Bonjour,

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cybersouris 2015-08-22 18:51:06

Bonjour,
Elue CHSCT depuis le 16 octobre 2014, j'ai été elue secrétaire le 11 decembre 2014...Mon employeur refuse de me donner les moyens nécessaire, les heures de délégations et m'interdit les visites de postes. J'ai donc du rédiger mon compte-rendu pendant les vacances et j'ai demandé le payement de ces 3h. Mon employeur a refusé. Et m'a menacer de porter plainte contre moi...Je suis donc coincée car un autre compte-rendu de CHSCT doit être rédigé pour septembre. Quid juris ? 

 

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  Math64 Le 23-08-2015 à 00:59

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  Déjà, comment cela se fait que vous ne preniez pas vos h de délégation? et ne faites pas vos visites.
  
  On ne demande pas l'avis de l'employeur! 
  
  par contre, vous pouvez vous rapprocher de l'inspection du travail et d'un syndicat. Cela vous aidera grandement 

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  Alainverce Le 23-08-2015 à 08:22

  Bonjour.
  Votre employeur est un voyou dans l'illégalité totale !
  Avertissez l'inspection du travail et faites vous aider par un syndicat.
  Pour l'instant c'est lui qui risque si vous portez plainte ! 

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  Moderateur

  belenus Le 23-08-2015 à 08:53

  Il est indiqué au sein de l'article L.4614-11 du code du travail que « l'inspecteur du travail est prévenu de toutes les réunions du CHSCT et peut y assister ».

  Le premier alinéa de l'article R.4614-3 précise que « l'ordre du jour des réunions du CHSCT est transmis par le président aux membres du comité et à l'inspecteur du travail.

  Cette transmission est faite, sauf cas exceptionnel justifié par l'urgence, quinze jours au moins avant la date fixée pour la réunion ».

  Il convient, dans un premier temps, de vérifier que ces dispositions réglementaires sont respectées et que l'inspecteur du travail est correctement informé des réunions du CHSCT.

  Si tels est le cas, il paraît souhaitable de prendre un rendez-vous à la permanence de l'inspecteur du travail afin de lui exposer les problèmes de l'entreprise en matière de santé et de sécurité au travail ainsi que les besoins du CHSCT.

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  Visiteur

  cybersouris Le 23-08-2015 à 09:56

  merci pour votre réponse, j'ai préparer un courrier à l'Inspection du travail...Mais mon employeur se fonde sur le fait qu'aucun membres du CHSCT n'a jamais pris ces heures et que c'est devenu un usage (pour moi contra legem...pour elle qui a force de loi).Elle se fonde également sur le fait qu'au CE et au CHSCT il faut que les décisions soient collègiale (histoire de donner en sens d'accord collectif!) . Sachant qu'aucun membres du CE ou du CHSCT n'a jamais fait les formations requise, ils sont dans l'ignorance totale et cautionne la Directrice. Le tout je pense est de savoir ce qui est d'ordre public ou pas, car on ne peut y déroger par des conventions, non ?
  Grand merci en tout cas 

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  Moderateur

  belenus Le 23-08-2015 à 10:44

  Il m'est arrivé d'envoyer des courrier en LR/AR à l'inspection du travail et l'inspecteur concerné ne la jamais eu entre les mains.
  
  Il vaut mieux prendre un rendez vous.
  
  
  le fait qu'aucun membres du CHSCT n'a jamais pris ces heures et que c'est devenu un usage
  
  N'importe quoi !
  
  Elle se fonde également sur le fait qu'au CE et au CHSCT il faut que les décisions soient collègiale.
  
  Elle a en partie raison, mais le CE ne décide pas, il donne un avis et formule des voeux à la majorité des membres et en aucun cas ce n'a la valeur d'un accord collectif.
  
  Le tout je pense est de savoir ce qui est d'ordre public ou pas, car on ne peut y déroger par des conventions, non ?
  
  Un accord collectif conclu par les partenaires sociaux ne peut déroger à une loi ou une convention que lorsque celle ci le permet et en fixe les limites.

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  Moderateur

  Alainverce Le 23-08-2015 à 10:48

  Je vous l'ai dit: c'est un voyou passible des trinunaux !
  Son histoire "d'usage" est une fumisterie !
  Les Droits que vous détenez de la loi n'ont rien à voir avec l'usage. 
  Qui plus est il n'a lui (elle ?) aucun droit de vous refuser d'exercer votre mandat de quelque sorte que ce soit, et encore moins de le limiter.
  Bref, elle abuse à fond de votre méconnaissance du droit et il va falloir impérativement que vous preniez contact avec un syndicat (sans négliger l'inspection du travail).
  En effet cela est très grave et a déjà été maintes fois condamné par les tribunaux. 

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