Refus Prime retour à l'emploi

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  milou27 Le 15-01-2022 à 17:30

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  Bonjour,
  
  Lorsqu'un CDD arrive à son terme , le fait de continuer à travailler dans votre emploi vous positionne d'office en CDI (avec reprise de l'ancienneté acquise en CDD) sur le fondement de l'article L 1243-11 du code du travail 
  L'employeur ne règle pas de solde tout compte et ne délivre pas de documents de fin de contrat 
  
  L'avenant signé a eu pour effet de modifier votre contrat de travail (nomination à d'autres fonctions )
  
  Je ne m'explique pas le raisonnement de Pole emploi 
  
  Je vous suggère de saisir le médiateur régional de pole emploi 
  
  LIEN : Le médiateur de Pôle emploi |Pôle emploi (pole-emploi.fr)

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