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Procès verbal de convocation aux fins de notification d’ordonnance pénale délictuelle

Visiteur

Jessoli9811 2019-10-05 11:34:39

Bonjour,

 

Voilà mon histoire, je me suis faite arrêter par un contrôle routier le 04/04/2019 ou j’ai étais positive au contrôle salivaire pour stupéfiant, des lors je le gendarme m’explique que j’ai une suspension de permis de 72h. Quelques jours après la gendarmerie en question me rappelle pour que je m’y rende ou la ils m’expliquent que j’ai 6 mois de suspension par la préfecture et je remets en main propre un document intitulé « procès verbal de convocation aux fins de notification d’ordonnance pénale délictuelle », je conclus donc que c’est un rendez vous avec le procureur le 17/10/2019. A cette date n’ayant toujours pas récupéré le permis et étant donné que la préfecture m’a déjà suspendu 6 mois et que ces 6 mois en question arrive a therme vers les jours du rendez vous avec le procureur, ma question est quel pourrait être sa décision et est-ce qu’il va me suspendre encore plus le permis ? Ah et j’ai oublier de préciser que avant l’arrestation je venais d’acquérir mes 8 points. Merci cordialement

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  • Membre

    Tisuisse Le 06-10-2019 à 07:12

      + 1000 messages


    Pour une suspension administrative d'au moins 1 mois suite à conduite après avoir fait usage de supéfiants, si vous voulez récupérer vote permis il vous faut :
    - subir une prise de sang => recherche de THC, seuil accepté 0 traces de THC,
    - faire les tests psychotechniques,
    - passer devant la commission médicale de la préfecture avec les résultats de ces tests.
    Même si la durée de la suspension est achevée, tant que ces examens médicaux ne seront pas faits, vous ne pourrez pas récupérer votre permis, donc vous ne pourrez pas reconduire.

    Renseignez-vous après de votre préfecture.
    Visiteur

    Valoche1505 Le 25-11-2020 à 21:42

    Bonjour, bonsoir, j aimerais savoir si je doit prend un avocat car j ai une convocation aux fins de notification d ordonnance pénale délictuelle je me suis fait arrêt sans assurance carte grise pas faite car DA l assurance a était faite le jour arrestation le garage ou j ai acheter ma voiture je pouvait rouler avec DA je vouler avoir de resiengnement des risque que j en cours car était par la première fois que je me fesait arrester pour les même raison pouvait vous aider je vous remercie 
    Membre

    Tisuisse Le 26-11-2020 à 07:19

    Carte grise non à jour + défaut d'assurances : mieux vaux prendre un avocat pour la suite. Pour l'instant, l'avocat ne sert à rien car l'ordonnance pénale va comporter les sanctions (amende + suspension judiciaire) déjà décidées par des juges. Ce n'est que si tu fais opposition, dans les 45 jours, de cette ordonnance que l'avocat pourrait se révéler utile. En effet, l'opposition à l'ordonnance va t'envoyer devant les juges, en audience délictuelle, et les sanctions seront plus lourdes, plus sévères que celles fixées par l'ordonnance pénale, d'où l'utilité de l'avocat pour "limiter la casse".
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  • Visiteur

    Valoche1505 Le 26-11-2020 à 08:07

      visiteur


    Bonjour, merci pour ta réponse mais la je suis covoque à une ordonnance aux fins de notification d ordonnance pénale délictuelle c est tout quand les policiers ma ramener la convocation il m'a dit que j avait pas besoins un avocat que je risquer à payer une amende mais je fait pas faire opposition si je risque plus gros. Je voulais savoir si j avais besoins un avocat pour cette convocation. Quel sanction je fait avoir 
    Membre

    Tisuisse Le 26-11-2020 à 08:18

    La réponse est donnée dans mon message précédent : c'est NON puisque les sanctions sont déjà fixées et qu'eles ne sont pas négociable. La seule chose qui puisse les modifier c'est de faire opposition à cette ordonnace, par LR adressée au greffe du tribunal. Là, OUI, un avocat sera utile. Avant, c'es totalement inutile, il ne pourra pas intervenir.
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  • Visiteur

    Valoche1505 Le 26-11-2020 à 08:35

      visiteur


    Bonjour, oui merci pour ta réponse j avais pas vue le reste est ce que on doit payer toute suite amende que je fait avoir est ce que je peut demandé à la payer en plusieurs fois si ta une réponse à cette question 
    Membre

    Tisuisse Le 26-11-2020 à 10:36

    Payer en plusieurs fois c'est non sinon tu pers le bénéfice des 20 % de réduction en payant le solde après les 30 jours.

    Une fois l'amende payée, plus de possibilité de faire opposition à l'ordonnance pénale, le dossier est clos.
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