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Obtenir un PV d'enlèvement & enlèvement abusif de véhicule

Visiteur

Sarah.Arty 2019-07-07 09:38:07

Bonjour,

 J'ai stationné mon véhicule sur un emplacement autorisé.  Il y était indiqué par arrêté que le stationnement état interdit à partir de 17h. J'ai souhaité récupérer mon véhicule à 15h mais il n'était plus là.  Après recherche,  j'ai appris qu'il avait été saisi à 13h41.

Je rencontre diverses difficultés :

1/pour récupérer le PV d'enlèvement car jai stationné dans le 92 mais il s'agir d'une zone géré par Paris.  Le Commissariat du 92 ne me donne pas le document et Paris me dit de voir avec le 92.

2/je ne sais pas auprès de qui faire mon recours, comment et sous quel délai. 

En vous remerciant par avance. 


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  • Membre

    Tisuisse Le 07-07-2019 à 11:10

      + 1000 messages


    Si ce secteur est géré par PARIS, voir alors la Préfecture de Police de Paris, service chargé des infractions au stationnement.

    Par ailleurs, se procurer à la mairie du lieu de stationnement, l'arrêté relatif au stationnement sur cet emplacement.

    Un PV d'enlèvement, cela n'existe pas. L'enlèvement ne pouvant être décidé que s'il y a, dans votre cas, infraction au stationnement.
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