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Délai de remboursement des fonds avancés suite à la rétractation d'un contrat LOA

Visiteur

Le 21-11-2019 à 23:13

Bonjour,
Quel est le délai légal de remboursement des fonds avancés suite à la rétractation d'un contrat de Location d'Option d'Achat (LOA) signé dans le cadre d'un véhicule automobile s'il vous plait ?
En effet, le concessionnaire m'informe qu'il a un délai d'un mois pour me rembourser le virement effectué conformément au bon de commande alors que dans les conditions générales de vente d'un véhicule d'occasion le délai est 14 jours suite à la réception de la lettre en recommandée avec l'avis de réception.

Je vous remercie par avance pour votre réponse.


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  • Membre

    Le 22-11-2019 à 06:47

      + 1000 messages


    14 jours est le délai de rétractation, pas celui du remboursement ce remboursement peut donc prendre plus longtemps.
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    + -
  • Moderateur

    Le 22-11-2019 à 06:47

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Un contrat de LOA est une forme de crédit qui doit respecter l'article L.311-12 du Code de la consommation, et donc le délai de 14 jours calendaires pour que le souscripteur puisse exercer son droit de rétractation.

    La rétractation exercée dans ce délai au moyen du bordereau de rétractation rend immédiatement caduque le contrat = annulation.

    S'agissant du délai de restitution du dépôt de garantie (ce que vous appelez "l'avance de fonds") il faut vous référer à ce que stipulent les conditions générales du contrat de LOA.

    cordialement
    zen maritime

     
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