant pas déclaré mes heures non pas pour frauder (je n'avais aucun droit, je faisais mon actualisation mensuelle simplement car ma conseillère devait m'inscrire sur une liste pour bénéficier d'un financement pour une formation et que je devais rester inscrit à pole emploi) mais simplement car j'avais déjà procédé de cette manière lors de ma période de travail précédente et également dans un soucis de simplicité (je n'avais pas besoin de compter mes heures chaque mois étant en intérim et recevant mon bulletin le 15, l'attestation pole emploi comprend l'ensemble de ces informations)
Mon recours devant l'instance paritaire a été refusé malgré l'explication de ma situation, de ma bonne foi et du fait que j'avais procédé de la même manière précédemment
J'ai envoyé un nouveau recours au médiateur mais je ne crois guère à une réponse positive.
Pensez-vous que je puisse avoir recours à un tribunal?

 


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  • Membre

    Le 10-01-2018 à 17:42

      + 10 messages


    "J'ai travaillé entre décembre 2015 et avril 2016 sans indiquer mes périodes travaillées lors de mon actualisation mensuelle, suite à cela, j'ai fait une demande ARE en mai 2016 qui m'a été accordée jusqu'en septembre 2017."

    rectification: jusqu'en septembre 2016 
    Visiteur

    Le 19-07-2018 à 10:17

    Vous avais fais une lettre ??
    Membre

    Le 05-03-2020 à 21:05

    Bonjour,
    J'ai le même soucis que vous j'ai pas declaré mes horaires mais a la fin de mon contrat j'ai mit toute mes fiches de paie sur 
    POLE EMPLOI. Je suis en formation et ile refuses mes droit aussi. Pourrait-je savoir si vous avez trouver une solution ?? 
    Membre

    Le 05-03-2020 à 23:03

    Bonsoir,
    Vous pouvez faire une demande à l'instance paritaire, pour certaines personnes, leurs droits leur sont accordés
    Pour ma part, cela avait été refusé, du coup, j'ai fait appel à un avocat, le dossier est toujours en cours, le jugement devrait être prochainement mais avec la grève des avocats cela est retardé, je vous tiendrai au courant du verdict

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  • Moderateur

    Le 10-01-2018 à 17:47

      + 1000 messages


    Bonjour,
    Si je comprends bien, vous avez perçu indument des indemnités chomage du fait que vous n'avez pas déclaré les salaires perçus entre Janvier 2017 et Juin 2017 ?
    .
    Je viens de prendre connaissance de la rectification apportée - je revois le poblème .
     A suivre
    Membre

    Le 10-01-2018 à 17:50

    Bonjour, 
    Tout d'abord merci de me répondre.
    Non je n'ai rien perçu, j'avais épuisé mes ARE en septembre 2016. 
    Membre

    Le 10-01-2018 à 17:51

    Je viens de voir la deuxième partie de votre message. 
    Merci d'avance pour votre retour
    Moderateur

    Le 10-01-2018 à 18:02

    Vous trouvez des explications détaillées sur le refus de prise en charge que vous oppose Pole emploi.
    .
    Page 204 et suivantes :  www_unedic_org
    Du fait que Pole emploi applique sa règlementation - il y a très peu de chance pour que leur décision soit remise en cause par le tribunal administratif (ce n'est pas dans leurs habitudes ! )
    .
    Sachez que toute reprise d'emploi est déclarée par l'URSSAF à pole emploi et que les employeurs sont tenus de déclarer toute les fins de contrat à PE.
    -=-=

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  • Membre

    Le 19-07-2018 à 11:28

      + 500 messages


    Bonjour,
    La gestion des périodes non déclarés à changer début 2017 il me semble.
    Avant déclare ou non, les périodes étaient prises en compte pour une ouverture de droit.
    Apres, toutes périodes non déclarés n'est pas pris en compte.
    Si cela empêche l ouverture de droit vous pouvez passer en commission paritaire. Mais visiblement ça  a ete refuse pour vous.
    Si vous navez pas eut de trop perçu sur la période peut être que le médiateur dira oui mais généralement il ne va pas contre l instance paritaire.
    Cordialement
    Idriale
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  • Visiteur

    Le 30-01-2019 à 16:20

      visiteur


    Bonjour. Je suis dans la même situation que vous. J étais pas au courant qu' ils fallait déclarer. En fait ma conseillère m a di que l attestation employeur était transmise directement à ploe emploi donc c était plus simple. J aimerais savoir si vous avez pu bénéficier de vos droits. 
    Visiteur

    Le 13-02-2019 à 10:51

    Moi c'est pareil, j'ai oublié de déclaré mon mois de janvier 2018 et depuis je lutte, pole emploi me dit de faire un courrier libre àl'instance paritaire mais je ne trouve aucune adresse, sa dure depuis décembre et en attendant je n'ai aucun revenu!!
    Visiteur

    Le 23-04-2019 à 12:06

    Bonjour,est ce que vous avez eu une solution je suis dans le mm cas que vous merci
    Visiteur

    Le 23-04-2019 à 12:50

    Malheureusement non c un dialogue de sourd avec pole emploi. Même le mediateur ainsi que l instance paritaire refusent  d y intervenir. 

    Afficher les 5 commentaires

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  • Visiteur

    Le 23-10-2019 à 22:36

      visiteur


    Bonjour,
    la sitaution que vous avez décrite est quasiment identique à celle que j'ai traversée il y'a un peu plus de 7 mois.
    Je travaillais en intérim et je m'actualisais tous les mois pour rester inscrit comme demandeur d'emploi sans remplir les cases des périodes d'activités croyant qu'on le remplissant je serai plus considéré comme un demandeur d'emploi comme on me l'a indiqué la 1ère fois que je me suis inscrit en démarrant une formation financée par pôle empoi.
    Le conseiller qui s'occupait de notre dossier pour cette formation nous indiquait clairement qu'il fallait cocher "NON" à la question "Avez vous travailez durant ce mois?", j'ai gardé la mauvaise habitude et je faisais pareil en m'actualisant quand j'ai commencé réellement à travailler.
    Après une longue période d'activité j'ai voulu bénéficié de mes droits d'ARE, j'ai reçu un refus me signifiant que j'ai pas assez d'heures d'activités pour bénéficier de ce droit, je me suis comment cela est-possible? après près de 2 ans d'activités en interim sans interruption. 
    Mes heures n'ont pas été pris en compte malgré que le récapulatif de mes activités est dans la base de données de pole emploi et je vois même ça. 
    J'ai fait une réclamation, pole emploi m'a clarifié la situation et me demande de m'adresser à l'instance paritaire, ce que j'ai fait, je vous passe les détais de la galère pour passer votre dossier en commission, j'ai attendu au moins 4 mois, j'ai une la chance mes dorit ont été reconnus et j'ai pu bénéficier de mon ARE. 
    Par contre je ne peux bénécier au renouvellement de ce droit car mes heures ne sont pas pris en compte, c'est là tout le paradoxe, on t'accorde ton droit au ARE conformément à une certaine periode d'activité mais cette même période ne peut pas être reconnue pour un renouvellement de ce même droit. 
    Au terme de ma période de fin de droit  je reçois le note du refus de renouvellement malgré que je suis en formation accompagné d'un formulaire pour  ASS (environ 502 euros pour pers seule).
    J'espère que mon expérience t'apportera des éclaircissements.
    Visiteur

    Le 04-12-2019 à 07:11

    Bonjour. Je voulais vous dire que je suis surprise de savoir que l instance paritaire vous a reconnu vos droits. Je suis dans la même situation que vous mais en adressant mon dossier à l instance paritaire que j ai dépose é danla boîte aux lettres d un bureau régional j ai reçu une lettre de refus ppoules mêmes raisons de pôle emploi. Je pense que vous eu vraiment la chance que votre dossier soit réétudié. Yy à peut être des détails ou des démarches à expliquer à l instance paritaire pour reconnaître les droits. Pouver vous me donner plus de détails sur votre communication avec l instance paritaire ça peut m ouvrir des portes car j' ai pa pu surmonter ce sentiment d injustice surtout. Merci pour votre réponse.
    Visiteur

    Le 07-07-2021 à 13:48

    Bonjour ccscofield,
    Enfin quelqu'un qui a eu le même mauvais conseil queli par une conseiller pôle emploi. Moi aussi, elle m'a clairement dit qu'il fallait indiqué qu il fallait cocher non à la question "avez vous travaillé ? J halluciné! Dans quelle agence étiez vous inscrit svp?
    On vient de refuser mon are pour" fausse déclaration " alors que j ai fourni toutes mes attestation de travail pendant 1 an, que toutes mes heures ne sont pas prises en.compte à cause d'une incompétence de leur part,  c est même très grave!
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  • Visiteur

    Le 03-12-2019 à 07:54

      visiteur


    Il m'est arrivé la même situation identique . Avant de décrocher un nouveau contrat ,il y a 2 ans, pôle emploi me versait des allocations suite a des periodes d'activites que j'effectuais a droite,a  gauche non déclarés ils ont même sans que je le remarque continuer de me les versés lors de ma reprise de contrat sans que je ne le remarque . Ayant finis ce contrat ,cette année.En septembre, je suis revenus auprès d'eux avec mon dossier contenant contrats ,fiche de paie pour le lancement des A.R.E . 1ere mauvaise nouvelle ont m'annonce un trop perçus, 1600 euros versé sur 2 mois qui doit être remboursé en deduction des droits accorder.Me voici alors avec 500 et quelques euros par mois comptabilisé sur le reste de des journées calculé en 2017. Récemment arriver a épuisement, 2 ème mauvaise nouvelle . Partant , consulter a l'agence la transition entre mes ancient et nouveau droit on m'annonce que par sanction de mauvaise actualisation toute les prochaines périodes ne sont plus valides , ce mois ci a ma grande surprise je reçois en dernier paiement ,46 euros et quelques centimes en guise d'argent de poche reste 1100 euros de trop perçu encore a remboursé . J'ai envis de leurs souhaiter un joyeux Noël a ses crocs morts qui m'ont bien foutus les boules ..moi qui voulais m'astiquer la guirlande pendant 2 ans au chaud , obliger de retourner au charbon avant que sa sente le sapin ...
    Visiteur

    Le 18-01-2020 à 06:40

    Pareil 1 an que je travail presque ! Il vienne de me dire que j ai 6 mois enlever du fait de mauvaise déclaration à ce qu' il paraît! Leur site est toujours en maintenance on dirais que c est fais exprès pour pas nous payer nos droit de chômage, tout le monde dans mes amis dans mon même cas sont obligé  d aller au rsa  et faire du black pour s en sortir! Mais il les mètes ou tte ces cotisations ces enfiler? Il font la bringue avec sur notre cul  je suis certain.faut faire une manif , on s est bien fais nik? en 2019. Kel honte 
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  • Visiteur

    Le 02-12-2020 à 09:59

      visiteur


    Bonjour Je suis dans la même situation je souhaiterais savoir si vous avez eu gain de cause merci pour votre réponse
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  • Visiteur

    Le 07-07-2021 à 08:01

      visiteur


    Bonjour,
    Idem, j ai travaillé en intérim en 2020 et 2021 suffisamment pour avoir droit au chômage,  seulement j ai mal fait mes déclarations mensuelles en cochant que je n avais pas travaillé car c est ce que j avais compris lors de mon inscription à Pôle emploi, ma conseillère m avait dit de ne pas mentionner mes heures car je restais demandeur d emploi. J ai trouvé ça bizarre mais je l ai fait pendant toute le période où j étais en intérim. Droits au chômage refusés.. je suis hors de moi  j ai contesté par courrier apporté directement à l agence hier mais j ai détecté une possibilité de Regus après.commission dans 15 jours,en voyant la réaction de l'agent responsable des indemnisations. Elle m à.dit c est considéré comme une fraude! Sauf que là dans mon cas précis,  je n ' avais aucun intérêt à ne pas déclarer mes heures donc ça se voit que c est une erreur c'est en.ma.defaveur!!!! Elle avait l'air peu confiante,  je me demande si je ne dois pas refaire un courrier avant la commission pour insister ou attendre le  verdict. Je suis écœurée j ai travaillé à l'usine presque 6 mois complets pour avoir droit au chômage et pour pouvoir auto financer une formation et une erreur débile m'enlève tous mes droits? Ils le font exprès ce n est pas possible!
    Moderateur

    Le 07-07-2021 à 09:51

    Bonjour,

    Que voulez-vous dire par : "mais j ai détecté une possibilité de Regus après.commission dans 15 jours "  (? )


    Dans les témoignages ci-dessus , il est souvent évoqué que le conseiller de pole emploi a mal renseigné l'allocataire sur l'obligation qui lui ait faite de déclarer une reprise d'emploi 

    Malheureusement , c'est parole contre parole et les commissions paritaires émettent toujours de sérieux doutes sur la véracité des dires de l'Allocataire ...

    Lors de l'actualisation , il est demandé : Avez-vous travaillé ?

    Difficile de répondre "non" même si vous avez été induit en erreur  par un conseiller.

    C'est le raisonnement que tiennent les commissions paritaires qui le plus souvent refusent de prendre en compte les périodes travaillées qui n'ont pas été déclarées 
    Visiteur

    Le 03-09-2021 à 20:30

    Moi aussi malheureusement je suis dans la même situation , je n?ai pas déclaré mes heures de travail lors de actualisation , mais par contre j?ai mis mes contra sur le site. Et la j?ai eu une réponse négative en raison de l?absence de motifs de déclaration. Je voulais savoir avez vous eu une réponse positive après la réclamation? Merci pour votre réponse.
    Moderateur

    Le 05-09-2021 à 08:04

    Bonjour 31100

    Pour votre info : les documents transmis à Pole emploi ne sont pas traités en direct par l'agence PE mais par un sous-traitant plusieurs semaines ou mois après leur transmission 

    La gestion de l'indemnisation s'effectue en mode automatique au vu des indications données par le demandeur d'emploi lors de son actualisation

    En cas d'erreur manifeste de Pole emploi, il est possible de solliciter la commission paritaire de Pole emploi pour demander l'effacement de tout ou partie d'un trop perçu et ou la prise en compte des périodes travaillées non déclarées 


    Afficher les 5 commentaires

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  • Membre

    Le 23-10-2021 à 21:26

      < 10 messages


    Mon cas est un peu different mais similaire. Le 19/10/2017 etant inscrit a pole emploi j'ai créé une entreprise (micro) Cela n'a pas fonctionné comme esperé! Le 01/01/2018 je signe un contrat en CDI. Le 20/09/2021 il y a rupture conventionnelle. Soit 3 ans et 10 mois.
    Pole emploi m'explique que comme je n'ai pas fais savoir que je ne recherchais plus un emploi il me manque 4 mois sur la periode de calcul de l'ARE (12 mois) soit les 09/10/11 et 12/2020. Donc j'ai le droit a 602 jours d'indemnités au lieu de 913 jours intialement calculés ( j'ai 53ans,54 en Decembre). Ils me disent que j'airai du me desinscrir a pole emploi!! J'ai mon contrat de travail et toutes les fiches de paies...! Franchement je suis abasourdi!
    J'ai juste pas (comme avant) signalé mon CDI!
    Qu'en passez vous?
    Moderateur

    Le 24-10-2021 à 09:06

    Bonjour

    Si vous étiez restée inscrite à Pole emploi et avez repris un CDI le 01/01/2018 sans vous actualiser chaque mois ( déclaration du salaire brut  + transmission copie bulletins de salaire)  Pole emploi est en droit de vous dire que les 3 ans et 10 mois travaillés ne sont pas retenus pour l'ouverture de droits même si vous leur avez transmis chaque mois une copie du bulletin de salaire

    En effet, si vous vous étiez désinscrite au début du CDI ou pendant son cours  La période travaillée depuis votre désinscription aurait été pris en compte dans le calcul des droits 

    Si inscription comme demandeur d'emploi sans s'actualiser chaque mois : la ou les périodes travaillées non déclarées à Pole emploi ne génèrent pas de droits 

    Je suis même étonné que Pole emploi vous ouvre des droits pendant 602 jours puisque vous n'aviez droit à rien.
    Membre

    Le 01-11-2021 à 17:31

    Ca fait froid dans le dos!
    Moderateur

    Le 01-11-2021 à 18:02

    OUI - la sanction est souvent lourde même si le DE est de bonne foi et n'a pas perçu d'allocations chomage pendant la période retravaillée (ce qui aurait génèré un trop-perçu) 

    C'est souvent le cas pour les DE qui pensent que l'envoi des bulletins de salaire suffit à remplir les obligations déclaratives auxquelles il est tenu lors de l'actualisation 


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