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heures supprimées et jours fériés payés ?

Visiteur

Le 09-08-2011 à 19:17

Bonjour,
 
Mon mari est routier il a des disques ou carte  pour ces heures le patron est-il en droit de lui supprimer 11h supp car il estime qu'il a fait trop d'heure ? (il avait 199h il lui en a payés 188.)  il est dans l'entreprise depuis janvier les jours fériés payés ne lui sont pas payés(en + il etait bloqué sur la route) car il faut un an de présence vrai ou faux ? convention collective des transports routiers.  merci de vos réponses.

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  • Membre

    Le 15-08-2011 à 06:20

      + 1000 messages


    L'employeur n'a pas le droit de refuser le paiement des heures effectuées sous prétexte qu'il y en a trop. C'est à lui qu'il appartient de veiller à ce que son employé respecte la réglementation. S'il ne le fait pas, il se met en faute.
    Pour ce qui concerne les jours fériés travaillés, la convention collective applicable prévoit effectivement que ces jours doivent être payés double dès lors que le salarié a un an d'ancienneté dans l'entreprise. Toutefois, votre mari doit être payé 7 heures de travail pour le jour férié où il était bloqué sur la route, et doit recevoir la prime prévue pour les dimanches travaillés (actuellement de l'ordre de 23 euros bruts), toujours selon cette convention collective.
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  • Membre

    Le 15-08-2011 à 08:13

      + 1000 messages


    j'ajoute que, toujours selon la convention collective, lorsque le salarié a entre 6 mois et un an d'ancienneté les heures effectuées lors d'un des cinq jours fériés suivants doivent également être payées double:
    Lundi de Pâques
    Lundi de Pentecôte
    14 juillet
    1er novembre
    25 décembre.
    A partir d'un an d'ancienneté, ce sont TOUS les jours fériés travaillés dont les heures doivent être payées double.
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