Refus renouvellement CDD et ARE

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Refus renouvellement CDD et ARE

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Keyno Le 18-06-2021 à 02:09

Bonjour,

Cela fait un an que je suis surveillant dans un lycée, et je ne souhaite pas être renouvelé. J'ai été la cible d'attaques très vives tout au long de l'année par des collègues avec preuves à l'appui et à cause de ça je veux partir à la fin de mon contrat.

Le lycée m'a proposé un renouvellement pour la rentrée que j'ai refusé et que j'ai formulé mon choix par écrit en précisant que c'était pas une démission. Ce courrier a été rédigé sur conseil d'un juriste.

Pourtant, sur internet il est indiqué qu'un refus de renouvellement du salarié est assimilé à une démission pour le droit public. Mais je ne comprends pas, Pôle emploi m'a informé que c'était probablement eux qui indemnisaient et que les surveillants n'étaient pas soumis à l'auto assurance comme les fonctionnaires.

Je ne trouve aucun texte de loi clair sur ma situation. Mon contrat initial s'arrête fin août. Donc normalement, comme je refuse le renouvellement qu'est-ce qui va se passer ?

Merci de m'avoir lu

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milou27 · Answer 1 · Le 18-06-2021 à 07:43

Moderateur

milou27 Le 18-06-2021 à 07:43

+ 1000 messages

Bonjour

Les contrats de travail des AED ( Assistant d'éducation) sont des contrats de droit public

Je confirlme que le refus d'une proposition de renouvellement d'un contrat serait assimilé par l'employeur public à une perte volontaire d'emploi privative d'indemnisation chomage .

Membre

Keyno Le 18-06-2021 à 16:27

Bonjour,

Je vous remercie pour votre réponse et pour ces précisions.

Ce que je ne comprends pas, c'est que l'établissement mutualisateur vient de me confirmer que c'est Pôle emploi qui prend le relais pour indemnisé l'ARE.

Ils m'ont dit que dès la fin de contrat, le lycée dans lequel je travaille est censé envoyer l'attestation employeur à Pôle emploi.

Quant à ma volonté de décliner le renouvelement c'est un juriste qui m'a conseillé d'en informer mon employeur mais maintenant que vous me dites que ça prive des ARE ça m'inquiète.

Le fait d'avoir refusé le renouvellement en raison des conflits et des attaques de différents collègues est-ce un motif légitime ?

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Moderateur

milou27 Le 18-06-2021 à 17:42

Au centre du problème , il faudrait savoir si vous relevez bien d'un contrat du secteur public, ce que je pense.

Il n'est pas faux de dire que l'attestation Pole emploi sera transmise à pole emploi puisque l''éducation nationale a confié la gestion de l'indemnisation chomage à Pole emploi mais ce dernier se base sur le motif de rupture du contrat indiqué sur l'Attestation Pole emploi pour savoir s'il y a lieu d'indemniser ou non le salarié en fin de contrat.

C'est donc le motif de rupture du contrat indiqué qui détermine le droit à indemnisation

Le refus de renouvellement du CDD du fait du salarié est traditionnellement assimilé à une perte volontaire d'emploi sauf si le refus est légitime et je ne pense pas qu'un conflit avec vos collègues soit retenu par l'administration comme un motif recevable .

Autant vous dire que les diverses administrations font tout pour n'avoir pas à indemniser les contractuels puisque la prise en charge de l'indemnisation grève leur budget de fonctionnement ...

Les textes disponibles : Guide_Chomage_2021_WEB_pdf_(fonction-publique_gouv_fr)Voir la page 24 et suivantes ...

Sur le terrain , ces règles ne sont pas toutes appliquées ... et restent à l'appréciation arbitraire des employeurs public

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Moderateur

Zen Maritime Le 22-06-2021 à 08:06

@ Milou bonjour,

Je te confirme que les assistants d'éducation (terme administratif officiel pour les "surveillants") sont recrutés dans le cadre d'un contrat de droit public.

Lien en cliquant ici => /Statut-des-assistants-d-education-textes-reglementaires_html

cordialement
zen maritime

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Keyno · Answer 2 · Le 18-06-2021 à 16:27

Bonjour,

Je vous remercie pour votre réponse et pour ces précisions.

Ce que je ne comprends pas, c'est que l'établissement mutualisateur vient de me confirmer que c'est Pôle emploi qui prend le relais pour indemnisé l'ARE.

Ils m'ont dit que dès la fin de contrat, le lycée dans lequel je travaille est censé envoyer l'attestation employeur à Pôle emploi.

Quant à ma volonté de décliner le renouvelement c'est un juriste qui m'a conseillé d'en informer mon employeur mais maintenant que vous me dites que ça prive des ARE ça m'inquiète.

Le fait d'avoir refusé le renouvellement en raison des conflits et des attaques de différents collègues est-ce un motif légitime ?

milou27 · Answer 3 · Le 18-06-2021 à 17:42

Au centre du problème , il faudrait savoir si vous relevez bien d'un contrat du secteur public, ce que je pense.

Il n'est pas faux de dire que l'attestation Pole emploi sera transmise à pole emploi puisque l''éducation nationale a confié la gestion de l'indemnisation chomage à Pole emploi mais ce dernier se base sur le motif de rupture du contrat indiqué sur l'Attestation Pole emploi pour savoir s'il y a lieu d'indemniser ou non le salarié en fin de contrat.

C'est donc le motif de rupture du contrat indiqué qui détermine le droit à indemnisation

Le refus de renouvellement du CDD du fait du salarié est traditionnellement assimilé à une perte volontaire d'emploi sauf si le refus est légitime et je ne pense pas qu'un conflit avec vos collègues soit retenu par l'administration comme un motif recevable .

Autant vous dire que les diverses administrations font tout pour n'avoir pas à indemniser les contractuels puisque la prise en charge de l'indemnisation grève leur budget de fonctionnement ...

Les textes disponibles : Guide_Chomage_2021_WEB_pdf_(fonction-publique_gouv_fr)Voir la page 24 et suivantes ...

Sur le terrain , ces règles ne sont pas toutes appliquées ... et restent à l'appréciation arbitraire des employeurs public

Zen Maritime · Answer 4 · Le 22-06-2021 à 08:06

@ Milou bonjour,

Je te confirme que les assistants d'éducation (terme administratif officiel pour les "surveillants") sont recrutés dans le cadre d'un contrat de droit public.

Lien en cliquant ici => /Statut-des-assistants-d-education-textes-reglementaires_html

cordialement
zen maritime

Keyno · Answer 5 · Le 21-06-2021 à 21:40

Bonjour,

Je vous remercie pour toutes ces précisions.

Mon médecin m'a indiqué qu'il pouvait faire une attestation médicale si je souhaite "poursuivre" le collège pour n'avoir pas pris de mesure face aux collègues en question. Il y a eu un changement dans mon état de santé puisque j'ai été en arrêt maladie.

Si je comprends bien il faut voir avec l'employeur, donc le lycée, ce qu'il va cocher dans cette fameuse attestation.

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