PERMIS ANNULE mais la Préfecture n'est pas au courant
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claire71 Le 20-06-2022 à 19:02
Bonjour, j'ai contacté la préfecture car ma fille a eu une annulation de son permis pour 1 mois (avant de pouvoir repasser le code), leur réponse à été claire : "En consultant, ce jour, votre dossier permis de conduire, ce dernier n'est pas annulé mais suspendu, Si vous avez eu une annulation judiciaire, celle-ci n'a pas encore été enregistrée sur votre dossier."
Avant de passer au tribunal près de Lyon, elle s'est fait de nouveau arrêter et a écopé d'une suspension. Et là c'est bien inscrit à la Préfecture.
Ma fille est passée au tribunal il y a plus de 3 mois mais ce n'était pas dans notre région et elle a été représentée par un avocat qui ne donne plus signe de vie, ne répond à aucune de ses questions. Elle s'est inscrite pour les tests psy, le RDv médical à la préfecture mais dans le cadre de l'annulation. Est ce possible que la préfecture ne reçoive jamais cette information du tribunal ? Pour info, le Service de l’exécution des Peines TJ de Villefranche Sur Saone lui a indiqué il y a plusieurs jours transmettre la REF7 à la préfecture.
Du coup elle ne s'est pas si elle doit entamer les démarches pour pouvoir repasser son code. Merci pour votre aide
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