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Délais notification ordonnance pénale excès de vitesse

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Jérôme 31300 2019-06-26 09:07:51

Bonjour,
J'ai fait l'objet d'un excès de vitesse entre 40 et50 kmh au mois de novembre 2018, mon permis m'a été retiré sur le champ, après 72h aucune notification du préfet, je récupère donc mon permis, aujourdhui au mois de juin 2019 je reçois une ordonnance pénale concernant cette infraction avec suspension de 2 mois et 135 , 

Hormis contester la décision ce qui pourrait agraver ma peine, ai-je un autre recours ? 
Le délais de l'ordonnance est-il légal 
Merci pour vôtre retour 


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  • Membre

    Tisuisse Le 27-06-2019 à 09:22

      + 1000 messages


    Le délai est légal, il est d'1 an après l'émission du ternier titre juridique, donc ils sont dans les temps.

    Pas d'autres recours possibles : 135 et 2 mois seulement de suspension ne me parraissent pas très sévères.
    Membre

    Jérôme 31300 Le 27-06-2019 à 09:56

    Merci Tisuisse pour vôtre retour,
    Je vais attendre le dernier moment pour régler sans prendre la majoration pour conserver mon permis au moins pour les vacances, en espérant qu'avec ces fortes chaleurs et effectif réduit des fonctionnaires mon dossier traîne un peu dans les tiroirs. 
    Merci 
    Membre

    Tisuisse Le 28-06-2019 à 08:17

    Vous avez 45 jours, à compter de la date figurant sur l'ordonance pénale, pour faire opposition à cette ordonnance et demander à passer devant le tribunal compétent. Passé ces 45 jours, le jugement devient définitif et les points partent.

    Pour faire la suspension de 2 mois de votre permis, puisque votre permis n'a pas été retenu à l'époque, il vous faut attendre la demande de restitution de votre permis par le juge de l'exécution des sentences. Cela aussi prendra du temps car, en juillet et août, ce seront les vacances judiciaires.
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