Requalification CDI et Allocation Pole-Emploi

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  milou27 Le 02-10-2022 à 10:27

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,
  
  Mon avis : C'est sur que ça ne va pas être simple à règler avec Pole emploi  ...
  
  D'un point de vue logique, si l'on considère que votre contrat a été requalifié cette année par les prud'hommes avec un effet rétroactif depuis la date ou l'infraction a été constaté (il y a 6 ans) qui donnera lieu à un rappel d'indemnisation depuis la date ou vous avez perdu votre emploi à temps partiel (il y a 9 mois) 
  
  Pole emploi devrait se baser sur la date ou vous avez perdu votre emploi pour calculer l'indemnisation journalière et sa durée sur la base d'un temps plein 
  
  Dans l'hypothèse ou pole emploi retiendrait le 1er Janvier 2022 , Ils feront les calculs sur la base des salaires bruts PLEINS perçus (ou que vous auriez du percevoir) au cours des 35 derniers mois précédant la date de fin de contrat, soit de Mars 2019 au 31 Janvier 2021 (si vous avez moins de 53 ans) 
  
  Il faudra donc produire à Pole emploi tous les bulletins de salaire depuis Janvier 2019
  
  Question : Les prud'hommes qui ont requalifié votre contrat CDD temps partiel en  CDI à temps plein vous ont accordé un rappel de salaire depuis 6 ans ou 3 ans  ? 
  
  Vous-ont-ils accordé des indemnités pour licenciement abusif de CDI  ? Une indemnité de requalification ? 
  
  A noter qu'il n'est pas possible de rééditer de nouveaux bulletins de salaire depuis la date de rappel de salaire sauf pour ceux de l'année en cours (comptablement parlant) 

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  Membre

  Cosmos Le 03-10-2022 à 08:51

  Bonjour MERCI pour votre réponsetrès interessante .

  Le juge m'accordé :

  un rappel de salaire sur les 3 derniers mois ...

  indemnités légal de licenciement (abusif n'est pas précisé ...)

  indemnités de requalification de CDD à CDI

  Puisque le conflit est né des 3 derniers salaire partiellement accordé (l'emloyeur ne me payait + que le salaire CDD (20% de ma paie mensuelle) et ne payait + mes factures (80% de ma paie mensuelle)

  Mais le juge précise que la requalification est du 1er avril 2016 et  préciser sur les documents de fin de contrat.

  Merci pour votre interet et disponibilité.

  Cordialement

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  Membre

  Cosmos Le 04-10-2022 à 21:22

  Bonsoir @milou27, j'espére avoir répondu à vos questions pour confirmer votre avis :)

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