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PVe

Visiteur

Le 17-12-2022 à 06:38

Bonjour, un agent de police m'a verbalisé sur papier libre et n'a pas utilisé un boîtier type PVe pour le faire et que j'appose m'a signature. Est-ce normal ? N'y a t il pas un vice de forme ?

 


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  • Membre

    Le 17-12-2022 à 07:02

      + 1000 messages


    Pas de vice de forme, le nécessaire sera fait, par cet agent, à son retour au poste de police, c'est tout.
    0
    + -

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