Présomption de Délit de fuite

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Présomption de Délit de fuite

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Patate160905 Le 04-05-2021 à 16:48

Bonjour, j’ai une voiture que j’ai acheté qui est toujours sous le nom de l’ancien propriétaire ainsi que les plaques. Si ce véhicule se trouve être recherché pour délit de fuite qui va devoir assumer la responsabilité du délit ? Ni le véhicule ni le conducteur on été appréhendé

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Tisuisse · Answer 1 · Le 05-05-2021 à 05:37

C'est l'ancien propriétaire qui sera recherché puisque la carte grise est toujours à son nom. Si l'ancien propriétaire prouve qu'il n'est plus propriétaire, il va devoir vous dénoncer et là, outre le délit repproché, vous aurez en + des poursuites pénales pour non changement de carte grise dans le mois qui a suivi votre achat, les juges risquent de ne pas apprécier votre négligence.

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