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Annulation judiciaire

Visiteur

Canellle 2020-11-22 21:41:32

Bonjour, Récidive de stupéfiants , alors que la première suspension de 3 mois vien juste de commencer , j ai reçus une annulation judiciaire du préfet sans date sant nom juste , pourriez vous me expliquer la durée de mon annulation de permis sachant que je n ai toujours pas encor juger pour la douzième contrôle (stupéfiants).
Merci infiniment

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  • Membre

    Tisuisse Le 23-11-2020 à 06:22

      + 1000 messages


    Le préfet n'a pas pouvoir pour annuler, judiciairement, un permis de conduire. Une telle annulation est du domaine des juges.

    Par contre, il a le pouvoir de prononcer une invalidation du permis, l'invalidation est une mesure administrative, non une mesure judiciaire.

    Voir un avoca spécialisé qui t'en dira +.
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