Procès verbal de convocation aux fins de notification d’ordonnance pénale délictuelle

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Jessoli9811 2019-10-05 11:34:39

Bonjour,

Voilà mon histoire, je me suis faite arrêter par un contrôle routier le 04/04/2019 ou j’ai étais positive au contrôle salivaire pour stupéfiant, des lors je le gendarme m’explique que j’ai une suspension de permis de 72h. Quelques jours après la gendarmerie en question me rappelle pour que je m’y rende ou la ils m’expliquent que j’ai 6 mois de suspension par la préfecture et je remets en main propre un document intitulé « procès verbal de convocation aux fins de notification d’ordonnance pénale délictuelle », je conclus donc que c’est un rendez vous avec le procureur le 17/10/2019. A cette date n’ayant toujours pas récupéré le permis et étant donné que la préfecture m’a déjà suspendu 6 mois et que ces 6 mois en question arrive a therme vers les jours du rendez vous avec le procureur, ma question est quel pourrait être sa décision et est-ce qu’il va me suspendre encore plus le permis ? Ah et j’ai oublier de préciser que avant l’arrestation je venais d’acquérir mes 8 points. Merci cordialement

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Tisuisse Le 06-10-2019 à 07:12

+ 1000 messages
Pour une suspension administrative d'au moins 1 mois suite à conduite après avoir fait usage de supéfiants, si vous voulez récupérer vote permis il vous faut :
- subir une prise de sang => recherche de THC, seuil accepté 0 traces de THC,
- faire les tests psychotechniques,
- passer devant la commission médicale de la préfecture avec les résultats de ces tests.
Même si la durée de la suspension est achevée, tant que ces examens médicaux ne seront pas faits, vous ne pourrez pas récupérer votre permis, donc vous ne pourrez pas reconduire.

Renseignez-vous après de votre préfecture.

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