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contravention avec une voiture de service

Visiteur

Matou 2013-05-06 19:28:14

Bonjour,

 es ce que mon patron a le droit de me faire payer une contravention si je me fais prendre au radar 

Merci pour vos reponse
 


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  • Moderateur

    carry Le 06-05-2013 à 20:39

      + 1000 messages


    bonsoir

    comment vous demande t'il de la payer ?

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  • Membre

    Tisuisse Le 07-05-2013 à 11:37

      + 1000 messages


    Réponse OUI, votre employeur, maintenant, n'a plus d'autres choix que de dénoncer les conducteurs infractionistes lorsqu'ils commettent une infraction avec une voiture de service.

    Raisons :
    si l'employeur paye, il reconnaît avoir commis l'infraction et n'a plus le droit de récupérer le montant de l'amende sur le salaire de la personne fautive (arrêt de cassassion de 2013). Il rusque donc le retrait des points.
    la seule solution, désormais, sera de dénoncer le chauffeur qui a commis cette infraction.
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  • Membre

    Tisuisse Le 07-05-2013 à 11:39

      + 1000 messages


    Réponse juridique :
    Un employeur ne peut obliger son salarié à lui rembourser le montant des amendes qu'il a dû régler pour des infractions commises par ce salarié avec un véhicule de l'entreprise.
    L'employeur n'est évidemment pas tenu de régler les amendes qui seraient à la charge du conducteur (par exemple pour non respect d'un feu rouge au volant du véhicule professionnel).
    [Source : Cour de cassation - Chambre sociale du 17 avril 2013]
    Membre

    Matou Le 07-05-2013 à 17:17

    Il y a un loi comme quoi c a lui de paye et qu il nz pzd le droit de ns demander sinon c yun grnre de rémunération pr la société
     
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  • Membre

    Matou Le 07-05-2013 à 18:49

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  • Avocat

    Maître Franck PETIT Le 08-05-2013 à 08:09

    ( Barreau de DIJON )
    Si l.employeur paye l'amende sans protester il reconnaît l'infraction et ne peut plus rien réclamer au salarié ; si l'employeur consigne la somme en déclarant ne pas avoir été conducteur il ne peut presque plus jamais réclamer le remboursement au salarié (sauf licenciement pour faute lourde donc intentionnelle selon la Cour de cassation) ; sinon l'employeur conteste en dénonçant le salarié conducteur... Les petits arrangements conduisent à rembourser l'employeur sinon il va systématiquement dénoncer...
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  • Membre

    4x4 Le 23-06-2014 à 18:12

      < 10 messages


    en carte bleu !...faute de stationnement  18.00 euro a ma charge bien sur refut total de l'agent comptable !...
     
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