CHSCT fantome

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CHSCT fantome

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cevdl59 Le 26-12-2013 à 10:07

Bonjour,

depuis les dernières elections qui date du mois de mai le CHSCT n'a toujours pas été mis en place. est ce normal ? la direction a t elle le droit de repousser constamment l'election de ce bureau ?

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Membre
cevdl59 Le 27-12-2013 à 06:51

+ 10 messages
merci,

en fait les membres DP sont à 80% des nouveaux, nous découvrons un peu. et comme ceux qui sont des élus depuis plusieur mandats (les 20% restant) ne soulève pas le probleme...

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Moderateur

belenus Le 27-12-2013 à 12:01

Et le comité d'entreprise ?

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cevdl59 Le 27-12-2013 à 21:06

+ 10 messages
en fait nous sommes une DUP et le sujet a déja été evoqué lors de certaine réunion mais le DRH nous répond a chaque fois qu'une réunion sera programmé prochainement....

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Moderateur
belenus Le 28-12-2013 à 17:34

+ 1000 messages
En DUP vous devez avoir aussi un CE.

Les membres de la DUP assurant à la fois le mandat de DP et de CE.

Malgré cela ils ne doivent pas mélanger leurs missions des DP avec celles du CE. Ils doivent toujours se réunir séparément, pour aborder les différentes questions qu’ils ont à traiter, en tant que d’une part, DP, et, d’autre part, membres du CE.

Les réunions des DP et du CE en DUP doivent se tenir distinctement les unes des autres tous les mois et en suivant les règles propres aux DP et au CE (C. trav., art. L. 2326-3).

Concernant plus spécifiquement les membres de la DUP, il faut encore faire une distinction selon que la DUP fonctionne en tant que CE ou en tant que DP. En effet, le CE qu’il soit ou non en DUP, doit obligatoirement avoir un secrétaire choisi parmi les titulaires, et il a souvent en pratique un trésorier qui peut être un titulaire ou un suppléant. C’est ce que l’on appelle plus communément le bureau du CE.

Les réunions en tant que membres du CE devront avoir un ordre du jour fixé par l’employeur et le secrétaire du CE 3 jours calendaires (tous les jours sont comptés, dimanches et jours fériés compris) avant la réunion, et un PV établi par le secrétaire : elles suivent donc les règles d’un CE classique (C. trav., art. L. 2325-15 ; C. trav., art. L. 2325-21).

Il est admis que l’employeur puisse envoyer une seule et même convocation pour les deux réunions : cela est possible dès lors qu’elles se tiennent distinctement avec un ordre du jour de CE et une liste de questions de DP distincts aussi.

La DUP dispose des mêmes budgets qu’un CE classique. Elle a donc un budget de fonctionnement de 0,2 % de la masse salariale (C. trav., art. L. 2325-43), et un budget pour ses activités sociales et culturelles (ASC), avec des règles de calcul bien plus complexes fixées par le code du travail (C. trav., art. L. 2323-86 ; C. trav., art. R. 2323-35).

Ils doivent les gérer et les utiliser comme tout CE : pas de mélange entre les deux budgets et utilisation conforme à leur l’objet (C. trav. art. L. 2326-3).

Les DP n’ont pas de budget, peu importe qu’ils soient en DUP. Les membres de la DUP ne doivent donc pas utiliser les deux budgets du CE pour financer des missions de DP. Ces fonds doivent être obligatoirement consacrés aux missions du CE sinon il y a un détournement de fonds !

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Math64 · Accepted Answer · Le 26-12-2013 à 10:27

Moderateur

Math64 Le 26-12-2013 à 10:27

+ 1000 messages

Bonjour,

Clairement non!
Donc, pouquoi les DP ne saisiraient pas l'inspecteur du travail pour cela? Cela fait partie de leur attributions.

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