CHSCT : Composition non conforme ?

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CHSCT : Composition non conforme ?

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Iluvsodah Le 13-06-2013 à 16:59

Bonjour,

Les élections du CHSCT de mon entreprise ont eu lieu aujourd'hui, l'article R4613-1 prévoit :

Etablissements de 500 à 1 499 salariés, six salariés dont deux appartenant au personnel de maîtrise ou des cadres ; (ICI SUR LEGIFRANCE)

L'article suivant (R4613-2) prévoit :

L'inspecteur du travail peut autoriser des dérogations aux règles déterminant la répartition des sièges entre les représentants du personnel de maîtrise ou des cadres et ceux des autres catégories de personnel.

Or, le collège électoral a élu 4 cadres et 2 employés. Pouvez-vous me confirmer que je lis bien les articles ci-dessus et que l'élection ne devrait donc pas être valable ?

Si j'ai bien compris, la directrice RH comprend le premier article comme cela :
"six salariés, dont au moins 2 cadres ou agents de maîtrise"

Je précise que dans les mails reçus par nous de notre hiérarchie, il était bien question des proportions annoncées dans l'article, et aucune mention de dérogation n'était faite.

Merci de vos éclairages

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Desideria85 · Answer 1 · Le 16-06-2013 à 19:12

Bonjour,

Il me semble que votre DRH a interprété l'article dans le sens qui l'avantageait.

Il n'est nullement fait mention du terme "au moins" dans les dispositions du code du travail.

C'est donc bien 2 cadres qu'il y aurait du y avoir et non pas 4, surtout si aucune dérogation à la répartition des sièges n'a été faite auprès de l'inspection du travail.

Votre raisonnement me parait tout à fait approprié.

Vous devrier donc faire annuler les élections. Il me semble que le délai de contestation est de 15 jours calendaires.

Au delà de cela, seul le collège désignatif a le pouvoir de déterminer les règles afférentes à la désignation de membres du CHST. C'est lui-même qui fixe la date de rdéfinissant les modalités de l'élection (mode de scrutin, répartition des sièges, etc.) C'est également lui qui fixe la date où aura lieu la désignation.

En la matière, la direction n'a aucun pouvoir. Il me semble donc que votre direction a fait de l'ingérance dans cette désignation.

Cordialement.

Desideria85 · Answer 2 · Le 16-06-2013 à 19:15

Membre

Desideria85 Le 16-06-2013 à 19:15

+ 10 messages

*devriez, pardonnez-moi pour la faute d'orthographe.

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