retrait de permis

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  Tisuisse Le 01-04-2015 à 06:43

    + 1000 messages

  
  

  Contester ? surtout pas. En effet, au départ, tu as fait l'bjet d'une mise en place de la procédure A (tribunal) avec suspension administrative du permis en attendant comparution au tribunal. Or, tu viens de revevoir l'avis de contravention du CACIR (cas 4), donc procédure de l'amende forfaitaire, ce qui est totalement incompatible avec la procédure de comparution par devant un juge. Conclusion : tu payes sur le site, dans les 15 jours de l'envoi de cet avis de paiement, les 90 de l'amende minorée puis, avec l'attestation de paiement, tu réclames ton permis à la préfecture car ta suspension devient illégale. En effet, le paiement de l'amende forfaitaire clôture ton dossier pénal et toutes poursuites deviennent inutiles.

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  charie Le 08-04-2015 à 16:29

  j'ai paye l' amende ,j'ai le recu

  comment dois-je faire pour recuperé mon permis

  y a t'il une lettre type a envoyer  a la sous prefecture

  j'ai passer mon test psycho technique je dois voir le medecin

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  Tisuisse Le 08-04-2015 à 16:54

  Tu adresses maintenant une LR/AR à l'OMP lui rappelant que, ayant fait l'objet d'une procédure forfaitaire, l'amende étant réglée (attestation jointe) tu demande l'annulation de la procédure entamée à ton égard devant la juridiction pénale, ces 2 procédures étant incompatibles. Une fois la réponse obtenue de l'OMP, tu fais une autre LR/AR au Préfet lui demandant de récupérer ton permis sans aucune formalité médicale préalable.

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  charie Le 08-04-2015 à 17:06

    visiteur

  
  

  petie question c'est quoi OMP

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  diplodocus Le 11-04-2015 à 22:01

  L'OMP = Officier du ministère public repésente le parquet au tribunal de police

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  charie Le 13-04-2015 à 08:07

  merci pout toutes vos reponses

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  Julien67 Le 16-04-2015 à 18:19

    < 10 messages

  
  

  Bonjour
  C'est une situation assez fréquente et donc je vous proposerais de contester parce que tout doit être rangé. Ici http://psychotests.fr/ il est décrit ces conditions de retrait.

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  Tisuisse Le 17-04-2015 à 07:20

  Ce n'est pas l"amende qui doit être contestée, c'est la procédure pénale devant la juridiction car cette dernière est incompatible avec la procédure d'amende forfaitaire, nuances.

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