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Refus droit chomage

Visiteur

Le 13-02-2015 à 11:49

Bonjour,
Pole emploi vient de me refuse mon droit au chomage. Voici en fait ma situation, j'ai travaillé en contrat de professionalisation de septembre 2013 à fin octobre 2014.
Avant cette activité, je travaillais chez une socité de garde d'enfant avec environ 8 heures par semaine.
Comme j'ai commencé mon travail en septembre 2013 je ne pouvais donc plus garder d'enfants (j'ai donc donné ma démission en septembre 2014 de chez merci +).
Aujourd'hui pole emploi me refuse mes indemnités que j'ai cotisé durant mon contrat de professionalisation car j'ai démissionné de merci plus (mais cette activité était trés partiel).
Savez-vous si ceci est normal? Aurais-je le droit un jour à des indemnités en raison de mon activté lors du contrat de professionalisation.
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  • Moderateur

    Le 13-02-2015 à 16:16

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Avez-vous démissionné en Septembre  2014 ou Septembre 2013 ? 
    0
    + -
  • Membre

    Le 13-02-2015 à 16:35

      < 10 messages


    Bonjour
    J'ai démissionné en septembre 2014.
    J'avais des fiches de paies de 0 euros depuis mon début de contrat de professionalisation (septembre 2013).
    Cordialement
    Moderateur

    Le 13-02-2015 à 17:18

    ah dommage ..d'avoir démissionné si tard !

    En vous refusant le chomage , Pole emploi applique sa règlementation qui prévoit que pour bénéficier du chomage en cas de cumul d'emplois et perte involontaire d'un des 2 emplois - il ne fait pas avoir perdu volontairement un autre emploi depuis - de 91 jours. 

    LIEN : http://www.unedic.org/sites/default/files/ci201426.pdf

    EXTRAIT : La fin de contrat de travail à retenir pour apprécier la condition de chômage involontaire est la dernière dans le temps par rapport à l'inscription comme demandeur d'emploi. Ainsi, si elle correspond à l?un des cas de cessation involontaire du contrat de travail visés à l?article 2 du règlement général, le chômage qui s?ensuit est involontaire. Toutefois, si l?intéressé a quitté volontairement un emploi précédent, la rupture du contrat de travail correspondant à cet emploi sera retenue pour l?appréciation du caractère volontaire ou involontaire du chômage, si moins de 91 jours d?affiliation ou 455 heures de travail sont totalisés postérieurement à ce départ volontaire. En effet, la cessation involontaire du dernier contrat de travail, précédée d?une démission intervenue depuis moins de 91 jours d?affiliation ou 455 heures de travail, conduit à considérer que le chômage présente un caractère volontaire (sauf cas prévu par l?accord d?application n° 14).

    Toutefois,  je pense que vous pourriez tenter de faire jouer les dispositions qui suivent :

    "Les dispositions de l?article 4 e) du règlement général doivent toutefois recevoir une application particulière dans l?hypothèse où l?intéressé se trouve dans une situation de cumul d?emplois. En effet, par un arrêt du 22 septembre 2010 (pourvoi n° 08-21936), la chambre sociale de la Cour de cassation a précisé les modalités d?application de la règle posée par l?article 4 e) en cas d?emplois concomitants. Dans cette hypothèse, un départ volontaire d?un de ces emplois intervenant moins de 91 jours avant une cessation involontaire d?un autre contrat de travail ne fait pas obstacle à la mise en ?uvre de l?indemnisation, sous certaines conditions. En cas de cumul d?emplois, il convient donc de retenir que lorsque moins de 91 jours séparent un départ volontaire d?une cessation involontaire de contrat de travail, au sens de l?article 2 du règlement général, intervenue postérieurement, une ouverture de Droits pourra être prononcée si : ? le demandeur d?emploi justifie d?une durée d?activité d?au moins 91 jours au titre de son dernier emploi (ayant pris fin involontairement) ; ? les conditions d?attribution de l?ARE sont par ailleurs également satisfaites conformément aux articles 3 et 4 du règlement général.

    -=-= Le paragraphe ci-dessus parle de rupture involontaire au sens de l'article 2 du règlement général - 
    lequel article 2 assimile une fin de cdd à une rupture involontaire.

    EXTRAIT : Art. 2 -
    Sont involontairement privés d'emploi ou assimilés, les salariés dont la cessation du contrat de travail résulte :
    ? d'un licenciement ;
    ? d'une rupture conventionnelle du contrat de travail, au sens des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail ;
    ? d'une fin de contrat de travail à durée déterminée  etc...
    -=-=-

    Voir donc avec Pole emploi s'ils considérent que la fin de votre contrat de professionnalisation peut être assimilée à une perte involontaire d'emploi auquel cas, vous devriez bénéficier du chomage.

    Si refus , il faudrait saisir la commission paritaire de Pole emploi dès le 122eme jour qui suit le refus de prise en charge - (voir le 1er lien)  
    Le fait que vous ne bénéeficiez plus de revenus depuis Septembre 2013 jouera en votre faveur 
    0
    + -
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