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[Résolu] Transaction et différé spécifique notifié par Pôle Emploi

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Lili59 2019-11-29 14:37:56

Bonjour,

 Je viens d'obtenir une transaction d'un montant de 17 400 euros bruts avec mon employeur, mais avant d'accepter quoi que ce soit, je me suis renseignée auprès de Pole emploi qui m'a informé que si cette somme ne dépassait pas les indemnités légales qui devraient m'être versées en cas d'un licenciement normal, qu'à ce moment là je n'aurais aucun différé spécifique, ils m'ont même conseillé de faire une simulation sur le site pole emploi, ce que j'ai fait en mettant toutes les informations me concernant, il est apparut que la simulation avec la somme de 17 400 euros n'avait aucune incidence sur le différé spécifique, alors qu'en faisant une deuxième simulation avec un exemple d'une somme de 30 000 euros il apparut un différé spécifique puisque si j'avais eu un licenciement normal ou une rupture conventionnelle dans mon cas, et vu mon ancienneté (29 ans et 6 mois d'entreprise) j'aurai dû avoir en indemnités légales 25 800 euros bruts, ce qui fait une indemnité supra légale de 4 200 euros qui est divisé par 94,40, ce qui ferait donc un différé de 44 jours pour l'indemnisation chômage ce qui me semble normal et jusqu'ici tout me semble clair.  


Mais là, où les choses se compliquent c'est que je n'arrive pas à comprendre et à ma très grande surprise je me vois notifié un différé spécifique sur mon indemnité transactionnelle de 17 400 euros, alors que c'est une indemnité en dessous des indemnités légales de licenciement pour mon cas. J'ai même regardé sur les fiches pratiques de l'Unédic, mais j'avoue que leur façon de décrire les choses ne sont pas très claires et porte à confusion pourtant j'ai lu ceci " le différé est calculé sur la part des indemnités de rupture du contrat de travail (indemnité de licenciement, indemnité transactionnelle excédant celle dont le montant ou les modalités de calcul sont prévues par la loi." Alors comment cela se fait que Pôle emploi prend directement le montant total de mon indemnité transactionnelle de 17 400 euros et la divise directement par 94,40 pour avoir le délai de différé d'indemnisation, ce qui me porte à dans cinq mois ma première indemnisation. Si je crois comprendre c'est qu'ils considérent que j'ai eu des indemnités supra légales de 17 400 euros, enfin si j'ai tout bien compris. 

Pourriez-vous s'il vous plait m'apporter un vrai éclaircissement sur l'application du calcul de différé spécifique concernant les indemnités transactionnelles ?  
Merci beaucoup par avance de votre éclaircissement.
Fleurdelys

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  • Moderateur

    milou27 Le 29-11-2019 à 18:48

      + 1000 messages


    Bonjour,
    Le délai de carence pole emploi ne porte que la part d'indemnité qui dépasse l'indemnité légale de licenciement
    Si vous avez été licencié pour faute grave , l'indemnité transactionnelle étant inférieure à l'indemnité légale de licenciement , vous n'aurez pas de délai de carence Pole emploi
    .
    Peu importe le résultat indiqué par le simulateur 
    Membre

    Lili59 Le 29-11-2019 à 22:05

    merci beaucoup pour votre éclaircissement c'est plus clair pour moi.

    Maintenant je sais que Pole emploi m'a indûment pris la totalité de mon indemnité transactionnelle qui est inférieur à l'indemnité légale de licenciement.

    Maintenant il faut que je fasse une réclamation à ce niveau mais pensez vous que pour appuyer ma réclamation je pourrais leur joindre le PDF de la fiche n°4 de l'Unédic où il est mentionné que "le différé est calculé sur la part des indemnités de rupture du contrat du travail (indemnité de licenciement, indemnité transactionnelle excédant celle dont le montant ou les modalités de calcul sont prévues par la loi".

    Aurais-je la possibilité que ma réclamation aboutisse à ce qui doit être appliqué par la loi.
    Merci encore de votre réponse
    Moderateur

    milou27 Le 01-12-2019 à 07:34

    En reflechissant sur le cas exposé , je dois dire que je me suis trompé  ...
    .
    Si comme je le suppose , vous avez été licencié pour faute grave (ni indemnité de licenciement; ni préavis ) la transaction  ne veut pas dire que l'employeur a accepté de requalifier la nature du licenciement .(faute grave en faute simple ou bien en licenciement sans cause réelle et sérieures)
    .
    La transaction ne correspond qu'à un dédommagement convenu entre vous et l'employeur contre votre engagement de ne pas saisir les prud'hommes pour contester le bien fondé de votre licenciement.
     .
    Comme la loi ne prévoit aucune indemnité pour une faute grave la totalité de transaction convenue est soumise au délai de carence Pole emploi
    Montant de la transaction/ 94,4 = jours de carence  
    .
    Ca aurait été différent si vous aviez été licencié pour un motif autre qu'une faute grave (donc avec paiement du préavis et une indemnité de licenciement) .
    .
    Ou bien si pour une faute grave  vous aviez convenu avec l'employeur de faire enregistrer le dédommagement décidé entre vous (les 17.400 ? ) devant le bureau de conciliation du Conseil de prud'hommes - auquel cas, cette somme aurait échappé au délai de carence Pole emploi dans la limite du barême fixé par la loi ( D 1235-21 )  Voir page 104 du LIEN : www.unedic.org
    Moderateur

    milou27 Le 01-12-2019 à 09:04

    up -  j'ai modifié mon post
    0
    + -
  • Visiteur

    Toit45 Le 08-12-2019 à 22:17

      visiteur


    Lili 59 
    Qu elle a été la décision finale ? Vous avez eu un differé uniquement sur la partie supra légal ou la totalité ?

    Membre

    Lili59 Le 09-12-2019 à 20:40

    La décision finale c'est que j'ai un différé maximum sur la totalité de ma transaction. Par contre comme je l'avais dit précédemment quand vous devez prendre une décision renseignez vous auprès d'un juriste ou sur ce site car chez Pole emploi on m'a donné une fausse information à savoir que d'après ce que je leur ai donné comme indication sur ma situation et ce que l'on me proposait je ne devais pas avoir de différée spécifique (carence). donc ne fut elle pas ma surprise une fois inscrite de me retrouver avec un différé maximum  de 150 jours. Ce qui est rageant c'est que si j'avais eu la bonne information je n'aurais pas accepté cette transaction car j'en avais la possibilité.  Maintenant je sais à qui je dois m'adresser quand j'aurai besoin de prendre une décision qui peut impliquer une perte.....     
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