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Rupture CDD d'un commun accord

Visiteur

shayos 2017-05-09 15:04:16

Bonjour,

Je termine un cdd fin Juin et souhaiterais avancer son terme fin Mai, afin de commencer un autre poste à temps partiel egalement en CDD.

Mon employeur est ok et ma DRH me demande de faire une demande ecrite.

Seulement, je ne souhaite pas perdre ma prime de précarité ni mes Droits à l'indemnité pole emploi durant mon temps partiel.

Aussi une rupture anticipée d'un commun accord me parrait judicieuse.

Que pensez vous de cette lettre.

"Objet : Rupture anticipée du CDD d’un commun accord.

Madame, Monsieur,

Je sollicite, par la présente, d'entrer en négociation avec vous en vue de rompre mon contrat à durée déterminée avant son terme, fixé au 31 Juin 2017.

Je me tiens à votre entière disposition pour déterminer les modalités d'un arrangement permettant de rompre à l'amiable mon CDD au 31 Mai.

 

Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes respectueuses salutations."


Par avance merci.

David

 


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  • Moderateur

    milou27 Le 09-05-2017 à 17:36

      + 1000 messages


    Bonjour,
    Attention à ce que cette lettre ne soit pas interprétée comme une demande de rupture du CDD de votre fait à laquelle l'employeur répondra favorablement
    C'est le procédé souvent utilisé par les employeurs pour n'avoir pas à règler la prime de précarité voire mentionner sur l'attestation Pole emploi que la rupture est du fait du salarié (pas de droit au chomage)
    Comme déjà dit , le salarié ne peut pas rompre unilatéralement un CDD même si l'employeur est d'accord  (ce n'est pas prévu par la législation sur les CDD)  
    Il faut que la rupture soit faite d'un commun accord et qu'elle soit matérialisée par un écrit signé des 2 parties  (modèles gratuits sur le net)
    et surtout que la mention "rupture d'un commun accord" soit mentionnée sur l'attestation Pole emploi
    VOIR "le précis de l'assurance chomage ":   Page 308  : www.unedic.org    (Voir le bas de page pour charger le lien en PDF)
    Membre

    shayos Le 12-05-2017 à 11:51

    il m'est en fait demandé de faire une lettre de demande d'entretien à ce sujet :

    Voici ce que je compte ecrire :

    "Je sollicite, par la présente, un entretien avec vous afin de déterminer les modalités nous permettant davancer d'un commun accord la date de fin de mon CDD au 31 Mai 2017."

    Cette lettre peut elle me porter prejudice, notamment pour avoir droit ?  l'ARE mais aussi pour obtenir la prime de précarité ?

    Par avance merci

    David
    Moderateur

    milou27 Le 12-05-2017 à 18:22

    Plutot que mentionner : "nous permettant davancer d'un commun accord la date de fin de mon CDD au 31 Mai 2017."
    il vaut mieux écrire : "nous permettant de rompre le contrat par anticipation en convenant  "d'une rupture d'un commun accord " à la date du 31 Mai 2017
    L'important est de rediger une document de rupture (d'un commun accord) que vous devrez signer avec l'employeur
    et surtout que soit mentionné sur l'attestation Pole emploi  : "Rupture commun accord d'un contrat à durée déterminée"  (Une case est prévue à cet effet)
    Visiteur

    Frank97 Le 24-06-2018 à 03:12

    Milou27 pourrai tu sans te derranger nous faire une lettre exemple avec les bon thermes pour rupture de cdd sans perte de droit chomage stpmerci d avance 

    Afficher les 4 commentaires

    0
    + -
  • Visiteur

    Frank97 Le 25-06-2018 à 21:00

      visiteur


    Milou27 merci apres j ai une autre question je sais pas si tu peux y repondre est la suivant
    Quand on est en cdd ,qu on s actualise tout les mois au pole emploi en indiquant heure travailler ,salaire,etant toujours a la recherche d un emploi,et qu on fourni fiche de paye, peut on car meme demissionner et toucher pole emploi
    Merci d avance
    Cordialement
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