trop perçu pôle emploi

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trop perçu pôle emploi

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cacahuète123 Le 26-01-2017 à 14:08

Bonjour, j'ai reçu le 20 janvier 2017 une notification de trop perçu de 9908,85 Euros !!!!au titre de l'ARE pour une période allant d0 03.06.2012 au 30.04.2016, je précise que je suis en activité conservée et adressait à Pôle Emploi mon bulletin de salaire chaque mois, je ne peux évidemment pas payé cette somme!!! N'y a-t-il pas préscription pour une grande partie de cette dette (Article L5422-5 du code du travail) ? Je suis compétement désespérée je suis complètement de bonne foi, aidez moi svp !!!!!!!!

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dame2caro · Answer 1 · Le 26-01-2017 à 23:48

Bonjour,

Je viens de lire votre message, dépèchez-vous de télécharger la Convention Etat , Fonds de Solidarité, et Pôle Emploi relative à la répétition des prestations indues versées par Pôle Emploi et vous verrez la marche à suivre chapitre 2.2 du protocole rattaché à cette même convention , vite car avant le délai était de 2 mois maintenant c'est 1 mois ! Attention on ne parle pas de période mais de date à laquelle les prestations ont été versées, vous devez avoir des courriers couvrant ces périodes.

Rapprochez-vous d'une association de chômeurs et précaires il u en a certainement une dans votre région, ne perdez pas de temps, la somme est conséquente! L'article prescriptif est l'Article 2224 du Code Civil il est mentionné dansla convention.

Vite et bon courage ...

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