contravention routiére

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  Math64 Le 22-02-2015 à 23:56

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  Compte-tenu de la non importance de l'adresse vis à vis de l'infraction, cela sera simplement considére comme une erreur de plume.
  
  Donc, non, aucun recours possible 

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  Membre

  Visiteur2013 Le 05-04-2015 à 21:12

  Bonjour,
  L'adresse exacte de l'infraction doit être mentionnée sur le Procès-Verbal.
  L'Officier du Ministère Public ne peut pas notifié un refus depuis Mars 2012, soit il classe sans suite, soit il transmet la requête au Tribunal de Police (Cour Européenne des Droits de l'Homme).

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