Rejet ARE

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• Moderateur

  milou27 Le 02-10-2022 à 12:24

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour
  
  La règle que vous citez ne s'applique pas dans votre cas
  
  Les règles qui vous concernent ne sont pas très claires ...
  
  Page 230 du LIEN : https://www.unedic.org/sites/default/files/2021-10/PRE-CIRC-Circulaire_n_2021-13_du_19_octobre_2021.pdf
  
  "Ceci étant, en cas de suspension de son contrat de travail ou de suspension de sa relation de travail, le salarié ou agent doit également justifier de la non-réintégration auprès de son employeur ou de son administration d’origine. Cette justification repose sur le salarié ou l’agent au moyen d’une attestation écrite délivrée par son employeur ou son administration d’origine (Règlement d’assurance chômage 26/07/2019, art. 6 § 2 al.1 - Art. 2 al.7 du décret n° 2020-741 du 16/06/2020 relatif au régime particulier d'assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public). Cette attestation est remise par le demandeur d’emploi à l’agence Pôle emploi dans le ressort de laquelle il est domicilié "
  -=(-=-
  
  D'après ce que je comprends , pour bénéficier du cholage indemnisé, il faut que le salarié ait fait une demande de réintégration qui a été refusée par l'Administration

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  Loulou.19 Le 03-10-2022 à 08:37

  Bonjour,
  
  Merci pour votre réponse. Effectivement, ce n'est pas clair, car sur le courrier de rejet d'ARE que j'ai reçu, le motif de rejet d'ARE est la démission.
  
  Dans les documents qui m'ont été transmis pour contester cette décision, il y a un tableau avec tous les cas possibles de départs volontaires, et en aucun cas il n'est noté ma situé particulière de disponibilité et de renouvellement de cette condition. Je n'ai donc pas pu coché une case concernant ma situation particulière, car ce n'est simplement pas stipulé.

  
  Donc il y a en effet un énorme flou concernant cette situation. J'avais transmis une attestation de non réintégration de mon employeur, mais effectivement, il était noté que je n'avais pas fait la demande de réintégration à ce jour.
  
  Je suis actuellement en train de débuter un Activ Projet avec Pôle Emploi, et sur le courrier de rejet d'ARE reçu, il est noté que la démission peut être légitime en cas de reconversion professionnelle. A voir.
  
  Merci encore

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  Moderateur

  milou27 Le 03-10-2022 à 17:50

  "Le flou" sur lequel Pole emploi semble s'appuyer pour refuser votre demande d'indemnisation est lié à l'absence de demande de réintégration qui lorsqu'elle est refusée vous rend disponible pour rechercher un emploi qui est la condition première exigée pour pouvoir bénéficier du chomage indemnisé lorsqu'on dispose de droits potentiels  
  
  En ne demandant pas votre réintégration , c'est un peu comme si vous aviez fait le choix de ne pas retravailler , ce que pole emploi a assimilé à une perte volontaire d'emploi privative d''indemnisation 
  
  La démission reconversion suit une procédure spécifique qui n'est pas ouverte aux salariés qui travaillent dans le secteur public
  
  J'ignore quelle sera la décision que prendra la commission paritaire au niveau du trop-perçu qu'on vous demande de rembourser mais compter plutot sur un délai de 4 à 5 mois avant d'avoir une réponse 

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  Membre

  Loulou.19 Le 03-10-2022 à 18:23

  Effectivement, j'ai appris à comprendre la logique de pôle emploi du lien entre non réintégration et démission.
  
  Ce qui me paraît complètement incensé, c'est que je travaillais et que j'étais sous contrat au moment où j'ai demandé mon renouvellement de dispo (donc selon leur logique, au moment où j'ai refusé volontairement un travail). Du coup, ça n'a pas de sens, car j'ai refusé de réintégrer mon administration d'origine, mais j'etais en cours de contrat. Un CDD qui était prévu jusqu'à fin mars, mais potentiellement renouvelable en fonction de l'évolution de la pandémie (je travaillais pour une association privée et nous intervenions dans la crise COVID). Donc c'était logique que je ne réintégre pas l'aphp puisque j'étais en poste, et satisfaite de mon poste. Nous pensions tous d'ailleurs que le CDD serait renouvelé au delà de mars.
  
  C'est en cela que je trouve que je rentre dans la case "cumul d'emploi" avec la démission qui intervient antérieurement à la fin de mon CDD. C'est la fin de mon CDD qui devrait prévaloir sur ce qu'ils assimilent à une démission, étant donné que la fin de CDD est intervenu APRES.
  
  
  Je leur ai transmis une attestation employeur en date de décembre 2021 qui indique bien que j'étais employée depuis juin 2021, jusqu'au 31 mars 2022, avec possibilité de reconduire le CDD en fonction des demandes de santé publique (mon employeur n'étais pas décisionnaire du contrat pour la structure sur laquelle nous intervenions).
  
  J'espère que je suis claire dans mon message, on verra bien ce qu'il ressort de la commission.
  Si ma demande était refusée, je pense tout de même saisir le tribunal administratif, au vue de tous ces éléments.

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  Moderateur

  milou27 Le 03-10-2022 à 18:57

  C'est sur que Pole emploi joue avec les mots et il subsiste une différence d'interprétation des textes entre les administrations et Pole emploi 
  
  Pour que Pole emploi vous prenne en charge, il aurait fallu leur produire une attestation de non réintégration
  
  VOIR Exemple 1 - Page 231 
  
  :  https://www.unedic.org/sites/default/files/2021-10/PRE-CIRC-Circulaire_n_2021-13_du_19_octobre_2021.pdf
  
  Vous ne pouvez pas évoquer non plus les règles propres au cumul d'emploi - c'est un autre aspect de la règlementation qui concerne les salariés qui cumulent plusieurs emplois dans le secteur privé uniquement 

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  Membre

  Loulou.19 Le 03-10-2022 à 19:19

  Merci pour vos explications. Mais je leur ai fourni une attestation de non réintégration, qui m'avait effectivement été demandée, et qui avait été validée dans un premier temps.
  J'ai ensuite contacté la médiatrice car une mesure exceptionnelle en lien avec le COVID avait allongé la période de recherche d'affiliation à 3 ans, au lieu de 2, et cela me penalisait. J'ai donc suivi la procedure. Et c'est la médiatrice qui a contacté mon agence en leur disant que mon dossier n'était pas valable, et qu'il fallait supprimer mes droits. Ma conseillère indemnisation a été très surprise 

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  Moderateur

  milou27 Le 04-10-2022 à 07:54

  Bonjour
  
  C'est vraiment pas de chance 

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