Annulation judiciaire

Visiteur

Canellle 2020-11-22 21:41:32

Bonjour, Récidive de stupéfiants , alors que la première suspension de 3 mois vien juste de commencer , j ai reçus une annulation judiciaire du préfet sans date sant nom juste , pourriez vous me expliquer la durée de mon annulation de permis sachant que je n ai toujours pas encor juger pour la douzième contrôle (stupéfiants).
Merci infiniment

Répondre au sujet

Répondre Répondre

• Membre

  Tisuisse Le 23-11-2020 à 06:22

    + 1000 messages

  
  

  Le préfet n'a pas pouvoir pour annuler, judiciairement, un permis de conduire. Une telle annulation est du domaine des juges.
  
  Par contre, il a le pouvoir de prononcer une invalidation du permis, l'invalidation est une mesure administrative, non une mesure judiciaire.
  
  Voir un avoca spécialisé qui t'en dira +.

  • Répondre
  • Signaler ce contenu

  0

  + -

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :

Votre pseudo

Votre email

Combien font cinq plus trois (en chiffre)

Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

D'autres questions en relation :

• Dépassement ligne médiane continue ayant entraîné un accident
• Contrôle douanier
• tracter une remorque agricole
• Contrôle sans infractions
• [Résolu] Verbaliser
• [Résolu] amende pénale vs amende forfaitaire
• [Résolu] Perte de point

Retour en haut de la page