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Permis invalider suite à décision penal

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Quaresma89 2020-10-27 17:24:13

Bonjour, alors en février 2019 j’ai malheureusement eu un accident de moto suite à cela j’ai été juger en avril 2020 pour cette accident le juge à prononcer une annulation du permis de conduire avec interdiction de repasser l examen pour une durée de deux mois !! Mon problème et que je n’est jamais reçu de courier ou de convocation pour rendre mon permis de conduire, je suis actuellement entrain de faire ma demande de permis et je voulais savoir si mon permis a bien été annuler en préfecture étant donner que je ne l’es jamais rendu ne sachant pas à qui et où le rendre ... Si quelqu un peu m éclairer !?? Merci d avance

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  • Membre

    Tisuisse Le 28-10-2020 à 07:14

      + 1000 messages


    Qu'on soit bien d'accord sur lers termes à employer.

    Vous avez intitulé votre titre de discussion : Permis invalidé suite à décision pénale 
    or, l'invalidation est une mesure administrative (et non une décision pénale) prise suite à un solde de points à zéro. C'est une annulation judiciaire ou une suspension judiciaire qui sont des décisions pénales.

    Pourquoi voudriez-vous recevoir un courrier de vis condamnations ? vous étiez présent à l'audience ou non ? Si vous étiez présent, votre présence suffit à prouver que vous avez eu connaissance du jugement. En conséquence, il vous appartenait de prendre ontact avec le greffe du tribunal pour restituer votre permis si cela ne vous a pas été demandé par les juges à l'audience (exécution immédiate).

    Par ailleurs, et tant que vous n'aurez pas restitué votre permis, vous n'avez pas accompli les 2 mois sans permis donc l'ANTS n'établira pas votre nouveau permis.

    Pour le reste, voyez un avocat spécialisé parce que tout a été détaillé dans les forums de droit routier.
    Membre

    Quaresma89 Le 28-10-2020 à 08:02

    Non non malheureusement
    0
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  • Membre

    Quaresma89 Le 28-10-2020 à 08:10

      < 10 messages


    Non je n était pas présent lors du jugement du au confinement mon avocat ne c mme pas présenter à l’audience ... invalidation suite à une décision pénale donc non invalider suite à un solde de point nul ... le problème du permis c que je n’est aucun moyen de le restituer ... car pour le restituer il faut obligatoirement l’envoyer avec ça fameuze lettre 48si ... je n’est aucun moyen de rendre mon permis la gendarmerie ma rigoler au nez en me disant que c’était pas de le ressort !! A qui ou je doit envoyer ce permis inutile ... malgré tte les recherche je n’est tjs rien vu ... la preff ne me répond pas .. je suis sencer faire quoi !???
    Membre

    Tisuisse Le 28-10-2020 à 08:43

    Vous n'aurez jamais la LR 48 SI, votre permis est annulé par décision de justice or, la 48 SI est une mesure administrative, cela n'a rien à voir avec une décision de justice. Il vous faut téléphoner au greffe du tribunal pour qu'il vous envoie le jugement.
    Membre

    Quaresma89 Le 29-10-2020 à 08:39

    Bonjours. ! Alors j?ai déjà reçu le jugement (l?ordonnance pénal) pour m?informer de ma peine ainsi que l amande que j?ai payer immédiatement mais à aucun moment on me dit qui mm faut que jenvoi mon permis à tel ou tel adresse
    Membre

    Tisuisse Le 29-10-2020 à 09:13

    Faites comme vous le voulez mais tant que vous n'aurez pas restitué votre permis au greffe du tribunal afin d'accomplir la durée de la suspension, l'ANTS ne vous donnera pas votre nouveau permis même si cela dure 6 mois. Pour l'ANTS vous n'aurez pas accompli votre sanction pénale donc, voyez directement le greffe du tribunal pour savoir ce que vous devez faire.

    Par ailleurs, ayant reçu par ordonnance pénale vos condamnations, vous avez maintenant l'obligation d'informer votrre assureur de la suspension judiciaire. Cette obligation figure sur votre contrat d'assurances, faute de quoi, au 1er sinistre, votre assurance ne vous couvrira pas même si vous n'êtes pas responsable de cet accident, même si vous êtes à jour du paiement de vos primes ou cotisations.

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