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saisi

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Le 17-08-2011 à 20:43

Bonjour,je souhaite etre eclaire sur un probleme mon frere c'est fait arret avec ma voiture il a pas le permis en bas de chez moi il a fait une garde a vu, mais il est sorti je suis parti pour recupere les cles et la garde grise il on refuse de me donne mes documents et il mon dit qu'elle étais cessi il ,il l'on pris et l 'on mis à la fourieres.comme je vien d'acheter mon permis la carte grise et pas encore a mon nom. 
On t'il le droit? Comment faire pour la recupere?je comprend pas pourquoi il on pris la voiture 

 merci .j attend des reponses ou des solutions


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  • Membre

    Le 17-08-2011 à 22:19

      + 1000 messages


    Il faut que vous apportiez la preuve que ce véhicule vous appartient.
    En effet, l'article L 221-2 du code de la route, qui incrimine la conduite sans permis, prévoit au titre des peines complémentaires que le véhicule peut être saisi, mais c'est à condition que le condamné en soit propriétaire, ce qui n'est pas le cas de votre frère.
    Il est bon, sans doute, de rappeler que la conduite sans permis est un délit pénal, passible d'un an de prison et de 15 000 euros d'amende...
    0
    + -

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