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Saisine tribunal administratif contre France Travail

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Le 01-10-2024 à 11:43

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ClaudiaAn Le 01-10-2024 à 11:43

Bonjour,

 

Je pense saisir le tribunal administratif suite à une médiation non aboutie avec France Travail. Câest la deuxième en deux ans ayant donné un non-issu et me causant préjudice financier. Ma question est: dois-je obligatoirement prendre un avocat? Si non, quel niveau dâétoffement dois-je atteindre pour sécuriser mon recour devant le tribunal? Je ne suis pas juriste, mais je suis studieuse et je peux apprendre en faisant quand quelque chose me tiens à coeur. Mais je ne veux pas nonplus perdre mon temps si vous me dites quâil est stupide de saisir le tribunal sans avocat. Merci bien pour vos retours.


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  • Moderateur

    Le 01-10-2024 à 18:08

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Il existe différents formulaires pour déposer une requête devant le tribunal administratif selon que vous êtes confrontée à une décision de refus de la part de France Travail, ou à une décision de radiation, ou à une procédure de recouvrement et/ou une sanction financière.

    Dans tous les cas il importe de produire à l'appui de la requête des justificatifs permettant de démontrer l'erreur ou l'abus que France Travail aurait commis, un avocat peut être éventuellement d'une aide pour sélectionner ce qui peut avoir valeur factuelle et probante, de sorte à augmenter les chances de recevabilité de la requête, de plus lorsque le paiement d'une somme d'argent est en question le recours à un avocat devient obligatoire

    lien#1 : https://paris.tribunal-administratif.fr/vos-demarches/je-suis-un-particulier/recours-specifiques-aide-sociale-et-logement

     
    lien#2 : https://www.justice.gouv.fr/justice-france/lorganisation-cours-tribunaux/lordre-administratif/tribunal-administratif

    cordialement
    zen maritime 
    Moderateur

    Le 01-10-2024 à 18:17

    Bonjour

    LIsez attentivement ce lien : Comment contester une décision de France de Travail  |France Travail


    Extrait : Les cas de médiation préalable obligatoire (MPO)

    Pour certaines décisions rendues par France Travail, la saisine préalable du médiateur régional est obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge administratif si le désaccord persiste après la médiation. C?est notamment le cas pour :

    les décisions de sanction, de cessation d?inscription ou de transfert de catégorie,les décisions relatives à certaines allocations versées par France Travail (Allocation de solidarité spécifique, Allocation Contrat d?engagement jeune, etc.),les demandes de remboursement des prestations publiques versées en trop.
    Moderateur

    Le 01-10-2024 à 18:23

    Oui Milou,

    claudiaan dit qu'il y a déjà eu saisine du médiateur sans résultat, à deux reprises...

    cordialement
    zen maritime 


     
    Moderateur

    Le 01-10-2024 à 18:38

    Oui ZEN - j'avais vu 

    C'était au cas ou claudiann avait négocié directement son probleme avec l'agence sans passer par le médiateur mais je suppose qu'il n'en est rien.  
    0
    + -

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