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Forum Code de la Route : vos droits

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CANTONNEMENT DES FONDS EN VUE RÈGLEMENT SATD

Visiteur

Le 17-05-2021 à 11:20

Bonjour, en décembre 2019, j'ai été verbalisé pour une circulation dans un couloir bus, à réception de l'avis, je l'ai contesté en formulant une demande d'indulgence!
Dans la même période, j'ai vendu mon véhicule et j'ai démenagé, en faisant suivre mon courrier pendant 6 mois à ma nouvelle adresse!
Le 15 mai 2021, j'ai constaté que j'avais été prélevé du montant majoré de la dite amende!
Pendant la période de décembre 2019 à juin 2020, je n'ai reçu aucun courrier ou avis concernant cette affaire!
Je n'ai pas été informé de cette saisie, ni par l'administration, ni par ma banque!
Quels sont mes recours?
Bien cordialement!Luc

 


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  • Membre

    Le 17-05-2021 à 12:39

      + 150 messages


    contester n'est pas formuler une demande d'indulgence ...
    Votre courrier n'a pas suivi à votre nouvelle adresse ..
    vous pouvez écrire à l'OMP et demander le retour à l'amende forfaitaire
    Visiteur

    Le 17-05-2021 à 14:53

    Merci pour votre réponse rapide, je me rapproche de l'OMP et je vous tiens au courrant!
    CoirdialementLuc
    Membre

    Le 18-05-2021 à 06:49

    Ce qu'il faut savoir c'est que, en cas de déménagement, même si vous avez souscrit et payé au service de suivi du courrier, la Poste a interdiction de faire suivre le courrier de l'Etat (impôts, amendes, etc.) mai a obligation de renvoyer ce courrier au service émetteur en notant la nouvelle adresse. C'est pourquoi vous n'avez rien reçu à votre adresse actuelle.

    Ne tombez pas, non plus, dans le travers des 40 % de personnes qui ne mettent pas leur nom et prénom sur leur boîte aux lettres, ce type de courrier ne serait pas distribué.
    0
    + -

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